Soc 9 Avril 1987

une compétence générale pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative en dehors des cas où un texte en dispose autrement de manière expresse. Mais depuis 1953 les TA sont compétents en premier ressort et dès 1987, la compétente d’appel a été transférée aux CAA. Le CE ne demeurant, en règle générale, juge de cassation. Il n’est juge en premier et dernier ressort qu’en un domaine très limité. THEME N°2 : Organisation administrative du territoire : contrôle sur

...................................... 98 (*) Une version électronique de ce dossier se trouve sur le site de la faculté (http://fdsp.univlyon2.fr/1 462.html). Elle permet de tirer profit des nombreux liens hypertextes qui y sont insérés. FICHE N°9 : LES SUSPENSIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL...................................................106 Généralités :..............................................................................................................................................

prud’homale lui reste entièrement ouverte. Il bénéficie des droits d’origine légale ou conventionnelle attachés à sa qualité de salarié et peut saisir le conseil des prud’hommes pour obtenir leur rétablissement[14] [14] Cass. soc. , 4 avril 1990, RJS 1990, p. 294 ; Liaisons soc. ,... suite. Les évolutions législatives et jurisprudentielles de l’indemnité forfaitaire civile à laquelle il peut prétendre en cas de rupture de la relation de travail sont révélatrices d’une forte volonté de répression du

composition actuelle du cabinet d’avocats ............................................. 8 A. Les avocates ......................................................................................... 9 B. Les secrétaires ...................................................................................... 9 Section 2 : Les travaux réalisés dans le cadre de mon stage ........................... 10 §1 Les activités de conseil ............................................................................

constructive de la jurisprudence, réalisée pour * Professeur à la Faculté de droit et des sciences politiques de l’Université Saint-Joseph, Président du Conseil supérieur de discipline. 1 Conclusions sur C.E.F. Section 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire, Dr. Soc, 1951, p. 168. des motifs supérieurs d’égalité, afin d’assurer la sauvegarde des droits individuels des citoyens »2. I – La consécration des principes généraux du droit. Les principes généraux du droit ont depuis

n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude. (Chambre sociale 9 juin 2010, pourvoi n°09-41040, Legifrance). Ainsi, le licenciement d'une salariée est intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail dès lors qu'elle a été victime d'un choc émotionnel au cours d'un entretien avec son directeur lui a annonçant la suppression de son poste

................................................................................................ Statuts particuliers * Voyageur, représentant, placier (VRP) ..................................................................... –– 3-4 5-6-7-8-9-10 11 12 13-14 15 16-17 18 19 20 21 66-67 22 23 24-25 26-27-28-29 30 B. – Durée du travail et rémunérations 1. Durée du travail, repos et congés * Temps de travail - temps effectif .................................................................

titre |   Espagne (2010)   Japon (2011) | Un joueur attaquant (en maillot rouge) a passé la défense adverse (en blanc) et s'apprête à tirer. Le gardien de but va tenter d'empêcher le ballon d'entrer dans le but. modifier Le football /futbol/2 ou soccer /sɔkœːʀ/ (enAmérique du Nord) est un sport collectifopposant deux équipes de onze joueurs dans un stade. L'objectif de chaque formation est de mettre un ballon sphérique dans le but adverse, sans utiliser les bras, et de le faire plus souvent que

et clauses Séance 3 : Les contrats de travail particuliers Séance 4-5-6 : Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif économique Séances 7-8 : Le transfert d’entreprise La modification du contrat de travail Devoir sur table Séance 9 : Les autres modes de rupture du CDI Séance 10 : Les pouvoirs de l’employeur 2 DIRECTIVES ET INFORMATIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DIRIGES I. PREPARATION DES FICHES : GENERALES Vous devez lire chaque arrêt de la fiche que votre chargé de td

part, il édicte les règles permettant la reconnaissance de l’individu cô 1 sujet de droit & cela correspond à son nom, à son domicile, son état civil... D’autre part, le droit civil organise le rapport entre les pers. en dehors de tte activité soc. ou prof. Règlemente la famille ds ses aspects extrapatrimoniaux (= mariage, divorce, affiliat°...) & patrimoniaux (= success°, contrat de mariage...). Il régit aussi la propriété & les autres droits qu’1 pers. peut bénéficier à l’égard d’1