L’ordre judiciaire
Les juridictions de l’ordre judiciaire règlent les litiges opposant les citoyens entre eux et sanctionnent les auteurs d’infractions aux lois pénales.

Juridictions
Civiles
Elles tranchent les litiges mais n'infligent pas de peines.

Tribunal de
Grande Instance
(litiges de plus de 10 000 € et pour divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier et état civil)

Tribunal d'Instance (litiges de moins de 10 000 € et litiges de crédit à la consommation) Juge de
Proximité

Juridictions
Pénales
Elles sanctionnent les atteintes contre les particuliers, les biens et les sociétés.

Cour d'Assises
(Crimes passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité)

Tribunal
Correctionnel
(Delits passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans) Tribunal de
Police
(Contraventions de 5ème classe passibles d'amende)

Juridictions
Spécialisées
Conseil des
Prud'Hommes
(litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage) Tribunal de
Commerce
(litiges entre commerçants ou sociétés commerciales)

Tribunal des
Affaires de
Sécurité Sociale
( litiges entre les organismes de sécurités sociales et les personnes assujetties) (petits litiges jusqu'a 4 000 €
(consommation, conflit de voisinage, injonction de payer et

Juge de
Proximité

Tribunal Paritaire des Baux Ruraux

de faire, ...)

(Contaventions des quatre

(litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles) premières classes)

Cour d'Appel
(la cour d'appel réexamine l'affaire, l'appel n'est pas possible lorsque l'intérêt en jeu est de faible importance)

Cour de Cassation
(cette cour ne rejuge pas l'affaire mais elle vérifie si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d'appel. Elle est située à Paris)

Juridictions pour Mineurs
Juge des enfants
(il prend des mesures de protection à l'égard des mineurs en danger et juge les infractions commises par des mineurs)

Tribunal pour enfants
Il a