Sncf Infra

en place un service marchand pour satisfaire les besoins de sa population que si en raison de circonstances particulières de temps et de lieu un intérêt public le justifie. Avec la crise de 1929 l'Etat prend en main les secteurs clés de l'économie (SNCF, Gaz de France, EDF, banque et assurance). KEYNES pense qu'il faut utiliser les finances publiques pour relancer l'économie. Changement de contexte politique, la période des finances modernes se caractérise par la main mise du pouvoir gouvernemental

loi. Les juges administratifs st compétents pour contraindre l’Admi. Au respect du bloc de légalité. Princpaux de gnralité. La valeur des normes jursi. Nommés par les juges est ainsi doublement défini, citation de monsieur René Chapu : « Elle est infra-législative et supra-décrétable ». Le foisenement contemporain des textes tant à limiter le pouv. créateur des juges. De ce fait les arrêts jurisprudentiels sont de plus en plus technique. §5/Les actes non-réglementaire Se sont des actes

l’etat. Elle c’est attaché a répondre a des demandes particulieres. L’état a donc crée des personnes publiques : les collectivités territoriales ( la comunes, le départements, la région= droit public). L’etat a crée des personnes particulieres : la sncf (droit public) et puis il y l’université qui est également une personne publique (environ 1000 types de personnes publique). Le droit public c’est enrichi dut au démmentelmement. On a donc un droit public général : le droit de l’administration 

membres du gouvernement, et l’ampleur des prérogatives constitutionnelles du PM. Le PM, même quand il est extrêmement subordonné au PR (comme c’est le cas aujourd’hui), reste le chef du gouvernement, et dispose d’attributions constitutionnelles ou infra constitutionnelles extrêmement importantes qui fait que quelque soit sa position, il domine son propre gouvernement. A- Attributions et primauté du 1er ministre au sein du gouvernement A quoi tient cette primauté du 1er ministre ? On peut

avoir cependant des situations particulières. Ainsi, les agents de France télécom sont en grande partie restés fonctionnaires après la transformation de cet établissement en EPIC puis en société (CE, avis du 18/11/1993). De même, le personnel de la SNCF ou d’EDF est dans une situation particulière puisqu’ils appartiennent à la catégorie des personnels d’entreprises à statut (ce ne sont pas des fonctionnaires mais ce ne sont pas non plus des salariés de droit privé). - les actes : comme pour les

celle-ci ne concerne pas a priori (Voir Arrêt Meyet) - L’édiction des règlements d’application des lois n’est pas une faculté, c’est une obligation (Conseil d’Etat du 13/07/1951 « Union des anciens militaires titulaires d’emplois réservés à la SNCF ») Faute d’assurer cette application des lois, l’Etat peut voir sa responsabilité engagée (arrêt conseil d’Etat « Dame Kevers Pascalis » du 12/01/1962) On s’est demandé si les règlements d’exécution des lois devaient eux-mêmes respecter la répartition

106 GHz 800 à 400 nm 400 – 100 nm 100– 10 nm Moins de 10 nm Radars Infra-rouge Visible Ultraviolet Rayons X Rayons gamma GSM UMTS (standard téléphone-internet) Détecteurs anti-vol, Télécommandes Lasers Soleil, photothérapie Radiologie Physique nucléaire Les rayonnements X et gamma peuvent rompre les liaisons moléculaires et être à l’origine d’ionisation, facteur cancérigène. Les rayonnements ultraviolets, visibles et infra-rouges peuvent modifier les niveaux d’énergie au niveau des liaisons

délégation de signature, tous les adjoints au maire des communes de plus de 100 000 habitants. Il y a aussi certains dirigeants du secteur public comme les Présidents, directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des entreprises publiques (RATP, SNCF) et des établissements publics nationaux industriels et commerciaux. Des présidents, directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des organismes publics d’HLM. Cette obligation de déclaration doit être faite avant leur entrée en fonction

gérés par les commerçants et les industriels; mais c'est aussi le cas des chambres d'agriculture, des chambres des métiers, les hôpitaux publics, la caisse des dépôts...etc. Existent à côté des Etablissements Publics industriels et commerciaux : de la SNCF, etc. Existent aussi les ordres professionnels, crées sous le régime de Vichy mais qui dure depuis, dont on a bien du mal à savoir s'ils sont publics ou privés. Par exemple, on a l'ordre des médecins, des architectes... Or, ces ordres professionnels

couvrir le champ d’application le plus large possible. II. DES RÈGLES JURIDIQUES SPÉCIFIQUES : UNE APPROCHE DIFFÉRENCIÉE DE L’ENTREPRISE ➜ L’entreprise n’est pas une notion juridique DOC 4 ᕡ L’entreprise est une notion économique (cf. infra). La société est une notion juridique : c’est un groupement de personnes auquel le droit reconnaît la personnalité juridique après immatriculation au RCS. Une entreprise (activité économique) peut exister sans être une société ; une société n’exerce