Société Sans Art Est Elle Possible

point de vue du droit communautaire, l’article 85 du Traité de Rome déclare incompatible avec marché commun tous accords entre entreprises qui auraient pour objet d’empêcher de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. Et l’article suivant (art. 86) interdit « à une ou plusieurs entreprises d’exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché commun ». A l’étranger, l’ordonnance suisse du Registre du commerce définit l’entreprise comme a une activité économique exercée en vue

répondre à des besoins économiques et sociaux. Ex : l’Etat, l’Université, une société… 1 ARER.FR – JAUNIN Etienne Titre I : Les personnes physiques. Ce sont les êtres de chair et de sang. Les personnes physiques doivent être distinguées des autres êtres vivants (les animaux). L’animal n’est jamais doté de la personnalité juridique, ce n’est pas une personne, il est donc considéré comme une chose. Le code civil prévoit dans son art 528 : les animaux sont des meubles (choses qu’on peut déplacer). Les défenseurs

perpétuelle création. arg : La définition ou le sens du mot « art » lui même ne cesse d’évoluer en fonction du temps. ex : Les courants littéraires ou de peintures à travers les temps. Le réalisme, naturalisme, etc. b - Une perpétuelle lutte contre quelque chose. arg : Une lutte contre les mœurs, contre la société, des idéaux, voire soi même. ex : Le Déjeuner sur l’herbe de Manet, 1863 c - Art = violence/lutte. arg : L’art est nourrit donc par les passions

concernées sont appelées les incapables. Le législateur a pris des dispositions visant à les protéger des risques financiers résultant d’une activité commerciale. • Les incapables mineurs : interdiction absolue d’exercer une activité commerciale : ART L121-2 du Code du Commerce : « Le mineur, même émancipé, ne peut être commerçant. » • Les incapables majeurs : o Les majeurs sous tutelle ou curatelle ne peuvent pas être commerçant. Leur représentant ne peut exercer le commerce en leur

Contrat de Société Introduction : Le contrat de société, tel que le connaît le droit français est issu de la société du droit romain. En latin, le mot societatis signifie alliance. L’essor des sociétés datent dans tous les pays d’Europe du 18e siècle , et elles ont connu une véritable expansion a partir du 19e siècle avec l’avènement du capitalisme moderne ( La création des sociétés par action qui ont draines l’épargne au service des grandes entreprises) . Le droit des sociétés a connu 2

DROIT DES SOCIETES EXERCICE N°1 1) Mr DUPUIS peut-il cumuler la fonction de gérant avec celle de directeur export ? Un gérant de SARL peut cumuler son mandat de gérant avec un contrat de travail à condition : - que ce contrat corresponde à un emploi effectif ; - que l’objet du contrat de travail soit distinct des obligations du gérant et que ce salaire corresponde bien à des activités qui ne relèvent en aucun cas des fonctions de la gérance ; - qu’il existe un lien de subordination

pas de paiement. Art. 2084 et 2085 du code civil celui qui s’engage (le débiteur) et bien son patrimoine pourra être saisi en vu de leur revente dont leur prix permettra de payer la dette. L’obligation est une obligation civile cela signifie que si le débiteur ne paye pas ce qu’il doit on va le contraindre à payer judiciairement, la justice donne une formule exécutoire permet au créancier au vu de cette acte faire appel à un huissier pour saisir les biens du débiteur Art. 402 du code civil si

rectifiera d'office ou demandera au créancier de rectifier. Concernant le débiteur poursuivi, les exigences sont les mêmes (art. 67, al. 2 LP). ATF 109 III 4 le débiteur est une personne morale. Faire renvoi aux articles 68, lit. c, d et e concernant les poursuivis ayant un représentant légal  (respectivement les personnes sous tutelle, etc.). Poursuites et faillites 42 Art. 67 LP le montant en francs suisses doit être indiqué. On peut opérer une conversion nous  même.   Faire  renvoi   à l'art

LES DIFFERENTS TYPES DE SOCIETES SOCIÉTÉ ANONYME AVEC CONSEIL D’ADMINISTRATION Caractéristiques générales Capital social Associés Organes de gestion Minimum 37 000 € Libération de moitié à la constitution Minimum 7, pas de maximum Conseil d’administration de 3 à 18 actionnaires Président-directeur général : 1 administrateur Ou un Président du Conseil d’Administration, qui est administrateur, et un Directeur Général qui assure la gestion de la société, administrateur ou non Directeur général adjoint

DROIT DES SOCIETES Définition :  Qu’est ce qu’une société ? Article 1832 du Code Civil (dans le code civil parce qu’il n’y a pas que des sociétés commerciales). La société est institué par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecté à une entreprise commune des biens ou leurs industries (travail) en vu de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévu par la loi par l’acte de volonté d’une personne