Soc 9 Avril 1987

Document 1 de 6 JurisClasseur Travail Traité > Fasc. 12-10 à 12-35 : DROIT SYNDICAL. - Présentation > III. - Moyens de l'action syndicale (V. JCl. Travail Traité, Fasc. 12-20) > B. - Représentativité syndicale Cote : 05,2011 Date de fraîcheur : 11 Avril 2011 B. - Représentativité syndicale 1° Régime antérieur à la loi de 2008 78. - Syndicats représentatifs - Certaines prérogatives juridiques parmi les plus importantes étaient réservées aux syndicats représentatifs que ce soit au niveau de l'entreprise

condition résulte presque toujours d'une manifestation de volonté et qu'il y a abus de langage à parler de 1 Ph. DEROUIN, article précité, R.T.D. Civ. 1978, n"22. 2 A. BERNARD, L'autorisation administrative et le contrat en droit privé, R.T.D. Corn. 1987, p. 19 et s; J.-P. ECK, A propos de l'incidence de la réglementation des changes sur la validité des contrats, D.S.1983, Chr., 91. 3 MALAURIE et AYNES, précitée, nOll07, p. 621 ; COLIN et CAPITANT, t. Il, n01681 ; Ph. DEROUIN, article précité, n022;

dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. Lorsque les faits reprochés remontent à plus de 2 mois, c'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans le délai de prescription : Soc. 12 octobre 1999 Romand c/ société Carrières Bresse Bourgogne (Bull. n° 374) : cet arrêt censure une cour d'appel qui avait écarté la prescription en énonçant qu'il n'était pas démontré que l'employeur avait eu connaissance du fait fautif plus de 2

groupe –.............................................................................................. 8 Une aire mal délimitée et une réalité complexe ...........................................................9 La notion de contrôle, critère de l’appartenance au groupe : un critère objectif ? .9 C. Un critère conceptuel et synthétique : La soumission à une unité de décision économique ................................................................................................................

l’occasion d’une intervention hospitalière par exemple). La responsabilité pour faute amène à s’interroger sur un certain nombre de distinctions. Droit administratif fiche n° 10 : la responsabilité administrative © lagazette.fr – Tous droits réservés 1/9 a) Faute personnelle et faute de service Lorsque l’administration cause un dommage à un tiers, c’est un agent de l’administration qui est à l’origine du préjudice et dont la responsabilité pourrait être engagée. Mais la jurisprudence, pour éviter

limité et les partisan d'un état providence qui délivre des prestations étendues cela va de l'éducation , culture , protection soc , santé … et un tel état a un besoin de ressources beaucoup plus important . La France depuis la fin du 19 eme s s'est tourné vers la deuxième voie . Et donc cela se traduit par un fort taux de prélèvement obligatoire ( impôt et cotisation soc ) . il est passé de 34,1 % du PIB en 1970 à 44,9% en 2000 . après 2000 , le taux a décrue mais très légèrement mais n’est jamais

l’existence d’un droit interne et d’une autorité chargée de le faire respecter. Dès lors, la tendance est de vouloir faire de l’entreprise une personne morale14. A ce titre, Hamel et Lagarde affirmaient que : « il pourrait être séduisant d’envisager que 9 10 11 12 13 14 B. Mercadal : la notion d’entreprise, Mélanges : J. Derrupé, Litec 1991 p.10. Avec la consécration de la société unipersonnelle cf. article 5 de la loi uniforme portant sur le droit des sociétés commerciales et du groupement

fait générateur est survenu. * Soit sur le territoire ou le dommage est survenu, sauf si le responsable prouve qu'il ne pouvait prévoir que le dommage surviendrait dans cet Etat. Une décision rendue par le TGI de Paris le 27 avril 1983 (Caroline de Monaco c. / Soc. Burda Gmbh) , illustre bien ce premier cas particulier. Les faits : En juillet 1982, le magazine allemand Bunte édité par la société du droit allemand Burda Gmbh à publié en France et en Allemagne des photographies faisant allusion

exprimant les luttes de ces divers groupes pour des positions de domination (ou d'influence) internes à la société sportive. DU HEYSEL A DUSSELDORF Il y eut un matin, et naquit le football. Puis survint la nuit du Heysel. Et le football faillit mourir (9). Depuis ce soir là, le Heysel demeure un événement structurant l'imaginaire du monde du football. Aussi bien les supporters que les dirigeants et les journalistes. C'est bien ce qui inquiétait également les organisateurs du VIIIe Championnat d'Europe

Fournier e 22 septembre dernier, Le Monde faisait état d’un rapport alarmiste du cancérologue Dominique Belpomme sur la nocivité d’un insecticide du bananier utilisé aux Antilles jusqu’en 1993, annonçant un « désastre économique et sanitaire ». Le 9 novembre, selon le même journal, le cancérologue admettait des « inexactitudes dans les détails » de son rapport. « Mais, disait-il, le message de fond reste pertinent. » Relayé par les uns, malvenu pour les autres, convaincu de conclusions hâtives insuffisamment