Sauvegarde De La Justice Et Curatelle

cadres d’incapacité d’agir. Ex : mineurs non émancipés, majeurs sous tutelles. Il faut se faire représenter par le représentant légal. Les incapacités d’exercice spéciales : moins profondes dans leur impact et plus fréquentes. Ex : personnes sous curatelle. Les incapacités conditionnelles et provisoires (1968) : prendre en charge les personnes donc la diminution des facultés mentales est passagère. L’incapable peut agir seul mais il y aura un contrôle a posteriori. On parle de demi-incapacité.

actes que le tuteur ou un administrateur légal n’aurait pas pu accomplir seul, car constitutifs d’acte de disposition, comme par exemple la vente ou la donation d’un bien, la conclusion ou le renouvellement de baux commerciaux, l’exercice d’action en justice relative à des droits extra-patrimoniaux, la conclusion de contrat de transaction. Si le mineur lui-même passe un de ces actes, celui-ci est nul de droit, ce qui signifie que si la nullité est demandée, elle doit être prononcée par le juge. S’agissant

antenne de Cambrai. SESSION : SEPTEMBRE 2012 EMMANUELLE TAVARES AMARAL SOMMAIRE INTRODUCTION I / MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION JURIDIQUE A ) PRESENTATION D’UNE SITUATION 1° CONTEXTE DE LA MISE SOUS MESURE DE PROTECTION 2° MISE EN PLACE D’UNE CURATELLE RENFORCEE B ) LE MAJEUR PROTEGE AU CENTRE DU DISPOSITIF 1° LE DIPM 2°TRAVAIL EN RESEAU D’UNE EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE II / LE PARADOXE DE LA MESURE DE PROTECTION FACE A LA RECHERCHE DE L' AUTONOMIE DU MAJEUR PROTEGE A ) L’ACCOMPAGNEMENT TUTELAIRE

pourquoi ? : CMU, régime général, 100% pour quelle pathologie, ticket modérateur, mutuelle, forfait journalier……………. En institution, mode de prise en charge, SS, aides. Combien à la charge de la personne, ressources restantes, tutelle, curatelle, sauvegarde de justice………… DATE ET MOTIF DE L’HOSPITALISATION (présentation globale): Symptômes, manifestations de la maladie et diagnostic médical si celui-ci est posé ; préciser l’unité de soins actuelle pour l’hôpital (sa spécialité). ANTECEDENTS

en justice sur des faits ou actes constatés par des tiers. * Présomption de fait : conséquences « graves, précises et concordantes » que le juge tire d’un fait connu à un fait inconnu * Serment supplétoire : déféré par le juge à l’un des plaideurs. * Solidarité : il y a solidarité lorsque plusieurs débiteurs sont tenus de la même dette à l’égard du même créancier, chacun pour le tout = « solidarité passive ». * Prescription : moyen d’exercer une actio en justice ou

• Droit judiciaire privé : il a trait à l’organisation des tribunaux, leur compétences, la procédure et aux différents auxiliaires de justice – huissiers, avocats – 1. la procédure civile : actes accomplies pour instruire un dossier par la juridiction compétente / branche du droit dont l’objet est l’organisation et le fonctionnement de la justice au service des particuliers : ses règles sont donc impératives, formalistes, d’ordre public d’une manière générale, elle règle l’organisation

établissement, c'est-à-dire l'endroit où la personne a ses intérêts essentiels, son activité la plus importante.Le D omicile a pour but de rattacher la personne à un endroit précis du territoire pour l'exercice de ses droits comme le mariage, vote, action en justice ect.., et de ses obligations comme le paiement des impôts. Toute individu est libre de choisir son domicile. Le mineur a pour domicile celui de ses parents Tout individu a un domicile et qu'un seul domicile. C. La Nationalité La nationalité

incapable. - La sauvegarde de justice : Cette protection temporaire et ponctuelle permet au majeur d’accomplir seul la plupart des actes juridiques. Le juge va simplement désigner un mandataire pour certains actes précis, par exemple, la perception du salaire ou de la pension de retraite et le paiement des factures. Ce régime de protection peut cesser si la situation du majeur est redevenue normale ou, en cas d’aggravation, par l’ouverture d’un régime de curatelle ou de tutelle. - La curatelle concerne

des parents jusqu'à la majorité ou l’émancipation. L'émancipation donne à un enfant de moins de 18 ans les droits et les devoirs d'un adulte. Un mineur émancipé ne dépend plus de l'autorité de ses parents. Le mineur non émancipé ne peut pas agir en justice, ce sont ses parents qui doivent le représenter. Exemple : Si un mineur est titulaire d'un droit de propriété sur un immeuble, ce seront les parents qui en assureront la gestion dans l'intérêt de l'enfant. Les parents détiennent l'administration

l'administration des biens d'un majeur incapable : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.  Lorsqu’il est placé sous sauvegarde de justice, l’incapable majeur a la pleine capacité et peut donc librement souscrire un contrat d'assurance-vie, l'acte étant toutefois annulable ou réductible ; notamment, il peut être annulé pour trouble mental, avec la particularité que l'action peut être engagée par les héritiers du majeur.  Lorsqu’il est sous curatelle, pour souscrire le contrat, il a besoin de