Soc 17 Décembre 2004

Article Meimon et coll., 2009 243 G Article Mugnier et coll., 2008 257 H Article Chenegros et coll., 2007 269 I Article Gratadour et coll., 2005 279 J Article Idier et coll., 2005 289 K Article Mugnier et coll., 2004 301 L Article Mugnier et coll., 2001 317 M Article Mugnier et coll., 1996 329 tel-00654835, version 1 - 23 Dec 2011 6 TABLE DES MATIÈRES Table des figures tel-00654835, version 1 - 23 Dec 2011 2.1 Coupes des fonctions

qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Trois arrêts importants ont renforcé la protection du salarié. * L’arrêt dit du sacristain homosexuel de Saint Nicolas de Chardonnet (Cass. Soc. 17.04.91, n°90-42.636) : l'association Fraternité Saint-Pie X a engagé le 1er février 1985 un aide-sacristain à la paroisse de Saint-Nicolas-du-Chardonnet et a procédé à son licenciement après avoir appris son homosexualité estimant que celui-ci ne

leur composition et leur mode de fonctionnement, qui peut entretenir le doute quant à l'impartialité objective de leurs juges. La Cour EDH a déjà eu à se prononcer sur ce type de difficultés dans son arrêt Ab Kirt Kellertna?i c/ Suède du 26 octobre 2004. En l'occurrence, un employeur, réfractaire au système Scandinave de protection conventionnelle des salariés et ayant perdu son procès, cherchait à faire juger par la Cour de Strasbourg que le tribunal du travail qui avait tranché le litige ne satisfaisait

avec un matériel et du personnel fourni par l'établissement, et est soumis à des horaires et au règlement intérieur de la clinique, a été considéré comme un salarié, peu important qu'il reçoive des honoraires reversés par la clinique (Cass. soc. 7 décembre 1983). Même solution pour un avocat (CA Montpellier 6 mai 1996). - la direction et le contrôle effectif du travail : c'est le pouvoir de commandement de l'employeur ; il se traduit par le fait de donner des ordres, des directives ; le salarié

d’un tel propos. En effet, en cas d’imprécision du juge cela risque de créer un contentieux fleuve sur les effets des arrêts rendus. Le débat ouvert par le rapport de Virville début 2004 se trouve prolongé fin 2004 par la publication du rapport Molfessis sur les revirements de jurisprudence remis le 30 novembre 2004 au Premier président de la Cour de cassation. Le rapport Molfessis se propose de mettre en œuvre une « déontologie du revirement » selon le Doyen Philippe Waquet. Ce rapport ne remet

LE LICENCIEMENT (2) Rappel des faits Madame GATEAU a été embauchée à compter du 15 juillet 1998 en contrat à durée indeterminée en qualité de Directeur International de clientèle (cadre) par la société GOURMANDISE CREATION. Le 17 juillet 2006, elle est convoquée par son employeur à un entretien préalable de licenciement, par lettre remise en mains propres, pour un entretien fixé au 25 juillet 2006. Elle a été licenciée par lettre recommandée en date du 4 août 2006, l’employeur invoquant

commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004 Chapitre Ier : Dispositions générales I. - Objet et durée Article 1er En vigueur étendu Dernière modification : Crée par Avenant du 17 juin 2004 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2004-37 étendu par arrêté du 8 décembre 2004 JORF 26 décembre 2004. La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national français et des départements

à l’origine du mot Soccer. La « Football Association » crée par les Anglais en 1863 pour organiser la pratique du Football entre les écoles était apparemment un terme trop long pour les étudiants qui l’ont appelé « Socca » à partir de 1889 pour l’appeler finalement « soccer » en 1895. Le mot soccer est utilisé aujourd’hui en Amérique du Nord (Etats Unis et Canada) pour désigner notre sport national par opposition au Football Américain et Canadien. J’utiliserai donc le mot Soccer au cours de mon devoir

de bruit pour rien ? D. 2000, chron. p. 369 s. ; M. Boizard, La réception de la notion de violence économique en droit, LPA 16 juin 2004, n° 120, p. 5 s. ; P. Chauvel, Violence, contrainte économique et lésion, Mél. A.-M. Sohm, LGDJ 2004, p. 19 s. ; Y.-M. Laithier, Remarques sur les conditions de la violence économique : LPA 22 et 23 nov. 2004, n° 233, p. 6 s. et n° 234, p. 5 s. ; C. Ouerdane-Aubert de Vincelles, © D. Mainguy « Les contrats de distribution » 2013

Introduction.....................................................................................................................P.3  Développement....................................................................................................P.4 – P.17 1. Le pouvoir de prévention de l'employeur : la direction et la réglementation de l’entreprise...................................................................................................................P.4 – P.7 1.1 Le pouvoir de direction et