Sncf Infra

Extraction des combustibles minéraux solides autres que la tourbe (loi de nationalisation des mines du 17 mai 1946). - Transport ferroviaire : Créé par la loi de nationalisation de 1937, confirmée par la loi du 30 déc. 1982 (art. 18) au profit de la SNCF. Cette évidente hétérogénéité s'opposait à l'établissement d'une réglementation générale des monopoles. Il en résultait de grandes différences dans leurs modalités d'exploitation (régies, établissements publics, sociétés nationales, sociétés d'économie

nécessairement juridique pour cadrer ce rituel. Exemple : On a eu un contentieux autour de l’indemnisation des victimes du régime de Vichy. La SNCF a géré les trains ayant servis à la déportation. Georges Lipietz, un élu écologiste toulousain, a demandé une réparation à la SNCF et l’Etat pour la déportation. Est-ce que l’Etat d’aujourd’hui est le même, est-ce que la SNCF est la même depuis Vichy ? Est-ce la même institution, une continuité, ou il y a-t-il rupture ? S’il y a eu rupture, il y a eu un changement

constitutionnelle. Mais cette théorie conduisait à placer les PGD au dessus des lois et cela allait à l’encontre des intentions du constituant. Le professeur Chapus, selon cet auteur els principes généraux du droit ont une valeur supra décrétale et infra législative, infra législative car le juge administratif n’a pas le pouvoir des placer ses propres principes au dessus des lois, on dit souvent que le juge administratif est le protecteur de la loi, il ne peut pas dégager des principes supérieur à al loi. Supra

et à une diversification des sources applicables en droit interne. il existe des sources internes et des sources externes (internationale, droit communautaire). On pourrait ajouter une source privée qui apparaît depuis 4/5 ans: transnationales ou infra nationales: ce sont des sources qui proviennent des grandes entreprises multinationales, ce sont des chartes éthiques. ces entreprises produisent des chartes qui sont des codes de bonne conduite qu'elles se fixent pour s'engager à respecter les droits

droit de l’Union Européenne l’entreprise est définie en fonction de son activité (définition non organique, mais matérielle). L’activité elle-même est qualifiée d’entreprise. L’entreprise est donc l’activité qui va avoir une influence sur l’activité infra communautaire. Tout peut, à partir de là, être une entreprise (même un État). C’est alors une notion très, voire trop englobante. b. La nature économique de l’activité. Il faut que ce soit une activité à caractère industriel et commercial. Toute activité

Actualités jurisprudentielle et législative Le médecin, son patient, le suivi post-opératoire et l'information pré-opératoire (revirement) Cass. 1re civ., 3 juin 2010, n°09-13591, Bull. n° 128 (V. également dossier n° 1 relatif au dommage) La SNCF, son client et la sécurité dans les trains V. Cass. 1re civ., 1er déc. 2011, Bull. n° 209 Le restaurant, son client, la sécurité sur les aires de jeux attenantes V. Cass. 1re civ., 28 juin 2012, 10-28.492, Bull. n° 147 III. Exercice : commentaire

recours à l’arbitrage est interdit sauf dérogation législative expresse. Le conseil constitutionnel rappel le 2 décembre 2004 l’existence d’un principe législatif exprimant ce recours à l’arbitrage. Dérogations législatives loi 2 décembre 82 autorise la SNCF a introduire clause compromissoire dans ses contrats. En dehors de cela nullité d’ordre public pour l’arbitrage. B) La transaction Article 2044 code civil « contrat par lequel les parties terminent une contestation ou préviennent une contestation »

émis par des juges Français contre des hauts responsables Rwandais. La France, ici, ne s’est pas laissée faire. L’affaire GÉORGIE c/ RUSSIE, depuis 2008, fait également l’objet d’un contentieux devant la CIJ. L’affaire ALLEMAGNE c/ ITALIE aussi (v. infra). La procédure consultative est parfois aussi instrumentalisée à des fins de responsabilité internationale. L’avis du 9 juillet 2004, relatif au Mur israélien, considère qu’il s’agit d’une violation du Droit international. Un autre exemple, c’est l’avis

remplissage de voiture élevé de 2.5, le train offre le coût kilométrique le plus intéressant en accès ou retour d’un itinéraire.  L’ouverture des TER aux vélos a fortement progressé dans les 10 dernières années à l’initiative des Régions et de la SNCF.  L’offre vélo dans les grandes lignes a également progressé sur le réseau TGV, Téoz et Lunéa avec des places réservées.  Dans les Téoz : Espace pour 6 vélos dans la voiture Services, Réservation obligatoire payante de 10 €, 67 rames mises en

constitutionnelle française, appartient à l’histoire de l’Etat français. Il y a également eu le procès Papon ou Barbie qui a tendu à reconnaître la culpabilité de l’Etat français. Récemment (Février 2009) une décision du CE à propos de la responsabilité de la SNCF dans la déportation des juifs : le CE reconnaît la responsabilité de l’Etat français dans la déportation. Cette responsabilité avait déjà donné lieu à indemnisation pécuniaire grâces aux lois post Libération et le préjudice moral avait était légèrement