Sncf Infra

pour prendre en charge certaines missions qui concernent toutes les missions. Les établissements publics peuvent avoir deux formes, on distingue les établissements publics administratifs (ANPE) des établissements publics industriels et commerciaux (SNCF). Section 3 : Les élections territoriales a statut particulier 1) La corse Depuis 1982 les statuts de la corse ont été sans cesse modifié parce que les pouvoirs publiques pensent pouvoir trouvé des solutions institutionnelles aux problèmes sociaux

est passé que par au moins une personne publique. Un contrat passé entre deux personnes privés est donc en principe toujours un contrat de droit privé, soumis aux règles du code civil. Dans ses conclusions sur l'arrêt du TC, du 7 janvier 1972, arrêt SNCF contre Solon, le commissaire du gouvernement Braidant a souligné que cette règle est l'une des plus solide de notre système de répartition des compétences. Le TC a lui dans un arrêt du 26 juin 1989, arrêt société compagnie générale d'entreprise de

législation publique §1 : la législation interne On va les étudier par hiérarchique et étudier la source centrale. Cette source est la loi au sens strict. Le centre de la classification c'est la loi au sens stricte, des textes supra-législatifs et infra-législatifs. A) les textes à valeurs législatifs 1)la loi au sens formelle C'est le texte voté par l'Assemblée Nationale et le Sénat. Son domaine est limité à l'article 34 de la Constitution. Ce domaine est double, le premier est celui

statut de l’Outre-Mer... Les projets sont présentés au Conseil d’État, avant ensuite que les députés-sénateurs votent à une majorité (plus forte que d’habitude) et qu’elles soient publiées au JO. • Les lois (ordinaires) : elles sont infra-constitutionnelles, et infra-traités internationaux. Le Président de la République, le premier ministre, le Président du Sénat, ou encore soixante sénateurs-députés peuvent saisir le Conseil constitutionnel. Lorsqu’une question prioritaire constitutionnelle est

contrat conclu avec l’usager d’un service public administratif - mais non d’un service public industriel et commercial - : C.E., 20 avril 1956, Consorts Grimouard. Par exemple (a contrario), la SNCF gère un service public industriel et commercial. En achetant un billet, un voyageur contracte avec la SNCF, ce contrat relève du droit privé. - - Section 2 : La typologie des contrats administratifs Tous les contrats administratifs ne sont pas des marchés publics ou des contrats de délégation

respect par le Parlement ne pouvait pas se poser sous la IVème République parce que la loi ne faisait l’objet d’aucun contrôle réel. La loi bénéficiait d’une quasi-totale immunité. La valeur des principes généraux du droit était supra réglementaire et infra législative. Une seule équivoque était née avec l'arrêt du CE ass, 17 février 1950. Arrêt Dame Lamothe. Le CE dégage dans cet arrêt, le principe selon lequel tout acte administratif peut être soumis à un contrôle de légalité devant le juge administratif

motif du déplacement, - pas de limitation du nombre de billets, - gratuité pour un entretien d’embauche : bon de transport « illico solidaire » à se procurer au pôle emploi ou mission locale (disposer déjà de la carte Illico) et à échanger au guichet SNCF comme billet aller/retour gratuit. - durée de la carte : 6 mois, renouvelable selon la situation. Les conditions à remplir : Si demandeur d’emploi : - être inscrit comme demandeur d’emploi (cat 1,2,3 ou 4) - recevoir des allocations pour perte d’emploi

ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 15 décembre 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 17 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé (infra, no 1694) la cour d’appel qui, dans le cadre des pouvoirs dévolus aux délégués du personnel par l’article L. 2313-2 du code du travail, « a ordonné à l’employeur d’organiser une enquête avec les délégués du personnel sur les conditions dans lesquelles

à ces critiques puisque depuis 1975 il consacre l’exigence d’un intérêt légitime. La jurisprudence ne s’y réfère pas souvent : ✓ La cour de cassation a même jugé qu’un passager clandestin avait un intérêt légitime à demander réparation à la SNCF en cas d’accident pendant le transport (Cass. 2ème civ., 19 fév. 1992 – Cass. 2ème civ., 9 oct. 1996). ✓ Mais une autre décision de la cour de cassation a jugé qu’une SARL exploitant une boutique n’avait pas d’intérêt légitime à demander à l’automobiliste

n’est pas psk une situation n’est pas envisagée qu’elle ne pt pas être qualifée d’abus. Affaire Microsoft, 2007 : CJCE a rejeté le recours de Microsoft contre la décision de la Comm° qui le condamnait pr 2 abus :  sur le refus de contracter : cf. infra.  sur la vente liée : on lui reprochait de vendre Windows Media Player avec son logiciel d’exploitation Windows. Plsrs qu° ont été débattues : o ces 2 produits étaient-ils véritablement distincts ? 45 Ds un 1er tps, Microsoft avait lié les