Si mineur

de proximité sont compétents pour les quatre première classe d'infraction Juridictions pour mineurs JUGE DES ENFANTS • Prend des mesures de protection à l'égard des mineurs en danger • Juge les infractions commises par des mineurs TRIBUNAL POUR ENFANTS Délits commis par les mineurs et crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans. COUR D'ASSISES POUR MINEURS Crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans. Appel COUR D'APPEL Lorsqu'une ou plusieurs personnes ne sont pas

Page 14 [pic] Critères d’évaluation Page 14 [pic] Quelques citations… Page 15 Introduction  En quelques mots, c’est quoi un Accueil Collectif de Mineurs (ACM) et un Centre d’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (A.L.S.H.) ??? [pic] [pic] Les accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif (art. L227-1 du CASF) - Il s’agit de modes d’accueil destinés à accueillir pendant les vacances et le hors temps scolaire les enfants et les jeunes

L’ordonnance du 2 février 1945 constitue le texte de référence fixant les règles et principes applicables en matière de justice pénale des mineurs. L’exposé des motifs de cette loi historique en définit la philosophie : « La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. La guerre et les bouleversements d’ordre matériel et moral qu’elle a provoqués ont accru dans des proportions inquiétantes la délinquance juvénile. La question

La justice des mineurs concerne les mineurs en danger (dans le cadre de la justice civile au titre de l’article 375 du code civil) ainsi que les mineurs ayant commis des actes de délinquance (dans le cadre de la justice pénale, au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante).   Les tribunaux Il existe aujourd'hui en France un peu plus de 150 tribunaux pour enfants au sein des tribunaux de grande instance, répartis sur l'ensemble du territoire national. En fonction des

lorsqu'il s'agit de mineurs." La déliquance (texte à caractère pédagogique apparaissant sur le site de l'Académie de Grenoble, Fr.) Enjeux "UNE ÉVOLUTION PRÉOCCUPANTE La délinquance des mineurs a toujours existé. La situation actuelle est cependant préoccupante par le caractère massif qu'elle revêt aujourd'hui. A. UN PHÉNOMÈNE ÉTERNEL ? Au VIIIème siècle avant J.-C., Hésiode écrivait, dans Les travaux et les jours : « Je n'ai plus aucun espoir pour l'avenir de notre pays si la jeunesse d'aujourd'hui

 Si c’est un homme 1-Titre : Si c’est un homme, le titre original avant la traduction est « SI QUESTO E UN UOMO » en italien (livre traduit du français en italien martine Schruoffeneger) Auteur: Primo Levi Date de publication : Ce livre a été publié en 1958 2- La couverture de se livre évoque une grand tristesse aussi une solitude incomparable. Avec ces couleurs sombres il nous montre que ce livre est inculte, et même cruel. Il est obscur car, sur la couverture nous voyons

Idris Cristiana Letao La justice des Mineurs et son Evolution Lycée Estienne D'Orves 01 /06/2015 Table des Matières : Introduction…………………………………………...p.1 La progression de la justice des mineurs de la Révolution, jusqu'au début de la 2nd Guerre Mondiale…………………………………………....p.2-3 Les grands principes de la justices des mineurs après la 2nd guerre Mondiale……………….…p.4-5 La place du mineur dans la justice française aujourd'hui et à l'opinion

Tout discours sur ce thème est donc surchargé d’enjeux notamment politiques. Pour appréhender ce phénomène de la délinquance des mineurs nous avons décidé de concentrer notre exposé sur les différents types de données statistiques qui ne renvoient pas aux mêmes « réalités » . Dans un premier temps nous exposerons les chiffres officiels de la délinquance des mineurs puis, nous tenterons de compléter ces chiffres en exposant ceux de la criminalité dite cachée. I. LES CHIFFRES OFFICIELS

Service de police ou de gendarmerie, un professionnel (médecin, travailleur social, etc.) ou un tiers transmet des informations précocupantes sur un mineur en danger ou risquant de l’être. M Le mineur concerné, ou le père et/ou la mère, ou le tuteur ou gardien, demande de l’aide. C H É M A D L A La CRIP propose une mesure administrative au Président du conseil général : suivi social, action éducative à domicile, accueil provisoire, accueil mère/enfant

Depuis l'Antiquité jusqu'à l'Ancien Régime, la notion de délinquance juvénile n'existe pas. La personne jeune ne bénéficie pas d'un traitement particulier même si une diminution de peine est généralement accordée et l'enfant est généralement excusé. Ainsi, l'enfant est généralement jugé par les mêmes tribunaux et enfermé dans les mêmes prisons que les adultes. L'« enfance délinquante » est une notion juridique, désignant l'ensemble des comportements répréhensibles d'une personne n'ayant pas atteint