Smirgeomes

ayant un intérêt à agir : les personnes habilitées à agir qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par ce manquement des obligations de publicité et de mise en concurrence. CE ordonnance du 3 octobre 2008 « SMIRGEOMES » dans laquelle il a considéré que le requérant demandant la suspension d‘une procédure d’attribution d’un MP, ne pouvait invoquer que des moyens faisant valoir un manquement aux obligations de mise en concurrence et de publicité, que si celui-ci

concurrence qui ne lui porte pas préjudice, c’est-à-dire qui n’est pas susceptible de le léser- CE, Sect., 3 octobre 2008, Syndicat mixte intercommunal de réalisation et de gestion pour l’élimination des ordures ménagères du secteur Est de la Sarthe (SMIRGEOMES) , n°305420. La procédure du référé précontractuel se laisse décrire simplement. Une fois saisi, le président du tribunal administratif, ou son délégué, statue dans un délai de vingt jours. En pratique, il dépasse souvent ce délai sans pour autant

Syndicat des eaux de l’Iffernet). Le référé précontractuel est réservé à la personne qui a été lésé ou risque de l’être en raison de la portée ou du stade de la procédure auxquels se rattachent les manquements constatés (Conseil d'Etat, 3 octobre 2008, SMIRGEOMES). Mise en œuvre : - Champ d’application : puisque le référé précontractuel a pour objet de protéger les mesures de publicité et de mise en concurrence, cette procédure du référé précontractuel s’appliquera toutes les fois que les acheteurs publics

simplement gêner : il y a eu une instrumentalisation du référé-précontractuel. Dès lors que les autres référés existent , le référé-précontractuel n’est recevable que « si l’atteinte lèse spécifiquement le concurrent évincé » (Jurisprudence C.E Smirgeomes) Reste à dire un mot des procédures. CATEGORIE | REFERE-CONSERVATOIRE | REFERE-CONSTAT | REFERE-INSTRUCTION | BASE TEXTUELLE | L521-3 | R531-1 | R532-1 | MESURE A PRENDRE | « toutes autres mesures utiles » | Designer un expert pour

Institut de recherche pour le développement CE, 16 juillet 2007, Société Tropic travaux signalisation CE, sect., 3 oct. 2008, Synd. mixte intercommunal de réalisation et de gestion pour l'élimination des ordures ménagères du secteur Est de la Sarthe (SMIRGEOMES), EXERCICES SUGGÉRÉS : Compositions écrites, exposés oraux, plans détaillés, fiches techniques : - Le juge administratif et le référé précontractuel Le contrat administratif et l’excès de pouvoir Épreuve pratique : Commentaire de document