Soc 17 Décembre 2004

La notion de transfert d’entreprise ou de partie d’entreprise Selon la jurisprudence de la Cour de Justice, la notion d’entreprise ou de partie d’entreprise peut se comprendre au travers du raisonnement suivant (arrêt FRANCISCO HERNANDEZ, 10 décembre 1998, J.T.T., 1999, p. 145 : arrêt SÜZEN, 11 mars 1997, J.T.T., 1997, p. 272 ; arrêt MERCKX et NEUHUYS, 7 mars 1996, J.T.T., 1996, p. 165) : «Le critère décisif pour établir l’existence d’un transfert au sens de la directive est de savoir si l’entité

DOCUMENT A/2050 2 décembre 2009 RAPPORT présenté au nom de la Commission de défense par Mme Françoise Hostalier (France, Groupe fédéré), M. Jean-Pierre Kucheida (France, Groupe socialiste) et M. Mehmet Tekelioglu (Turquie, Groupe fédéré), rapporteurs CINQUANTE-SEPTIÈME SESSION ________ La guerre en Afghanistan : les implications régionales DOCUMENT A/2050 2 décembre 2009 RAPPORT présenté au nom de la Commission de défense par Mme Françoise Hostalier (France, Groupe fédéré), M. Jean-Pierre

bien que la jurisprudence a été amenée à la préciser. Ainsi la mission du mandataire est nécessairement celle d’exercer des actes juridiques (Civ 1ère 19 février 1968; 9 mars 1970 ; 28 novembre 2007 ; Com 8 janvier 2002), à titre indépendant (Soc 8 décembre 1961 ; 11 mai 1966). Ces actes juridiques doivent être accomplis pour le compte du mandant et en son nom, c'est-à-dire qu’ils doivent être accompli à son bénéfice mais également à ses risques, le mandant étant tenu de remplir les engagements

Navarro, Mémento de la jurisprudence Droit des sociétés, vol 2 : Le juge et la société, 2011, Hachette supérieur, pp. 133 à 145 Transmission universelle du patrimoine Décisions majeures • CA Douai 14/1/1996, D., n°24, 1997, pp. 312-314 • Cass. com., 7/1/2004, n°02-12.727 • Cass. com., 12/07/2005, n° 02-19.860 • Cass. com. 12/07/2005 n° 03-14.809 • Cass. com., 13/12/2005, n°03-16.878 • Cass. com., 7/06/2006, n°05-11.384 Étude. 1.- La transmission universelle de patrimoine est un mécanisme juridique bien

revenu et sur la fortune, signé à Washington le 8 décembre 2004 (rectificatif) (J.O. du 24.01.2007, p.1343) • (24450) Décret n° 2007-78 du 22 janvier 2007 portant publication de l'avenant à la convention du 24 novembre 1978 entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signé à Washington le 8 décembre 2004 ( rectificatif) (J.O. du 24.01.2007, p.1341)

cette lourde responsabilité, de trancher au nom du Peuple Français des thèses souvent diamétralement opposées, afin de dire le droit et mettre fin au litige. Suspension des effets de la clause résolutoire : p.15 Majeurs protégés Choix du tuteur : p.17 Servitudes Modification unilatérale d’une servitude conventionnelle : p.18 Conciliation de la propriété privée et d’une servitude conventionnelle : p.19 Constitution judiciaire d’une servitude de passage : p. 20 DROIT COMMERCIAL Clause de non concurrence

conditions et la mise en œuvre laissent apparaître une véritable relation de faiblesse. Le principe est donc celui de la liberté. Depuis la Révolution, il guide même le droit du travail. La liberté du travail, instaurée depuis le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791, a vu le jour dans le courant de libéralisme post révolutionnaire et a fortement évolué jusqu'à nos jours. À l'époque, la seule liberté que possédait le travailleur était d'accepter ou non le contrat de travail, appelé alors « contrat de louage

Commentaire d'arrêt : CE Ass, 21 décembre 1990 Confédération nationale des associations familiales catholiques L'action de l'administration est encadrée par le principe de légalité, elle doit donc respecter les normes qui lui sont supérieures. Ces normes qui sont les sources du droit administratif ont tendance à se transformer. Il y a notamment dans ces sources, le développement de la norme écrite constitutionnelle ou issue de la loi ainsi que l'externalisation des sources avec le développement

: Cass. 3 e civ., 10 mai 1989, Bull. civ., I, n° 109 - Document n° 5 : Cass. 3 e civ., 10 décembre 1997, Bull. civ., I, n° 223 L’acceptation : la valeur du silence - Document n° 6 : Cass. soc., 9 juin 1988, Bull. ci v., V, n° 351 - Document n° 7 : Cass. 1 re civ., 16 avril 1996, Bull. civ., I, n° 181 Les contrats du commerce électronique - Document n° 8 : Quelques dispositions de la loi d u 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique Document 1 : Cass. 3e civ., 1er juillet 1998

l’existence d’un groupe. Il est vrai que souvent participations financières et conventions intragroupes vont de pair. La reconnaissance récente par le 1 Laurent Rouzeau l’aménagement des groupes de sociétés et l’entreprise en réseau Bull. joly 1 janv.2004 2 « en 2001 Les groupes d'entreprise employaient 60 % des salariés de l'ensemble des entreprises. » 3 A. Skalitz, Au-delà des entreprises, les groupes, INSEE Première, mars 2002 ; Images économiques des entreprises et des groupes au 1er janvier 2001