Solidarité Fraternité

une équipe pluridisciplinaire et une commission unique : la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) qui remplace la CDES et la COTOREP dans l'octroi des droits et dans l'orientation. CNSA : Caisse Nationale de la Solidarité pour l'Autonomie qui est une caisse commune aux personnes handicapées et aux personnes âgées. Il faut beaucoup plus de temps pour mettre en place les différents dispositifs prévus par la loi concernant l'aménagement des locaux et à l'accessibilité

professionnalisation. I Le cadre du choix du contrat de professionnalisation  Qui est concerné ? * Les jeunes âgés de 16 à 25 ans * Les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus * Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) * Les personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion * Tout employeur du secteur marchand assujetti au financement de la formation professionnelle

évolué. En 1804 il existait une seule forme de couple pris en compte par le droit c'est-à-dire le mariage. Cependant, au cours de ces deux siècles, de nombreuses lois et revirement de jurisprudences ont vu le jour comme la loi sur le Pacte civile de solidarité du 21 décembre 1999 qui instaure une seconde forme de couple juridique nommé le PACS. Le PACS est comme le mariage une union de droit, à la différence de celui-ci le PACS peut être célébré par deux personnes de même sexe. A l’occasion de cette loi

TD DROIT ADMINISTRATIF Séance n° 1 : La légalité – La Constitution (commentaire d'arrêt) CE, 27 octobre 2011, Confédération française démocratique du travail (CFDT) Instauré à compter du 1er juin 2009, le revenu de solidarité active a pour objectifs majeurs la lutte contre la pauvreté et l'encouragement à l'exercice d'une activité professionnelle. Par la suite, en septembre 2010, ce revenu complémentaire s'est ouvert aux jeunes de moins de vingt-cinq ans mais cela sous réserve de conditions

Section 3 : La filiation. Définition. La filiation est le lien juridique qui attache l’enfant à ses père et mère. A ce fait, la loi attache certaines conséquences. On distingue la filiation maternelle et la filiation paternelle. Classification. 1.- La filiation légitime. 2.- La filiation naturelle. 3.- La filiation adoptive. Les actions en matière de filiation. Il existe 2 types d’action: 1.- L’action en réclamation d’état: L’enfant intente une action en justice pour établir

Le mariage pour tous est actuellement une « patate chaude » dans le monde entier. Cela fait une polémique dans toutes les communautés en provoquant un grand débat parmi les habitants de chaque pays. Sauvegarder l’éthique ou respecter le droit au bonheur, c’est un choix très compliqué à discuter.. Des partisans du mariage gay exigent le respect des homosexuels au titre de l’égalité de l’Homme. D’après eux, les homosexuels sont les mêmes personnes que les autres, si bien qu’il faut leur donner les

N°11319*10 Demande de bourse nationale de lycée Cadre réservé à l’administration INE : I___I___I___I___I___I___I___I___I___I___I___I___I___I___I Date de dépôt du dossier dans l'établissement /__ /__ /__ /__ /__ /__ /__ /__ / Important : merci de remplir ce formulaire en majuscules, de cocher les cases qui concernent votre situation et de ne rien inscrire dans les cases grises 1 - Renseignements concernant les membres de la famille L’enfant pour lequel vous demandez la bourse Son nom

Sommaire : -> Introduction 1-> Ceux qui sont pour 2-> Ceux qui sont contre 3-> Le bien-être des enfants -> Conclusion -> Bibliographie Introduction Le mariage homosexuel, ou mariage entre personnes du même sexe, également appelé mariage gay est la possibilité pour les couples homosexuels de contracter un mariage. Les expressions de mariage pour tous, d'égalité de mariage ou de mariage égalitaire sont également utilisées, généralement par les partisans de la reconnaissance

beveridgien. Ces prestations ne demandent aucune participation supplémentaire de la part des citoyens. Elles sont versées selon des critères socio-économiques pour garantir à tous les citoyens un niveau de vie décent. C'est le cas du revenu de solidarité active ( RSA ), en France, qui garantit à tous les citoyens un niveau de vie minimum. Dans le système français qui se décrit comme davantage lié au modèle corporatiste, on retrouve des spécificités du modèle social-démocrate, notamment concernant

compter de 2014 les conseils généraux seront composés des conseillers territoriaux, qui seront en même temps conseillers régionaux. Les départements ont des compétences en matière : • d’action sociale, vocation prioritaire du département (revenu de solidarité active, RSA ; allocation personnalisée d’autonomie, APA ; gestion des services de protection maternelle et infantile, PMI ; aide aux personnes handicapées…) ; • de grands équipements et de voirie (gestion des routes départementales, ports, aérodromes)