Smirgeomes

n’a pas été commis à son détriment » (CE 8 avril 2005, Société Radiometer, n°270476) et sans rechercher si les irrégularités matérielles avaient porté préjudice aux requérants (CE 16 Octobre 2000 Société Stereau, n°213958). Avant la jurisprudence SMIRGEOMES, les procédures de passation de marchés publics pouvaient être remises en cause pour de simples erreurs de plume : une indication erronée dans la rubrique AMP se soldait systématiquement par l’annulation de la procédure (CE 10 Mars 2004, Communauté

DROIT DES CONTRATS ADMINISTRATIFS Le contentieux des contrats administratifs Commentaire d’arrêt : Décision CE, S, 3 octobre 2008, SMIRGEOMES (n°305420) « Compte tenu de la durée incompressible de tout procès et de la lenteur particulière (encore que variable) du juge administratif , l’efficacité des recours juridictionnels visant à sanctionner les violations des règles de formation des marchés publics se trouvera trop souvent

cadre des marchés public est devenue l’exception et non la règle générale. L’arrêt du CE du 5 janvier 2011 Commune de Bonneval-sur-Arc vient le confirmer. Cet arrêt confirme aussi un arrêt antérieur. L’arrêt du Conseil d’Etat du 3 octobre 2008 « Smirgeomes » marque l’encadrement des RPC attendu. Par cet arrêt, le conseil d’Etat rappelle la nécessité que l’illégalité relevée dans le cadre d’un référé précontractuel ait lésé ou risque de léser le requérant. On a donc un grand pouvoir adressé au juge

à l’intérêt général. CE 2006 Cayzeele : recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat. CE 2007 Société des travaux Tropiques : recours de pleine juridiction des concurrents évincés contre le contrat. CE 2008 SMIRGEOMES : seul un candidat évincé est recevable pour former un référé pré contractuel. CE 2009 Compagne des travaux de la Roche sur Yon : les clauses réglementaires doivent être divisibles des clauses contractuelles.

publics locaux exécutés dans le ressort de sa circonscription administrative. Faut-il de plus prouver que le requérant a été lésé par le manquement invoqué ? Dans un important arrêt du 3 octobre 2008 25 novembre 2011 _ LE MONITEUR (« Smirgeomes »), le Conseil d’État a consi­ déré qu’un pouvoir adjudicateur ne peut être sanctionné dans le cadre d’un référé précon­ tractuel en raison d’un manquement à l’une de ses obligations de publicité ou de mise en concurrence que si ce manquement

contrat. Toutefois, le Conseil d'État a veillé à assortir la nouvelle voie de recours qu’il consacre de conditions qui témoignent de son souci de ne pas porter une atteinte excessive à la stabilité des relations contractuelles. Depuis l'arrêt SMIRGEOMES du 3 octobre 2008, le Conseil d'Etat exige désormais qu'une entreprise n'a intérêt à agir dans le cadre du référé pré contractuel uniquement si elle se prévaut de "manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se

administratifs est également fort différent depuis la loi MURCEF. Peuvent désormais s'exercer : le référé précontractuel (L. 551-2 CJA, sanctionne le manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le pouvoir adjudicateur, arrêt SMIRGEOMES CE 3/10/2008), le contentieux contractuel (le juge du plein contentieux ne pouvait être saisi que par les parties. Depuis l'arrêt "Société Tropic Travaux Signalisation" CE, 16 juillet 2007, le contrat peut désormais être attaqué directement par

d’Etat le 6 novembre 2009 Société Prest’Action où l’exception de nullité soulevée par la société requérante a été écarté sans aucun doute au nom de l’exigence la loyauté contractuelle (6) Ce principe renvoi a ce qui a été dégagé par l’arrêt Smirgeomes rendu par le Conseil d’Etat le 3 octobre 2008, en effet en matière de référé précontractuel les requérants ne peuvent se prévaloir que d’irrégularités qui les ont lésés ou susceptible de l’avoir fait. Comme le montre Pierre Soler Couteaux (c.f (5)

plus accommodante que celle du 21 décembre 1989, une jp de 2008 a toutefois infligé un « coup d'arrêt au référé précontractuel » en décidant de ne sanctionner dorénavant que les manquements susceptibles d'avoir lésé les requérants → CE Sect 2008 smirgeomes 5) le recours de plein contentieux des concurrents évincés : depuis 2007, le conseil d'état reconnaît aux concurrents évincés le droit de former un recours de plein contentieux contre les marchés publics (et les autres contrats administratifs)

marchés passés par les entités adjudicatrices. Le référé précontractuel sanctionne le manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le pouvoir adjudicateur dans le cadre de la passation d'un contrat public. Depuis l'arrêt SMIRGEOMES du 3 octobre 2008, le Conseil d'Etat exige désormais qu'une entreprise n'a intérêt à agir dans le cadre du référé précontractuel uniquement si elle se prévaut de "manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se