Smirgeomes

marchés passés par les entités adjudicatrices. Le référé précontractuel sanctionne le manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le pouvoir adjudicateur dans le cadre de la passation d'un contrat public. Depuis l'arrêt SMIRGEOMES du 3 octobre 2008, le Conseil d'État estime désormais qu'une entreprise n'a d'intérêt à agir dans le cadre du référé précontractuel qu'uniquement si elle se prévaut de "manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils

moyens peut-elle invoquer ? Depuis 2008, elle ne peut qu’invoquer le manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence dès lors qu’il aura lésé les requérants en avantageant une entreprise concurrente. CE, Section, 3 octobre 2008, SMIRGEOMES Quels sont les pouvoirs du juge ? Ses pouvoirs sont très importants et il peut statuer ultrapétita. Il peut par exemple ordonner à l’administration de respecter ses obligations notamment de mise en concurrence. Il peut également suspendre

référé précontractuel, à ce que l’élimination des candidats s’effectue dans le respect du principe d’égalité. Il ne fait, toutefois, pas preuve d’un formalisme excessif dans l’exercice de ce contrôle. D’une part, en application de la jurisprudence « Smirgeomes », il appartient au juge des référés précontractuels de « rechercher si l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésée ou

susceptible d’être par l’irrégularité. Donc il n’était pas nécessaire qu’il soit effectivement lésé: CE, 30 novembre 1995, District de l’agglomération Nancéenne. Toutefois il y a eu une évolution importante en 2008 dans un arrêt du 3 octobre 2008, Smirgeomes. Depuis cet arrêt, il y a un revirement de jurisprudence. Le juge des référés précontractuels ne doit annuler une procédure de passation que si le requérant démontre que l’irrégularité invoquée l’a lésé. Cela étant l’irrégularité peut être indirecte

L'interet a agir s'apprecie au regard des conclusions et non des ….(revoir) des lors il( le rekerant) peut invoker ts les moyens kil peut . Le rekerant pour l'interet a agir peut presenter tt moyen d son choix . Il ya ttefois une limite arret CE 2008 SMIRGEOMES ds cet arret il s'agit du cas particulier du référé précontractuel qui s'adresse au concurents evincés , le juge etabli la recevabilité au regard des moyens cad kil n'accepte que les moyens k les illegalités ayant affecté la situation du rekerant

et que l’entreprise n’a pas pu se porter candidate. L’entreprise qui bénéficie du marché ou du contrat peut exercer un référé précontractuel ? Le CE, 19 décembre 2007, « Communauté d’agglomération de St Etienne ». CE, 3 octobre 2008, « SMIRGEOMES » a précisé ce qu’il fallait entendre par ‘‘personnes lésées’’. Dans cet arrêt, le CE explique que la notion de personne lésée implique pour le juge des référés précontractuels de rechercher si l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquement

juris ont longtps considéré que le réf précontractuel avait pour objet de sanctionner ts les manquemts aux obl° de mise en concurrence et de pub. Malheureusemt le CE est intervenu pour essayer de mettre de la clarté ou il y en avait déjà : arrêt 08 SMIRGEOMES. Le CE est venu préciser que le juge du réf précontractuel ne doit sanctionner que les manquemts qui ont effectivemt lésé ou ont été susceptible de lésée le requérant. Parmi ts les manquemts susceptibles d’ê invoqué par le requérant ne seront retenus

auquel ils se rapportent, sont susceptibles de les avoir lésés ou risquent de les léser (Conseil d’Etat, 3 octobre 2008, syndicat mixte intercommunal de réalisation et de gestion pour l’élimination des ordures ménagères du secteur est de la Sarthe (Smirgeomes), no 305420). La jurisprudence administrative a précisé les modalités d’utilisation des formulaires. Elle indique, notamment, que : – les marchés à bons de commande, au sens du droit national, constituent des accords-cadres, au sens du droit communautaire

publics. Pour ce qui est du développement de la jurisprudence administrative, on peut adhérer aux propos de Yves Bodemet lorsqu’il affirme : « ce n’est rien ôter à la qualité de la jurisprudence Tropic-travaux signalisation ou à celle de l’arrêt SMIRGEOMES de relever que ces arrêts interviennent avec 1 soucis de mise en conformité du droit français avec les avancées ou exigences du droit communautaire. Cela ne va pas s’en heurts » 1ère partie : l’identification des contrats administratifs : Pb :

position du juge a évolué depuis peu. Très libéral avant. Procédure + stricte maintenant. Le CE considère désormais que le candidat évincé doit apporter la preuve que l’irrégularité contestée lèse directement ses intérêts : 3 octobre 2008 arrêt « Smirgeomes ». L’intérêt de la procédure est de pouvoir intervenir avant la conclusion du contrat. En conséquence à titre préventif, le juge peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ces obligations et suspendre l’exécution de toute décision