Société en nom collectif

Classification des sociétés 1. Sociétés types et sociétés spéciales Certaines sociétés sont mentionnées même si elles n’existent pas dans le droit marocain. Il ne s’agira ici que de sociétés assez fréquentes ou présentant un intérêt juridique. a. Sociétés civiles La distinction entre ces sociétés et les sociétés commerciales est artificielle et disparait de plus en plus. Elles n’effectuent que deux opérations civiles comme l’agriculture et les fonctions libérales. Cependant, les sociétés ayant

JURIDIQUES DES SOCIETES DE PERSONNES ET DE CAPITAUX AU MAROC ET AU SENEGAL -AU MAROC Sur le plan juridique, les différents types de sociétés reconnues au Maroc sont classés en quatre catégories à savoir: a- Les sociétés de personnes: Société en nom collectif, société en commandite simple et société en participation. b- Les sociétés de capitaux: Société anonyme et société en commandite par actions. c-La société à responsabilité limitée, forme hybride entre les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes

régulière de la société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation. Sont commerciales les sociétés en participation dont l'objet est commercial. Titre II : De La Société En Nom Collectif Article 3 : La société en nom collectif est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre

http://www.senegal-entreprises.net/registrement.htm • Formalités de constitution d'une entreprise o Législation o Types d'entreprise o Groupement d'Intérêt Economique (GIE) o Société à responsabilité limitée (SARL) o Société anonyme (SA) o Carte professionnelle de l'artisan • Formalités administratives o Obtention du NINEA o Les Obligations des employeurs o Inspection du Travail  Types de contrat de travail  Flexibilité du contrat de travail  Coûts de la main d'oeuvre

morales. La personnalité juridique. Début et fin de la personnalité juridique. Les sociétés commerciales : des personnes morales. -------------------------------------------------------------------------------- Personnes physiques et personnes morales. Chaque individu est une personne physique. Un groupement de personnes peut constituer une personne morale (association, syndicat, société commerciale...). La personnalité juridique. La personnalité juridique confère des droits

09/10/12 TD n°2 Le contrat de société Résolution du cas pratique Un commerçant veut créer une société avec ses deux fils. L’un d’entre eux est mineur. Par la suite, il souhaite leur transmettre la société. Il se demande dans quelle mesure peut-il créer la société ? Ainsi nous verrons que diverses conditions lui seront exigées pour la création de la société (I) et nous définirons la forme sociale la plus adéquate (II). I. Les conditions exigées

sous le régime de la séparation des biens. Le patrimoine de son conjoint n’est pas soumis à la saisie des créanciers, sauf s’il y a eu participation active à la gestion de l’entreprise : immixtion B. Les sociétés unipersonnelles 1. Les structures unipersonnelles : Ce sont des sociétés propres par la présence d’une seule personne. Il est utilisé le terme « d’associé unique » pour désigner l’entrepreneur, le seul apporteur de capital qui peut en créant une personne morale, limiter la responsabilité

LA TYPOLOGIE DE SOCIETES PREVUES PAR L’OHADA I. La Société A Responsabilité Limite SARL Articles 309 et suivants de l’acte uniforme portant sociétés commerciales et GIE La société à responsabilité limitée est une société dans laquelle les associés ne sont pas responsables des dettes sociales qu’a concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des parts sociales. Certainement la plus utilisée, - elle permet la création d'une société avec peu de capitaux, - elle conserve

Sa nomination peut être obligatoire dans un certain nombre de sociétés, notamment : - la société anonyme (SA) - la société par actions simplifiée (SAS) - la société en commandite par actions (SCA) - la société en commandite simple (SCS) - la société à responsabilité limitée (SARL) - la société en nom collectif (SNC) Les sociétés pour lesquelles la désignation de commissaires aux comptes est obligatoire, doivent désigner pour six ans au

la personne contre elle-même 27 CCS La protection de la personne contre des atteintes de tiers 28ss CCS La protection de la personnalité contre des atteintes de tiers 28ss CCS Le droit au nom 29-30 CCS Atteinte directe : contestation du nom 29 al.1 CCS Usurpation du nom 29 al.2 CCS Action en général 28a al 1 CCS Domicile 23 CCS Domicile volontaire 23 al. 1 CCS Unicité du domicile 23 al.2 CCS Nécessité du domicile