Sauvegarde De La Justice Et Curatelle

personnes : L’avocat en droit des personnes, peut traiter différents domaines et sous domaines : Le droit des incapacités La protection des mineurs (La majorité civile/Sexuelle/L’émancipation d’un mineur.) La protection des majeurs : (Curatelle/Tutelle/ Sauvegarde de justice/ Mandat de protection future/ Conseil de famille.) Le droit de la personnalité (Droit à la vie/ Droit au secret de sa correspondance/ droit à l’image/ Droit au respect de la vie privée/ Droit à l’honneur/ Droit au respect de sa dignité/

Coutume : ce sont des règles de droit non-écrites et qui vont prendre un caractère obligatoire (ex : le nom d’une femme mariée). Il y a des sources internationales, qui vont avoir des incidences sur les règles de droit. C’est la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CSDH), qu’on a très longtemps appelé Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Elle n’a rien à voir avec l’union européenne et est lié avec le conseil de l’Europe. Sanctionné par la

capacité de signer il doit y avoir la présence de son responsable légal autorisé par le juge des tutelles - Le majeur : il peut signer tous les contrats - Le majeur sous sauvegarde de justice : il peut signer seul un contrat de société - Le majeur en tutelle ne peut signer qu’avec l’aide de son tuteur - Le majeur en curatelle ne peut signer qu’avec l’aide de son curateur Selon le type de société il peut avoir des règles spécifiques : - La société en commandite simple : tous les associés sont

soumis à une autorité parentale sur leur personne et à une administration légale sur leur patrimoine. C’est le cas de certains majeurs vulnérables qui sont affaiblis par l’âge, la maladie, un accident ou un trouble mental en ayant recours soit à la curatelle soit à la tutelle. Chapitre 1 : l’existence de la personne physique De nos jours tout être humain est doté de la personnalité juridique. A priori, on pourrait considérer que cette personnalité s’acquiert à la naissance et subsiste jusqu’à la

place du point de vue d’un praticien du droit, par exemple un avocat, il n’est pas douteux que pour lui connaitre le droit civil français relativement à une question, ce n’est pas seulement connaitre la loi mais aussi les solutions des décisions de justice. Toutefois, la jurisprudence ne semble pas pouvoir être mise exactement sur le même piédestal que la loi. Elle n’a pas le même rôle directement créateur. Ensuite, pour comprendre les droits subjectifs : il faut donc remonter à l’idée que le droit

plus en mesure de gérer leurs biens. Le langage juridique les nomme : ce sont les incapables majeurs .toutes les mesures peuvent être annulées par le juge des tutelles sont conditions précises Il existe 3 mesures de protection : • La sauvegarde de justice Cette mesure est provisoire (se termine au bout de 2 mois si elle n’est pas renouvelée et ne peut excéder 6 mois) et souvent prise devant caractère d’urgence. Elle peut aussi être une mesure transitoire avant 1 des 2 autres mesures. Le

statut, droit fondamentaux, rapport de la vie en société des individus - Droit commercial : application réservée aux entreprises commerciales C. Droit mixtes - Droit pénal : infraction et sanctions applicables - Droit processuel : organes de justice, compétences et déroulement du procès - Droit social : droit du travail (condition du salarié) + droit de la SS (garantir contre les risques sociaux) V. Le droit international - Droit international public : relations interétatique - Droit international

judiciaire quant à elle est une notion qui s’applique davantage dans le cadre privée, se sont en réalité des peines dites « privées ». Ce concept de justice se retrouve dans le code civil. Ce code civil regroupe l’ensemble des règles qui définies le statut des personnes, des biens et des relations entre les personnes privées. Cette idée de justice, est une facette idéal du droit en effet on peut le définir comme un rêve inaccessible. La sanction judiciaire a pour objectif de remédier à une faute

l'évolution même. L'évolution du droit des personnes a été considérable, en 1804, le droit des personnes était limité, maintenant, il y a de nombreux textes qui mettent au 1er plan la personne en tant qu'être humain (ex: DDHC, convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales, convention des nations unies relatives au droit de l'enfant). Est ce que cette évolution conduit à un individualisme exacerbé? Est ce qu'on privilégie la personne et est ce que cela conduit à oublier la famille? Certains

- Un effet vertical de la Convention = obligations dont l’Etat est directement débiteur. - Un effet horizontal de la Convention = obligations pour l’Etat de faire respecter la Convention au sein même des relations interindividuelles. Justice ? On a des juridictions de l’ordre administratif et des juridictions de l’ordre judiciaire (décisions qui ont pour mission de sanctionner pénalement les individus). Les règles de la Convention en matière de procès équitable sont valables pour tout