Société Sans Art Est Elle Possible

faute du débiteur, s'il y a faute la faillite est ouverte; s'il n'est pas fautif le tribunal ouvre la liquidation judiciaire. Au XX il y a le décret loi 8 aout 1935 qui adopte sanction vs dirigeants de société on étend la faillite d'une société à tte personne qui sous le couvert de la société a fait des actes de commerce ds son intérêt personnel. Puis loi du 16 novembre 1940 permet d'agir vs dirigeants en comblement du passif social (ie passif de la personne morale en faillite) → action en

Affaire GERMAIN/GRASSE Il y a trois parties dans cette affaire, l’acheteur, Monsieur GERMAIN et le vendeur, Monsieur GASSE et la société LES GRANDS GARAGES DE L’Ardèche. Le 15 février 2009, Monsieur GASSE acheta une camionnette auprès de la société LES GRANDES DE L’Ardèche. Le 24 mars 2009, Monsieur Germain acheta une camionnette d’occasion au prix de 13 408 euros auprès de Monsieur GASSE. Le 3 mai, la camionnette est heurtée dans un accident. La direction s’étant bloquée. Le conducteur

Une société peut-elle se passer d’artiste s ? Si l’on considère qu’une société est la mise en relation des Hommes entre eux par un principe d’interdépendance le tout conformé par des règles dictées par des institutions on peut alors illustrer ce principe par une citation de Spinoza :« A l’Homme rien de plus utile que l’Homme ». Dès lors il se pose une question l’artiste ne concevant que des œuvres d’arts étant destinées à être contemplées et n’ayant aucune fonction d’usage particulière

de droit permet d’égalé les personnes, elle ne règle pas les cas particulier. Loi 6 « La loi est la même pour tous qu’elle protège ou punisse » Art 1382 du cc et les suivants → responsabilité civile Art 1382 « Tout fait quelconque de l’Homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel est arrivé, à le réparer » Exemple : Art 312 cc « L’enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari » = Situation général et impersonnel Certaines tendances du législateur à s’attacher

punis parce que = dangers pour la société. => CP + LStup (3 oct 51) + LCR (19 déc 58). 3. Droit privé: Règles de la responsabilité civile. Accident = faute => dommage - intérêts aux victimes (sujet qui montre que les problèmes de droit sont liés à la civilisation, et dépassent le cadre des frontières étatiques). Art. 41 CO: "Celui qui cause, d'une manière illicite, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer". Mais avec le développement du machinisme => Art. 41 ne convenait plus aux accidents

Certaines branches du droit mettent en œuvre des éléments complémentaire ou substitut des règles. Le droit des affaires c’est a la fois le droit des obligations et le droit commercial. Les sociétés commerciales ne sont pas que du droit commercial car a la base de cette société il y a un contrat de société. Importance croissante du droit de la consommation : a partir des années 1970 on a bâti un droit de la consommation pour tenir compte d’un rapport de force inégal. Dans certaines conditions

Cours de droit Constitutionnel (1) * 5 Cours de Droit administratif (5) * 8 Cours de Droit civil (4) * 9 Cours de Droit des biens (3) * 15 Cours de Droit pénal (1) * 17 Cours de Droit Fiscal (8) * 24 Cours de Droit des Sociétés (3) * 25 Cours de Droit du Travail (2) * 26 Cours de Procédure Pénale (7) * 31 Cours d'Histoire du Droit des Affaires (1) * 32 Cours de Droit des Affaires (1) * 33 Cours de droit communautaire matériel (3) * 34 Cours

subjectifs Objet : règle par rapport à un objet. Art. 544 C-civ (droit des propriétés) Sujet : règle par rapport au titulaire. Ce n’est pas abstrait. Les différentes personnes : Une personne est un être qui jouit de la personnalité juridique, c'est-à-dire, qui a des droits et des obligations. Personnes physiques : Sens commun. Personnes morales : Immatérielle, incorporelle. Constituée pour répondre à des besoins économiques et sociaux. EX : la société, l’Etat, les collectivités territoriales, la

(écoulement du temps) a pour effet de faire disparaître un droit ou une obligation. Le droit inclut les lois et règlements mais aussi les conventions (art. 1134 Cciv.). Le droit et le temps entretiennent des relations complexes car le droit craint le temps, c’est la raison pour laquelle il interdit les engagements perpétuels. La durée du contrat de société est fixée à 99 ans. Mais le droit utilise également le temps, quand il fixe les contrats de baux commerciaux à une durée de 3, 6 ou 9 ans par exemple

II. Le complice de l'infraction. Celui qui a aidé à la réalisation d'une infraction sans la commettre lui-même. A. Les conditions de la complicité ( = l'incrimination ). Art. 121-7 CP prévoit certaines conditions et évoque une condition préalable et fondamentale : La nécessité d'un fait principal punissable. La condition du fait principal punissable. On pourrait réprimer la complicité pour elle-même cad en prenant uniquement en considération ce qu'a fait le complice ( = Théorie