user icon

table de matière droit suisse

795 mots 4 pages
Montre plus
Constitution fédérale
4 Organes
Assemblée générale 148-155 CF
Conseil fédéral 174 CF
Pouvoir du président 176 CF
Peuple 136 CF
Tribunal fédéral 188-191 CF

Droit fondamentaux
Dignité humaine 07 CF
Égalité 08 CF
Garantie de la propriété 26 CF
Liberté de croyance 15 CF
Liberté d’établissement 24 CF
Liberté économique 27 CF
Liberté syndicale 28 CF
Protection contre arbitraire et bonne foi 09 CF
Protection de la sphère privée 13 CF
Réalisation des droits fondamentaux 35 CF
Restriction des droits fondamentaux 36 CF
Garantie de procédure judiciaire 30 CF
Droit des personnes
Les personnes physiques - Généralités
La jouissance des droits civils 11 CC
Naissance de la personnalité 31 CC
Fin de la personnalité 31-38 CC
Statut de l’enfant concu 31.2 CC
Les personnes physiques - L’exercice des droits civils
La majorité 14 CC
La capacité de discernement 16 CC
L’absence de curatelle de portée générale 17 CC
Les personnes physiques – Les effets des incapacités civiles
L’absence de discernement 18 CC
Les personnes capables de discernement qui n’ont pas l’exercice des droits civils 19ss CC
L’absence discernement (18 CC)
Nullité
Annulabilité
Exceptions 54 CO
Les personnes capables de discernement qui n’ont pas l’exercice des droits civils 19ss CC
Capacité conditionnelle : consentement du représentant légal (191, 19a et 19b)
Capacités inconditionnelles
Acquérir à titre purement gratuit 192 CCS
Régler les affaires mineures se rapportant à leur vie quotidienne 192 CCS
Capacité à répondre d’une faute 193CCS
Exercer des droits strictement personnels 19c CCS
Les personnes capables de discernement mais privées des droits civils 407 CCS
La protection de la personnalité
La protection de la personne contre elle-même 27 CCS
La

en relation

  • Commentaire affaire Baby Loup
    3814 mots | 16 pages

    1132 1, du code du travail, ensemble les articles 9 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;15°/ que la clause du règlement intérieur de 1990 selon laquelle « le personnel doit respecter et garder la neutralité d’opinion politique et confessionnelle au regard du public accueilli tel que mentionné dans les statuts » est entachée du même vice de généralité et contraire aux textes précités que la cour d’appel a derechef violés ;16°/ qu’en estimant, sous couvert d’interprétation, que la disposition précitée de l’article II A) du règlement intérieur de l’association Baby Loup est d’application limitée « aux activités d’éveil et d’accompagnement des enfants à l’intérieur et à l’extérieur des locaux professionnels » et « exclut les activités sans contact avec les enfants, notamment celles destinées à l’insertion sociale et professionnelle des femmes du quartier qui se déroulent hors la présence des enfants confiés à la crèche », la cour….

    montre plus
  • L'accompagnement de public ms et mas
    599 mots | 3 pages

    La charte des droits et liberté3) Le règlement de fonctionnement4) Le contrat de séjour5) Le….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt civ. 2e, 26 janvier 2022, n°18-10
    1780 mots | 8 pages

    3) CASS., 2ÈME CH. CIVILE, 26 JANVIER 2022, N°20-10610, PUBLIÉ AU BULLETIN, Le Code civil de 1804 a mis en place les différents régimes de responsabilité du fait d’autrui dont celle des commettants du fait de leur préposé. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 janvier 2022, elle traite de la question de l’immunité de la responsabilité civile du médecin du travail à l’égard d’un salarié de la même entreprise. Un salarié, engagé depuis 1976 par une société de mine de charbon, est placé en arrêt maladie en 2002 puis est reconnu invalide trois ans plus tard pour être mis à la retraite en 2010.Il assigne le médecin du travail salarié de la même entreprise en….

    montre plus
  • Guide pratique pour l'inscription des enseignants au maroc
    2680 mots | 11 pages

    4.2. Constitution du dossier : - La dernière situation administrative (le dernier….

    montre plus
  • Commentaire de texte, laferriere, manuel de droit constitutionnel
    1236 mots | 5 pages

    TD 6 Droit constiCommentaire de texte : Julien LAFFERIERE, Manuel de droit constitutionnel , Paris, Montchrestien, 1943, p. 279 [extrait] « La notion même de Constitution implique la possibilité de sa révision. Juridiquement la constitution est une loi ; or, de par sa nature, la loi est un acte perpétuellement modifiable. Politiquement, la constitution fixe l’organisation de l’État en fonction des données politiques et sociales….

    montre plus
  • FICHE 4 ADMI
    4258 mots | 18 pages

    20.10.2015 FICHE 4 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Loi du 24 mai 1872 relative au TC (dans sa rédaction issue de la loi du 16 février 2015) Articles relatifs à sa composition Art 1 : Les conflits d’attribution entre la juridiction administrative et judiciaire sont réglés par un TC composé en nombre égal de membres du CE et de la CCASS.….

    montre plus
  • TD RCRC
    2123 mots | 9 pages

    2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-65.947 Par cet arrêt, la Cour de cassa=on remet en ques$on une JP bien établie selon laquelle le par$cipant à une compé$$on spor$ve qui subit un dommage lors de ceBe dernière ne peut agir sur le fondement de la RC. sur 5 7La Jp antérieur était basée sur l’accep=on des risques désormais elle est exclut dès lors qu’il s’agit de rechercher l’engagement de la responsabilité du fondement des faits de choses ce qui semble conforme (??) -> abandon de la no$on d’accepta$on des risques Document 13 : Article L. 321-3-1 du Code du sport….

    montre plus
  • Le juge administratif et le droit de l'union européenne
    2057 mots | 9 pages

    À l’occasion de cette saisine, le Conseil constitutionnel était invité à examiner la conformité de la loi par rapport à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme ratifiée par la France. Le Conseil constitutionnel s’est prononcé dans une décision IVG du 15 janvier 1975. Dans cette décision, le Conseil constitutionnel précise qu’il n’entre pas dans sa compétence de contrôler la conformité de la loi par rapport aux engagements internationaux de la France. Il affirme qu’« une loi contraire à un traité ne serait pas pour autant contraire à la Constitution ».….

    montre plus
  • TD 5 5-6
    20382 mots | 82 pages

    Le pouvoir réglementaire et le Conseil des ministres ................................................. 28 Doc. 13. Conseil d’État, 27 avril 1962, Sicard et autres (Rec., p. 279-280).….

    montre plus
  • Arrêt droit administratif s3
    1628 mots | 7 pages

    Arrêts droit administratif S3Société Eky, Conseil d’Etat, 1960, le préambule de la Constitution de 1958 a une valeur constitutionnelle et le juge administratif considère comme abrogée la loi écran antérieure à la Constitution Dehaene, Conseil d’Etat, 1950, le préambule de la Constitution de 1946 a une valeur constitutionnelle et l’acte fondé sur aucune loi est confronté à la Constitution Commune d’Annecy, Conseil d’Etat, 2008, la Charte de l’environnement de 2004 a une valeur constitutionnelle….

    montre plus
  • Commentaire article 89 de la constitution
    3226 mots | 13 pages

    TD 1 S2 droit constitutionnel.odtDORLANNE Sylvain Étudiant n°579339 L1 – Droit Travaux dirigés Droit Constitutionnel Commentaire de texte : Article 89 de la Constitution Française du 4 octobre 1958 Guy Carcassonne penseur de la Vème République, écrivain et Professeur des universités de droit public à l’université de Reims avait dit « qu’une bonne Constitution ne peut suffire à faire le bonheur d’une nation. Une mauvaise peut suffire à faire son malheur ». Cela fait sens que la Constitution….

    montre plus
  • Dissertation sur la constitution de 1791
    4682 mots | 19 pages

    Comment les cinq articles du titre III de la Constitution de 1791 limitent le régime monarchique dansle but de garantir les droits et libertés fondamentaux du peuple ? On peut dire que la Constitution de 1791 est fondée sur le principe d’une délégation des pouvoirs duroi au peuple qui permet à un nouveau régime de voir le jour (I) ainsi qu’à une séparation despouvoirs rigide entre différentes instances afin de respecter les droits et libertés fondamentauxpromulgué par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen deux ans auparavant (II). « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni laséparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution », cette citation est tirée del’article 16 de la Déclaration des Droits….

    montre plus
  • La loi expression de la volonté générale, 1931, carré de malberg
    598 mots | 3 pages

    Le décret n° 2010-148 précise les règles de procédure gouvernant la question de constitutionnalité applicables aux juridictions régies par les codes de justice administrative, de procédure pénale et de procédure civile. Le décret n° 2010-149 est relatif à la continuité de l’aide juridictionnelle en cas d’examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'État, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel. Ce décret intervient à droit constant, c’est-à-dire, pour la représentation devant le Conseil d'État et la Cour de cassation, en s’appuyant sur la distinction entre les matières avec ou sans représentation obligatoire devant ces juridictions. Cependant le juge ne transmet la QPC à la juridiction suprême de son….

    montre plus
  • Quelles limites la constitution de la cinquième république
    1103 mots | 5 pages

    tD 3Quelles limites la constitution de la cinquième république apporte-t-elle à l'exercice du pouvoir politique ? La constitution de la cinquième république française apporte plusieurs limites à l'exercice du pouvoir politique, notamment :· La séparation des pouvoirs entre l'exécutif, le législatif et le judiciaire· Le contrôle du Parlement sur le gouvernement, grâce au droit de censure et de dissolution de l'Assemblée nationale· Le droit de grève pour les travailleurs· La protection des droits fondamentaux des citoyens, tels que la liberté d'expression et de réunion· Le pouvoir judiciaire indépendant pour faire respecter la constitution et les lois. Ces limites permettent de garantir la démocratie et la….

    montre plus
  • TD séance 3
    1734 mots | 7 pages

    Structure hiérarchique des normes BLOC DE CONSTITUTIONNALITE : Constitution Ve république Préambule DDHC Préambule de 46 Charte de l’environnement Décision du CC : qui interprète ce qui est constit ou non BLOC DE CONVENTIONALITE :….

    montre plus