Soc 1er Juillet 2008

Bull. …………………... Bulletin Bull. civ. ……………… Bulletin civil CA ……………………. Cour d’appel Cass. ………………….. Cour de cassation Cass. 2ère …………….... 2ère chambre civile, Cour de cassation Ch. mixte ………………Chambre mixte Com. …………………...Chambre commerciale Soc……………………...Chambre sociale D. ……………………... Recueil Dalloz éd. …………………….. Édition JCP E …………………. La Semaine Juridique, entreprises et affaires JCP G …………………. La Semaine Juridique, édition générale JCP S……………………La Semaine Juridique, sociale n° ………………………

DROIT DES CONTRATS ADMINISTRATIFS Sujet : commentaire de la décision du Tribunal des conflits du 4 juillet 2011 Sur le fondement de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, le Tribunal des conflits à été saisi afin de statuer sur un conflit de compétence sur renvoi dans une décision du 4 juillet 2011 « M. Stéphane Herry c/ Institut national polytechnique de Grenoble » par laquelle le Tribunal des conflits a du réfléchir sur la question de savoir quelle juridiction est compétente pour connaître

renvoyé le prévenu des fins de la poursuite et débouté la partie civile de ses demandes. La société de transport a alors interjeté appel et obtient gain de cause. En effet, la cour d’appel d’Angers a fait droit à sa demande dans un arrêt du 1er juillet 2008 aux motifs que : l’appropriation d’un document dans le but de le photocopier constitue un vol ; toutefois, il a été jugé que ces faits ne constitueraient pas un vol si la production des documents en cause était strictement nécessaire à l’exercice

employeurs et des salariés. Les responsables politiques estiment qu’il faut adapter certaines règles de droit en fonction de la situation de l’entreprise plutôt que d’imposer à toutes les entreprises une règle identique comme le fait la loi. Loi du 31 juillet 2007 : tous les projets de réforme en droit du travail doivent nécessairement être soumis à la concertation des partenaires sociaux. Si les partenaires sociaux n’arrivent pas à trouver un accord, le législateur tranche et adopte le texte qui lui convient

LES JOURS FÉRIÉS I - LES JOURS FÉRIÉS AUTRES QUE LE 1ER MAI I-1/ LA DÉFINITION Le jour férié est un jour de l'année réservé à la célébration d'une fête civile ou religieuse ou à la commémoration d'un événement. Hormis le 1er mai qui fait l'objet d'un régime particulier, sont considérés comme des jours fériés aux termes de la législation française en vigueur (article L 3133-1 du Code du travail) : • le jour de l'an (1er janvier), • le lundi de Pâques, • le 8 mai, • le jeudi de

qu'elles pourraient causer ( Arrêt du CE du 22 juin 1984, « Soc. Pierre et Cristal). Enfin ces organismes sont indépendants cars ils échappent à tout contrôle hiérarchique ou de tutelle (Arrêt du CE du 7 juillet 1989, « Ordonneau »). Le Médiateur prend ses fonctions en 1973, puis la Commission de la concurrence, remplacée en 1986 par le Conseil de concurrence (garant du principe de libre détermination des prix par le jeu de la concurrence – Ord. 1Er décembre 1986). A partir de 1986 et dans le domaine

Six mois Le directeur et les autres responsables à côté vous avez été congédié, selon Telecinco, l'émission «contenu incompatible avec la ligne éditoriale de la chaîne." [24 Entre Mars 2006 et Juillet 2008, pendant 29 mois consécutifs, a conduit des auditions mensuelles de l'Espagne. Entre 2007 et 2008, la chaîne renouvelé une grande partie de sa programmation, éliminant les espaces chronique image wear pink plus et le public. [25] Ainsi, Dolce Vita a été remplacé par La Noria, à votre gauche est

le 20 Mai 1989 (FC Nantes - AS Cannes au stade La Beaujoire), Messi n’avait que 1 an, 10 mois et 26 jours. Donc, deux générations diamétralement opposées. Zidane s’est déjà arrêté il y a de cela quatre ans, son dernier match remonte au dimanche 9 Juillet 2006 lors de la finale de la coupe du monde opposant la France à l’Italie, et Messi est en pleine apogée de sa carrière de footballeur professionnel; mais où s’arrêtera-t-il ? - On ne peut pas le prévoir. Le magicien Zidane, comme on le surnomme

DE LA JURISPRUDENCE TRAVAIL A EFFECTUER : Séance n° 4 - Lecture des arrêts suivants : Civ. 1ère, 17 mars 1998, pourvoi n° 96-12183 - Civ. 1re, 29 avril 1960 - Analyse des arrêts suivants : Civ. 1ère, 4 décembre 2001, pourvoi n° 98-18411 et Soc. 8 juillet 2009, pourvoi n° 09-60015 - Résolution du cas pratique. Séance n° 5 - Commentaire de l’arrêt : Civ. 1ère, 11 juin 2009, n° 08-16914 - Lecture des autres arrêts. UNIVERSITÉ MONTPELLIER I Faculté de Droit et de Sciences Politiques Séance

Bull. ass. plén. n° 1. Doc 8  : Cass. civ. 1ère, 17 mars 2010, n° 08-14619, Bull. civ. n° 64. 3-Constitution et loiDoc 9  : Articles 61, 61-1 et 61-2 de la Constitution. Doc 10  : Cass. soc., 3 juillet 2014, n° 14-40026, Bull. civ. V, n° 177. Document n° 1 :« Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante