Sncf Infra

est paru le 28 septembre 2007 : décret n° 20071400 relatif à la définition des besoins prioritaires de la population et aux mesures à prendre par les exploitants d’un service destiné au public lors de situations de crise. Un décret ayant une valeur infra-législative, ne peut donc pas être plus contraignant que ce qu’une autre loi précise. En l’occurrence, le décret de 2007 qui fixe des obligations aux services destinés au public ne peut, par exemple, pas être plus drastique que la loi sur la téléphonie

entre personnes privées et l’Etat. Le droit public administratif fixe les rapports entre collectivités publiques (départements, communes, régions), toutes les administrations, et les personnes publiques (les sociétés, les entreprises publiques : RATP, SNCF). On note aussi le droit budgétaire et financier qui détermine les ressources de l’Etat et ses dépenses. Le droit fiscal, droit plus restreint, précise les règles fiscales applicables. Le droit international public est sensé régir les relations entre

aménagent les règles C°L. elles ne peuvent être votées que selon une procédure spéciale déterminée par la C°. ces lois sont soumises obligatoirement au contrôle du CC°L. une fois qu’elles ont passé ce contrôle, elles ont une valeur supra-législative mais infra-C°L. * Les lois référendaires : ce sont les lois directement votées par le peuple selon la procédure défini dans l’art 11 de la C°. Très peu nombreuses. (ex : la loi qui a autorisé le PdR a ratifier le traité de Maastricht dans le cadre de la

relatives à l’organisation du SPIC sont des actes administratifs qui peuvent être attaqués devant le juge administratif. Exemple : CE, 1989, « Association Etudes et consommation CFDT » : les litiges qui concernent l’application des tarifs de la SNCF à un usager particulier relève de la compétence du juge judiciaire. En revanche lorsqu’il s’agit de contester le recueil général des tarifs, c’est le juge administratif qui est compétent. Exemple : TC 1968 « Epoux Barbier » : les requérants demandaient

l’entreprise, la comptabilité nationale s’applique à un champ beaucoup plus vaste, la nation. A ce titre, il va falloir préciser ce qu’est l’économie nationale, un premier exemple de notion qui semble a priori évidente mais qui ne l’est pas (cf. infra §4). On peut définir la comptabilité nationale comme étant une représentation à la fois synthétique et détaillée de l’activité économique d’une nation, dans un cadre comptable cohérent. Elle décrit et évalue les multiples opérations économiques

techniques, des différents paramètres de gestion détaillés plus loin. Ces données sont des données dites « statiques » ou « permanentes » car elles varient peu pour chacun des articles définis. Elles sont regroupées dans la « fiche produit » (cf. infra); – des données d’activité ou de situation telles que stocks, réservés, encours commandes ou fabrication…; – des données de coûts, de statistiques. Les deux dernières catégories à l’inverse varient souvent et sont donc « dynamiques ». L’élaboration

les effets du droit communautaire : transport ferroviaire, électricité, gaz, courriers etc. Pour cela, il a fallu dissocié opérateur et régulateur : l 'état ne peut être les deux. Il faut dissocier gestion activité et gestion des infrastructures ex SNCF et RFF pour le réseaux. Le droit communautaire a exigé une séparation comptable entre activité de monopole et de concurrence (transparence entre état et entreprise). On a ouvert secteur par secteur à la concurrence, si on fait un bilan de l'ouverture

de sécurité sociale - Le Centre national pédagogique  (…) L'on y dénombre 44 entités mais le pouvoir réglementaire y cite à tort la société Tunisie Télécom alors qu'elle est devenue une société depuis avril 2004 (voir infra).Elles ne sont donc que 43. Exemples d’EPNA non entreprises publiques: - L'Agence nationale de promotion audiovisuelle (s'occupe notamment des publicités diffusées par l'Etablissement de la radio et télévision tunisiennes

une paralysie des droits contraire à la convention européenne des droits de l'homme. Chapitre II-Les règles infra-législatives Les lois au sens formel sont supérieures aux textes à valeur réglementaire, et plus particulièrement aux règlements d'application des lois qui sont directement subordonnés à la loi qu'il sont censé expliquer. Le contrôle de la conformité de ces règles infra-législatives à la loi s'appelle le contrôle de légalité. Ce contrôle est effectué par les juridictions administratives

services publics industriels et commerciaux Les entreprises industrielles et commerciales, et se caractérisent également par la gestion privée avec application du droit privé. 3) les entreprises nationales à statut privé (ex : France tel, SNCF, EDF) RECEPTION . 1ère Hypothèse : le juge applique des règles du droit privé sans dire que c’est du droit civil .2ème Hypothèse : application indirecte du droit privé à l’administration : la réception/ introduction de règle du droit privé