Soc 9 Avril 1987

à l’origine du mot Soccer. La « Football Association » crée par les Anglais en 1863 pour organiser la pratique du Football entre les écoles était apparemment un terme trop long pour les étudiants qui l’ont appelé « Socca » à partir de 1889 pour l’appeler finalement « soccer » en 1895. Le mot soccer est utilisé aujourd’hui en Amérique du Nord (Etats Unis et Canada) pour désigner notre sport national par opposition au Football Américain et Canadien. J’utiliserai donc le mot Soccer au cours de mon devoir

peuvent intéresser directement l’immeuble relèvent des travaux publics Quelques exemples significatifs : - Déblaiement d’immeubles sinistrés (CE, 11 février 1927, Touzé, Rec. CE, p. 202) ; - Nettoiement, arrosage et balayage des voies publiques (CE, 9 février 1934, Mabille, Rec. CE, p. 201) ; - Inhumation et exhumation dans les cimetières (CE, 27 juillet 1906, Permanne, Rec. CE, p. 700) ; - Transport de matériaux destinés à l’exécution d’un travail public (CE, 28 mai 1935, Quignard, Rec. CE, p. 627)

trav., art. L. 1441-34). Par contre, si le temps accordé est suffisant pour voter à une élection prud'homale, l'employeur n'est pas tenu de rémunérer le dépassement de temps résultant d'une faute du salarié (oubli de papiers d'identité, Cass. soc., n° 88-43.830, 9 décembre 1992). La détermination des sections pour le vote au Conseil de prud'hommes Concernant les salariés : C'est l'activité principale de l'entreprise ou de l'établissement qui va déterminer l'appartenance à l'une des sections, sauf pour

| | | | |Concernant les decisions implicites d'acceptation, | | | | | |l'art 23 de la loi du 12 avril 2000 dispose que la | | | | | |decision illegale n'est retirable (1) pendant le | | | | |

lecture de ces arrêts montre que ces expressions sont utilisées à travers la relation faite des moyens de cassation proposés. Cependant, le principe de loyauté dans l’administration de la preuve est employé par la Cour de cassation, associé à l’article 9 du code de procédure civile et à l’article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l’Homme, pour déterminer l’admissibilité des modes de preuve. La Convention européenne des droits de l’Homme ne fait pas référence à la loyauté et cette notion

d'un sens univoque. Les conceptions de l'équité sont multiples et variables en fonction d'une contingence historique non linéaire. En conséquence, la manière d'envisager l'équité dans et en dehors du droit revêt quantité d'acceptions (V. infra, nos 9 et s.). Seule l'utilisation de l'équité par le juge international permettra de donner à cette notion une certaine épaisseur sans qu'un sens déterminé apparaisse (V. infra, nos 15 et s.). Art. 1 - La difficile définition de l'équité § 1 - Conception

colonies le 4 février 1794, Bonaparte le rétablit le 10 mai 1802. Alors que les États Unis abolissent la traite des noirs en 1807, il faut attendre l’avènement de la IIème République en février 1848 et le décret d’abolition de Victor Schoelcher du 27 avril 1848 pour que la France renonce définitivement à l’esclavage. B. Le servage ( Sur le plan juridique, la condition de serf apparaît comme fondamentalement différente de celle d'esclave. Le serf, en effet, est considéré comme une personne et

années, nombreux sont les domaines qui ont été touché par la disparition de la faute lourde. Cependant, le domaine qui a connu le plus net recul de la faute lourde concerne les activités médicales, à l’occasion de l’arrêt Epoux V. (CE Ass, 10 Avril 1992) La responsabilité des hôpitaux publics avait, jusqu’en 1992, des fondements différents selon que les dommages qu’ils provoquaient résultaient de leurs « conditions d’organisation ou de fonctionnement » ou d’un « acte médical ». Lorsqu’un dommage

n° 2 : Document n° 3 : Document n° 4 : Req., 27 déc. 1944, D. 1945, p. 121. Cass. soc., 7 fév. 1968, D. 1968, p. 429. CEDH, 17 oct. 1986, JDI [Clunet] 1987, p. 796, chron. P. Rolland et P. Tavernier Observations de Jean-Jacques Lemouland sous CEDH 11 juillet 2002, D. 2003, som. p. 1935. II – LES FIANÇAILLES A) La rupture des fiançailles Document n° 5 : Document n° 6 : Document n° 7 : Document n° 8 : Document n° 9 : Civ., 30 mai 1838, GAJC, tome 1, Dalloz, 12ème édition, 2007, p. 231. Cass. 1ère

pouvoir avoir des gens pour faire la guerre. Loi Valdec Rousseau 21 mars 1884 relative à la liberté syndicale, première loi sociale car c’est à partir de la que les ouvriers peuvent former des syndicats donc vont pouvoir défendre leur droit. Loi 9 avril 1898 relative aux accidents du travail, implication en responsabilité civile. Début 20ème apparition du code du travail, ont a les principale innovations comme en 1926 les congés payés, des semaines de 40h, des conventions collectives 2 janvier