Soc 1er Juillet 2008

dédier à l' analyse des modes juridiques d' expression et de défense des intérêts collectifs des salariés. On constate que le droit du travail est construit sur 3 droits fondamentaux extrêmement liés entre eux: il y a là un tryptique juridique. En 1er lieu, s'est imposé progressivement un droit des salariés à la négociation collective de l' ensemble de leurs conditions de travail, de l' emploi, de formation professionnelles et des garanties sociales. Cette formule figure dans l' article L.2221-1

du 13 juillet 1973. C’est la 1ère fois qu’existe en droit français un droit de résiliation unilatéral du contrat de travail pour l’employeur. Elle va instaurer l’exigence d’une cause réelle et sérieuse, mais aussi le respect d’une procédure de licenciement. Autre loi : 3 janvier 1975. Elle se préoccupe des licenciements pour motif économique. A l’époque, le licenciement pour motif économique était soumis à une autorisation administrative. Celle-ci sera supprimée par une loi du 3 juillet 1986.

salaire égal. Une règle en quête de sens », RDT, 2006.16 ; Th. Aubert- Monpeyssen, « Règle d’égalité salariale : un début d’année constructif et de nouveaux chantiers en perspective », JCP éd. S, 2009. 1462). Le premier arrêt daté du 17 juin 2009 (Soc. 17 juin 2009, n° 07-41.833) affine les contours de la notion de « situation identique » exigée dès l’arrêt Ponsolle du 29 octobre 1996 comme critère de l’égalité de traitement. En l’espèce, une salariée engagée à temps partiel en qualité d’agent d’entretien

mère. Le droit de l’environnement a consacré cette reconnaissance juridique du groupe de sociétés, notamment par deux articles, l’un du code de commerce et l’autre du code de l’environnement, tous deux issus de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010. L'alinéa 1er de cet article met en effet à la charge des sociétés mères tout partie du financement des mesures de remise en état de ou des sites en fin d'activité, à l'initiative du liquidateur, du ministère public ou du représentant de l’État, lorsque

Master 2 – Droit du travail et de la protection sociale Groupe 1 LE DROIT DISCIPLINAIRE Actualisation sur la période du 1er janvier 2011 au 4 octobre 2013 Ségolène Chupin - Céline Clément - Camille Davant - Olivia Miquel - Noémie Ngo - Marine Poupart - Caroline Vuillaume Le droit disciplinaire I. Définition et champ d’application II. Pouvoir disciplinaire et règlement intérieur - Pouvoir disciplinaire et santé et sécurité au travail - Pouvoir disciplinaire et liberté religieuse III. Agissements

article renvoie aux autres articles, il englobe tout ces articles. Retour au plmt dualiste. Dualisme = orléanisme. Dux sources de légalités : élection législative et celle issu des élections présidentielles (1er ministre nommé par le président). Deux élections donc deux sources de légitimité. Le 1er ministre doit sa position grâce aux deux sources. Deux têtes au sein de l’exécutif. Enfin, président = arbitre au dessus de la mêlée. Discours Bayeux juin 46 de De Gaulle, article 5 de la C°, le président

soit à temps plein ou à temps partiel, contrat d'apprentissage (Cass. soc., 19 oct. 1966, no 65-40.545), contrats de formation en alternance (Circ. min. CDE no 90-53, 25 sept. 1990), contrat de travail à durée déterminée (Cass. soc., 5 janv. 1995, no 90-45.732), contrat de travail temporaire, etc. Et il a été jugé qu'une clause de non-concurrence peut valablement figurer dans un écrit distinct du contrat de travail (Cass. soc., 17 juin 1998, no 96-41.548). § 1 - Conditions de validité de la clause

Conception extensible, les juges ont essayé d’élargir un maximum cette notion. Toutes les personnes sur lesquelles l’employeur a du pouvoir alors la personne à la qualité de salarié. L’arrêt Société Général 13 novembre 1996 rendu par la chambre soc de la CC. A cette date : les pouvoirs sont l’exécution d‘un travail sous l’autorité de l’employeur. L’E ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives de contrôler l’exécution du travail et sanctionner les manquements du salarié. Ce sont ces

réunissent et décident de se donner 2 ans pour obtenir la journée de 8 heures. Deux ans plus tard le 1er mai 1886, ils arrivent à créer une grosse grève. Suite à cette grève, il va y avoir des mouvements dans de nombreux pays. En 1889, au sein de la seconde internationale les syndicats réunis décident de faire tous les 1er mai une grande grève internationale pour obtenir la journée de huit heures. Le 1er mai 1890, il y a une grande manifestation à Fourmies pour obtenir la journée de huit heures. Cette

limité et les partisan d'un état providence qui délivre des prestations étendues cela va de l'éducation , culture , protection soc , santé … et un tel état a un besoin de ressources beaucoup plus important . La France depuis la fin du 19 eme s s'est tourné vers la deuxième voie . Et donc cela se traduit par un fort taux de prélèvement obligatoire ( impôt et cotisation soc ) . il est passé de 34,1 % du PIB en 1970 à 44,9% en 2000 . après 2000 , le taux a décrue mais très légèrement mais n’est jamais