Sncf Infra

mesure où les principes généraux du droit sont dégagés par le JA, et que ce dernier a pour mission de faire respecter la loi à l’administration, les principes généraux du droit ont donc une valeur supra-décrétale (=au dessus du plus haut rêglement) et infra-législative (= sous la loi). Par conséquent, tous les règlements, même ceux d’un rang plus élevé  (les décrets), doivent respecter ces principes généraux du droit.   b.      La classification des principes généraux du droit   Les premiers groupes

deux fois et demi plus élevé que celui constaté en 2004 ». Les chiffres annoncés en moyens supplémentaires entre 2010 et 2015 sont à saluer, néanmoins ils restent insuffisants si on se réfère au rapport de l’Ecole polytechnique de Lausanne remis à la SNCF et à RFF en septembre 2005. Celui-ci préconise entre 2011 et 2015 un effort d’environ 350 millions d’euros/an pour atteindre des budgets à l’horizon 2015 – 2020 de l’ordre de 3,1 milliards d’euros/an. Sur le site du MEEDDM présentant le plan de rénovation

(collectivité nationale), mais il peut être d’un autre type qui peut être plus vaste que la société nationale ex : l’Europe (groupe supra national). Il y a des groupes sociaux au contraire plus restreints ex : association, club de sport… (Groupes infra nationaux). Le caractère sociale de la règle de droit présente un autre aspect dans le sens où la règle de droit à un objet social  elle est nécessaire a l’organisation et a la cohésion du groupe social. La règle de droit se distingue d’autre règles :

matière: ce phénomène, lié à l’avènement des droits de l’homme et au rôle croissant joué par le Conseil constitutionnel, réside dans la constitutionnalisation et donc dans la publicisation de la plupart des principes directeurs du droit privé (cf. infra, n° 16). Mais il s’agit aussi, à l’inverse, d’un mouvement de pénétration du droit privé dans le domaine du droit public. Il faut ici mentionner le phénomène plus récent des privatisations (TF1, BNP, Société générale), et aussi signaler par exemple

de l’article, l’expression avait pour objet de rappeler les choix politiques de ce député13 ». Les mêmes faits, quand ils sont indivisibles, ne peuvent pas être poursuivis sur une double qualification de diffamation et d’injure 14 (à ce titre, voir infra : chapitre 4.1.2.). En revanche, l’attaque dirigée contre la personne peut être diffamatoire. Il y a ainsi diffamation à affirmer qu’une société n’obtient ses contrats que grâce à l’aide de parlementaires6. 1.1.3. La diffamation doit viser une personne

élections aux caisses de sécurité sociale en 1947, elle remporte 59 % des voix. Mais 1947 marque aussi l’entrée de la CGT dans une stratégie de rupture consécutive au début de la guerre froide : les manifestations et les grèves s’enchainent (voir infra). En décembre 1947 survient la scission entre la majorité fidèle à l’alliance avec le PCF et à l’adhésion aux consignes de Moscou et la minorité qui les refuse. Cette minorité qui représente 300 000 adhérents devient en 1948 à l’issue d’un congrès

Préambule de 1946 parle des nationalisations donc appui juridique. Etat très engagé dans l’économie dans les années 80. Attention!!! Limite: tournant avec l’ouverture vers le libéralisme. Dans les années 90, Etat décentralisé beaucoup: niveau infra-étatique = coll. Territoriales, nouvelle forme d’autorité administrative indépendantes. Construction européenne: libéralisation de l’action éco (influence de l’UE: extra-étatique). Influence de la mondialisation entraine l’ouverture de l’UE.

l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales ». D’autre part, cette définition est source de blocages dans les réformes. Elle permet certes l’attribution de parts d’impôts nationaux mais sous des conditions, comme nous le verrons infra, qui rendent artificielle la répartition des taux ou des bases. Il apparaît donc que l’autonomie fiscale reconnue en droit français ne coïncide pas avec le sens traditionnel de cette notion, qui impliquerait un pouvoir de taux ou d’assiette, auquel

remplacées par des formules choc : « la qualité ne se contrôle pas, elle se fabrique ». Les chartes d’entreprise expriment ces valeurs partagées. Elle peut aussi être source de résistance au changement par un trop fort attachement au passé (cas de la SNCF, par exemple) et de problèmes lors de la mise en œuvre de méthodes de gestion importées (fusion d'entreprises, par exemple). * Distinction entre management et gestion : Il n’y a pas de domaines réservés à la gestion ou au management seulement

CARRERE, HR Director France Iberia Benelux, ENERGIZER WILKINSON Catherine CHARRIER-LEFLAIVE, Directrice des ressources humaines, LA BANQUE POSTALE Mylène COLLIN, Directeur des Ressources Humaines, PMU Olivier CREMIEN, Directeur Ressources Humaines SNCF INFRA Marie-Sylvie de LONGUERUE, Directeur du marketing et de la communication sociale, EDF Anne DECRESSAC, Directrice générale déléguée, SNCFINTERSERVICES Sylvie FRANCOIS, Directrice générale adjointe, en charge des ressources humaines, GROUPE LA POSTE