Sncf Infra

approchées à partir de la nomenclature Naf Branche des voies ferrées d'intérêt local Naf 601Z : Transports ferroviaires 601Z La nomenclature Naf regrooupe l'ensemble des activités de transport ferroviaire, y compris les transports de marchandises et la SNCF Branche des transports publics urbains (réseau de voyageurs) Naf 602A : Transports urbains de voyageurs 602A La nomenclature Naf regroupe l'ensemble des activités de transport public urbain, y compris celles de la RATP Branche des téléphériques et

que vous avez sous les yeux à l'heure actuelle, cela ne ressemble en rien à la société marchande dont on parle tant et qu'on ne fait jamais. Ce que vous avez sous les yeux, c'est une société politique. La grève d'Air-France, le Crédit Lyonnais, la SNCF, Monsieur Blondel, l'exploitation des pays du tiers monde, la drogue, cela n'a rien à voir avec le marché, cela a à voir avec l'État. C'est la société politique qui est en crise. N'analysons pas ce que nous vivons à l'heure actuelle comme une crise

valables. 1 _ les PGD ont une valeur constitutionnelle, théorie apparu dès 1959. La plupart des PGD ont été ensuite consacré par le CC après 71, et donc ont pris valeur constitutionnelle. 2_ théorie de René Chaput : PGD ont valeur supra décrétale et infra législative. Il se fonde sur le positionnement de l’organe émetteur qui se situe entre le pouvoir exécutif et législatif. Mais le pouvoir judiciaire n’est pas coincé entre les 2 mais à côté. L’avenir est obscur en raison d’une trop grande utilisation

secteur à l’autre et différente pour un même secteur selon l’une de ces 2 tranches d’âge. Outre le fait que certains secteurs comprennent des grandes entreprises nationalisées dominantes et ayant des départs à la retraite autour de 55 ans (EDF – GDF, SNCF, RATP, La Poste…), on constate que les industries des biens de consommation ont fait partir massivement des quinquas entre les deux dates retenues pour l’étude, alors que les activités immobilières en embauchaient. Mais faut-il encore comparer avec

(profession et catégorie socioprofessionnelle) et du statut d’emploi à temps partiel (choisi ou imposé à l’embauche). Cet exemple renvoie également à l’impossibilité de « faire carrière à temps partiel », face à la norme dominante du temps complet (cf. infra IV et Laufer, 1998). C’est à temps complet que se construit et s’envisage une carrière, malgré tous les débats sur la réduction collective du temps de 11 - En effet, dès la loi du 28 janvier 1981, le dispositif de préretraite progressive est rattaché

personne que le droit connaisse est l'exploitant de l'E. Ce peut être un individu (personne physique). On parlera alors d'E individuelle. Il peut être une personne morale relevant du droit privé telle qu'une société ou relevant du droit public comme la SNCF. b) la grande diversité des ELes E peuvent être classées en fonction de divers critères: leur taille, leur secteur économique (primaire (l'exploitation des matières première), secondaire (transformation), tertiaire (services)), de la nature de leur


Chaque
programme
de
stabilité
prévoit
que
dans
le
délai
de
trois
ans
 on
revienne
sur
les
critères
de
convergence.
Ce
qui
est
prévu
pour
l’avenir
est
qu’un
 nouveau
fonds
de
crise
pérenne
devrait
voir
le
jour
en
2011.

 
 Les
 FP,
 ce
 sont
 aussi
 les
 finances
 des
 organismes
 publics
 infra‐étatique.
 Il
 y
 a
 là
 aussi
 une
 évolution
 profonde
 liée
 à
 la
 décentralisation,
 l’autonomie
 financière
 est
 un
 élément
 essentiel
 de
 la
 décentralisation,
 qui
 peut
 être
 territoriale
 ou
 fonctionnelle.
 La
 décentralisation
 est


jurisprudence a donné valeur juridique de ces libertés dans un arrêt du Conseil d’Etat de 1960 MARTIAL DE LABOULAV qui précise que la liberté du commerce et de l’industrie est un principe général du droit. C’est donc un principe supra-décrétale mais infra-législatif. C’est une liberté publique. Le Conseil Constitutionnel, dans un arrêt de 1982 NATIONALISATION a reconnu la liberté du commerce et de l’industrie comme une liberté fondamentale, qui ne peut souffrir de restrictions arbitraires ou abusives

le débiteur n’exécute son obligation que s’il le veut – s’exonérer de son dol, c’est se réserver la possibilité d’être de mauvaise foi) (la faute lourde – l’absence de prudence – est assimilée au dol : les clauses limitatives de responsabilité de la SNCF en cas de transport de marchandises sont valables sauf faute lourde). §3 : Les clauses pénales. C’est l’évaluation conventionnelle et forfaitaire des dommages et intérêts contractuels en cas d’inexécution ou d’exécution

demi de fonctionnaires civils de l’Etat. Il y a 700,000 militaires. Il y a 1,5 million de fonctionnaires territoriaux et il y a 900,000 agents de la fonction publique territoriale. Au total, s’il l’on rajoute à cela des institution comme la Poste, la SNCF… 20% de la population active française sont affectés à des tâches administratives. Paragraphe 2 : La notion de personne publique L’administration est composée d’un ensemble de personnes publiques dotées de la personnalité morale. Cela signifie