Société De Fait Et Société En Participation

INTRODUCTION LA NOTION FISCALE DE GROUPE DE SOCIETES En droit fiscal, en application du principe de la personnalité de l'impôt, chacune des sociétés du groupe est imposée séparément pour les différents impôts dont elle est redevable. En corollaire, le droit fiscal, à l'image du droit des sociétés ne considère pas le groupe comme une structure juridique autonome. * Le principe de l'autonomie fiscale de chaque société membre du groupe : Chaque société membre du groupe est dotée de la pleine personnalité

SCIENTIFIQUE -------------------UNIVERSITE DE COCODY UFR – SEG / CIRES REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE ---------------Union – Discipline - Travail -------------------PROGRAMME DE GESTION EN POLITIQUE ECONOMIQUE DOSSIER DE POLITIQUE ECONOMIQUE THEME : PARTICIPATION DES POPULATIONS DANS LA MISE EN ŒUVRE DU DSRP EN COTE D’IVOIRE D.E.S.S Hautes Études en Gestion de la Politique Économique 11ème Promotion (2009-2010) Présenté par M. ATTA Koua Hubert Auditeur GPE 11 ACBF THE AFRICAN CAPACITY BUILDING FOUNDATION

financiers consolidés) sont ainsi remplacées par IFRS 10. Cette nouvelle version applicable aux périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2013 pour l'IASB n'a pas fait l'objet d'une adoption européenne à ce jour. En mai 2008, l'IASB a publié : •des amendements à IFRS 1 "Première adoption des IFRS" et à IAS 27, intitulés "Coût d'une participation dans une filiale, une entité contrôlée conjointement ou une entreprise associée", adoptés dans le règlement CE n° 69/2009 du 23 janvier 2009 ; •des améliorations

Exonération partielle ou totale de certaines participation Sous certaines conditions, les biens professionnels sont exonérés d'Impôt sur la Fortune, cette exonération étant étendue, dans certains cas, aux biens immobiliers nécessaires à l'activité et détenus par le dirigeant, directement ou indirectement. Introduction Sont également exonérés d'Impôt de Solidarité sur la Fortune, à concurrence de trois quarts de leur valeur, les parts et actions de sociétés détenues par les salariés et mandataires

DROIT COMMUN DES SOCIETES Art. 1832 CC : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. » PREMIERE PARTIE : LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE Titre 1 : Le contrat

Ce guide vise à vous aider à comprendre l’assurance vie et à faire de vous un consommateur averti. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires ou d’aide, vous pouvez vous adresser à votre agent ou à votre société d’assurance vie. TABLE DES MATIÈRES 1 Pour commencer 2 Les polices d’assurance vie 3 Comment tirer le meilleur parti de votre assurance vie 4 Le rôle capital de l’agent d’assurance vie 5 Que se passe-t-il quand vous signez la proposition

de gestions lorsque la S.C.O.P. n’a pas d’accord de participation. 9 D. Répartitions des excédents nets de gestions lorsque la S.C.O.P. a un accord de participation 10 E. Répartitions des excédents nets de gestions lorsque la S.C.O.P. a un accord de participation dérogatoire 11 F. Montant plancher et montant plafond de la participation 11 G. Comment neutraliser l’impôt sur les sociétés dans les S.C.O.P. ? 12 INTRODUCTION Les Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP) se développent

conditions nécessaires à la mise en oeuvre de l’article 209 B du CGI par l’administration fiscale ……………………………………………………………… p.3 1- La structure étrangère doit être soumise à un régime fiscal privilégié ……………………p.4 2- L’entité doit être détenue par la société française ……………………………………… p.5 B. Les conditions permettant de faire échec à la mise en oeuvre de l’article 209 B du CGI ……………………………………………………………………………… p.8 1- L’entité étrangère est établie au sein de l’Union Européenne…………………………… p.9 2-

consolidation……………………………………………………………. 3 2- Le périmètre de consolidation………………………………………………………………………. 4 3- Le fait générateur……………………………………………………………………………………………. 5 COMPTES CONSOLIDES MAROC TELECOM……………………………………………………………………. 7 COMPTES CONSOLIDES ONA………………………………………………………………………………………… 9 COMPTES CONSOLIDES LAFARGE CIMENTS………………………………………………………………….. 11 COMPTES CONSOLIDES Société Générale Marocaine de Banques………………………………. 13 COMPTES CONSOLIDES Société Nationale d'Investissement………………………………………… 15 COMPTES CONSOLIDES Compagnie Générale

Operations de fusion Section I : Les principes généraux de la fusion La fusion est l’opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés se réunissent pour n’en former plus qu’une seule. La fusion peut résulter : 1- Soit de la création d’une société nouvelle par plusieurs sociétés existantes. On appelle cela une fusion réunion. 2- Soit par l’absorption d’une société par une autre. On appelle cela la fusion absorption. La deuxième solution est la plus utilisée. Lorsqu’on réalise une fusion, on