Si mineur

Tout mineur accueilli hors du domicile de ses parents jusqu'au quatrième degré ou de son tuteur est placé sous la protection des autorités publiques (Article L227-1 du code de l'action sociale et des familles). Les majeurs sont donc, à l'évidence, exclus de l'application de la réglementation en matière d'accueil collectif à caractère éducatif. Aujourd’hui dans notre société, l’éducation de l’enfant s’articule autour de trois pôles : la famille : a la responsabilité légale de l’enfant.

tribunal pour enfants, la cour d’assises des mineurs) et des services éducatifs. Elle fonctionne selon les règles de droit et de procédures différentes de celles des adultes, adaptés aux mineurs et à leur tranche d’âge. La Justice des mineurs concerne deux volets principaux: * - Elle intervient pour protéger les mineurs en danger ( maltraitance, inceste, prostitution...). * - Elle sanctionne les actes de délinquance commis par un mineur ( vol, racket, vandalisme...): Elle recherche

mais elle vérifie si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d'appel. Elle est située à Paris) Juridictions pour Mineurs Juge des enfants (il prend des mesures de protection à l'égard des mineurs en danger et juge les infractions commises par des mineurs) Tribunal pour enfants Il a une compétence en matière pénale et civile(assistance éducative, protection des jeunes majeurs et aide à la gestion du budget familial) (délits commis par les mineurs et crimes commis

de proximité sont compétents pour les quatre premières classes d'infractions Juridictions pour mineurs JUGE DES ENFANTS • Prend des mesures de protection à l'égard des mineurs en danger • Juge les infractions commises par des mineurs TRIBUNAL POUR ENFANTS Délits commis par les mineurs et crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans. COUR D'ASSISES POUR MINEURS Crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans. Appel COUR D'APPEL Lorsqu'une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites

l’ensemble du territoire national. En fonction des situations : - Civiles si le mineur est en danger ou - Pénale pour des crimes et délits. Les tribunaux Il existe aujourd'hui en France un peu plus de 150 tribunaux pour enfants au sein des tribunaux de grande instance, répartis sur l'ensemble du territoire national. En fonction des situations — civiles si le mineur est en danger ou pénales pour des crimes et délits — les magistrats spécialisés

source = wictionnaire ). -Outreau: C'est une commune de France qui se situe dans le Nord Pas de Calais, à côté de Boulogne-sur-Mer. (d’après Google maps et dicocitations ). L'affaire d'Outreau est une affaire pénale concernant des abus sexuels sur mineur, qui débouchera sur une erreur judiciaire. Elle donnera lieu à un procès devant la cour d'assises de Saint-Omer du 4 mai 2004 au 2 juillet 2004, puis à un procès en appel auprès de la Cour d'appel de Paris, en novembre 2005, Cette affaire a suscité

http://www.guide-accueil-mineurs-01.fr/Pages/Comment-elaborer-un-projet-educatif.html Qu'appelle-t-on le projet Éducatif ? Le projet éducatif définit les objectifs de l'action éducative des personnes qui assurent la direction ou l'animation des accueils collectifs de mineurs. Ces objectifs sont formulés à partir des finalités, des valeurs, des choix liés à l'analyse des besoins du territoire, que souhaite promouvoir l'organisateur. Quel est le contenu du projet Éducatif ? Réglementairement,

futur sans avenir. Si cette grille de lecture permet de mettre en perspective les phénomènes qualifiés de violences urbaines, elle est incapable de rendre compte de la délinquance des jeunes intégrés par l’école ou l’emploi. LES POLITIQUES DE LUTTE CONTRE LA DÉLINQUANCE JUVÉNILE L’ordonnance de 1945 instaure la primauté du traitement socio-éducatif de la délinquance des mineurs sur les sanctions pénales, qui bien qu’existantes, sont graduées en fonction de l’âge. Les mineurs délinquants non condamnés

 La justice des mineurs Depuis 1945 on reconnaît que la Justice applicable aux adultes n’est pas adaptée aux enfants On a donc créé une Justice des mineurs, en tenant compte de leur âge, afin de les protéger et de préserver les intérêts de la collectivité. Comment fonctionne la justice des mineurs ? Les lois sont indispensables afin que chacun d’entre nous puisse vivre en société dans le respect des uns et des autres. Les lois interdisent ou obligent, protègent ou confèrent des droits

De la prison pour les mineurs ? Tout d'abord, la prison est inaccessible aux personnes de moins de 13ans, la peine encourue pour un mineur ne pourra pas dépasser la peine maximale d'un adulte, sauf si la cours d'assises décide de lui retirer la diminution de peine. Les centres pénitentiaires pour mineurs existent depuis maintenant un an. Les mineurs qui y sont détenus sont soumis à un encadrement plus important que dans les prisons pour adultes, et participent à des activités (cours, sport