Solidarité Fraternité

------------------------------------------------- Chapitre 1 : Les contrats de mariage. * A quoi sert le contrat de mariage ? Il a deux rôles : * Choisir ses règles de vie de couple : le droit offre au couple la possibilité d’aménager les règles de vie en couple, * Sécuriser le patrimoine du couple : lorsque l’un des 2 exerce une activité à risque (activité libérale…) et le devenir des dettes c.à.d. le passif. Le contrat de mariage est un écrit qui formalise le choix des époux

Chapitre 10 : Le choix de structures et les motivations du créateur. I. Les motivations patrimoniales 1. La prise en compte des risques et de la responsabilité Le créateur d’entreprises est motivé par la volonté d’assurer sa réussite professionnelle, il espère trouver dans l’entreprise le cadre d’un emploi stable et des opportunités de revenu réguliers voir important. En entreprise individuelle, on assure totalement le contrôle de son avenir professionnel mais il faut accepter de prendre

l’allocation de parent isolé (API) ? OUI Si OUI, depuis quelle date ? Si NON, avez-vous déposé une demande ? OUI • Bénéficiez-vous du RMI ? OUI Si OUI, depuis quelle date ? Si NON, avez-vous déposé une demande ? OUI • Bénéficiez-vous du revenu de solidarité active (RSA) ? OUI Si OUI, depuis quelle date ? Si NON, avez-vous déposé une demande ? OUI • Etes-vous reconnu travailleur handicapé ? OUI Si OUI, précisez si : - vous êtes en catégorie C - vous avez une orientation vers le marché du travail - vous

interministérielle du 30-06-2009 relative à la couverture maladie des demandeurs et bénéficiaires du R.S.A. (6 pages) 2. Rapport du parlement : suivi de l’objectif de baisse d’un tiers de la pauvreté en cinq ans. Octobre 2011 par le ministère des Solidarités et de la Cohésion Sociale. 3. « Accès aux soins des plus démunis : CMU, ACS AME : dix ans après revaloriser et simplifier les dispositifs pour réduire le non recours à la couverture maladie et améliorer l’accès aux soins des plus démunis »

d’accéder à la consommation de biens et de services ou bien d’accroitre leur pouvoir d’achat et donc leur propension à consommer (phénomène tout à fait favorable à la croissance économique et à l’emploi). Il fut remplacé en 2009 par le revenu de solidarité active (RSA). Cette allocation est versée à des personnes qui travaillent déjà et dont les revenus sont limités. Son montant dépend à la fois de la situation familiale et des revenus du travail. Il a pour objectif comme toutes allocations sociales

mutuelle et matérielle assistance. dont le contenu dépend de la convention. Contribution aux charges du mariage à proportion des facultés Solidarité des dettes respectives des époux à défaut contractées pour les besoins de convention particulière. de la vie courante et des dépenses concernant le Quel que soit le régime logement. matrimonial, solidarité des dettes ménagères et des dettes contractées pour l’éducation des enfants. Selon le régime matrimonial. Présomption d’indivision par

Je travaille avec les intervenants de l’institution pour mener à bien mon accompagnement. Les parents de la jeune fille sont sensibles à cette démarche, mais certains faits me font pensez que je dois reposer un cadre quant au partenariat entre la famille et notre accompagnement. Depuis des nombreuses années, les parents ont toujours exprimé leurs difficultés devant la prise en charge d’Elodie à la maison. En relisant les comptes rendus des collègues précédents, les parents ont été conseillés et

conformer aux dispositions légales sauf en ce qui concerne l’article 515-5 du code civil qui est relatif au sort des bien acquis postérieurement à la conclusion du PACS. Mariage : contrat ou institution PACS : contrat « un pacte civil de solidarité est un contrat  conclu par deux personnes physiques majeures de sexes différents ou de même sexe pour organiser la vie commune » (article 515-1 du code civil) Avant tout, le PACS est un contrat qui en tant que tel sera soumis aux conditions de

Cas pratique I. Le pacs de Solange et Florence Faits : Solange et Florence, deux partenaires, ont conclu un Pacte civil de solidarité (Pacs) il y a trois ans. Aujourd’hui Florence a annoncé à Solange son départ en lui annonçant qu’elle s’était mariée avec un homme, Jérôme, car elle attend un enfant de lui. Question de droit : Solange ne veut pas que le pacs soit ainsi rompu et elle souhaite engager la responsabilité contractuelle de Florence. Comment peut-on rompre un Pacs ? Quels sont

jurisprudence s’applique à tous les couples non mariés, qu’ils soient de même sexe ou de sexes différents, elle ne constitue pas non plus, ainsi que le souligne l’arrêt, une discrimination à l’encontre des personnes de même sexe liées par un pacte civil de solidarité.