Sauvegarde De La Justice Et Curatelle

tutelle : la curatelle  si dans la tutelle on fait disparaitre l’existence juridique de l’altéré mental dans la curatelle, « c’est la béquille juridique du malade » : ça veut dire que le curateur va venir à côté du malade mental, il a encore une possibilité juridiquement d’agir. Le tuteur remplace le curateur vient à côté de donc par exemple il y aura deux signatures. Autre degré : la mise sous sauvegarde de justice : protection juridique a posteriori  l’altéré mental léger sous sauvegarde de justice

en matière de procédure, la règle est la suivante, le tribunal territorialement compétent est celui du lie où habite celui contre lequel on fait le procès mais aussi lorsqu'il faut notifier un acte . Cette acte doit être fait par un l'huissier de justice il s'agit d'une notification. La notion de domicile est utilisé dans d'autre domaine que celui de la procédure. Le paiement d'une dette se fait au domicile du débiteur. Le domicile a une importance en matière électorale. Paragraphe 1- La détermination

majeurs en curatelle qui ont besoin d’une autorisation ou de l’assistance du curateur pour faire certains actes. Cette incapacité peut être général ou spécial.(général s’agissant du mineur nn emancipé et elle est specail epour les majeure en curatelle) 2) Les actes On classe les actes selon leur degré de gravité. Trois catégories : les actes conservatoires, d’administrations et de disposition. Les actes conservatoires sont les moins graves, ils sont destinés à conserver sauvegarder un bien

présumé absent et d’administrer son patrimoine. Les pouvoirs de ces administrateurs sont les mêmes que ceux de l’administrateur légal sous contrôle judiciaire : - Peut accomplir seul les actes d’administration et de gestion courante (action en justice, règlement factures, ...) - En revanche, il doit obtenir une autorisation du juge des tutelles pour tout acte de disposition (= se dit d’un acte modifiant irréversiblement le patrimoine de la personne protégée). La situation familiale du

Paragraphe 1) Obligation civile et obligation naturelle L’obligation civile : le créancier peut en exiger l’exécution, au besoin en recourant à des mesures d’exécution forcée. L’obligation naturelle : le créancier ne peut poursuivre le débiteur en justice pour demande l’exécution forcée. (Aspect moral) Section 2) Le domaine de l’obligation naturelle Une personne peut se sentir obligée (moralement) de donner de l’argent à quelqu’un. L’obligation naturelle peut être : - consécutive à une obligation

Question 1 : La loi du 5 mars 2007 réforme en profondeur la loi du 3 janvier 1968 qui instituait 3 régimes de protection : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. La loi de 1968 prévoyait la mise en place de mesures de protection juridique sous réserve de 3 principes : La nécessité, la subsidiarité (toutes les autres mesures doivent avoir été tentées) et la proportionnalité (adaptée aux situations des personnes). Le vieillissement de la population, l’augmentation du nombre de demande

subrogé tuteur : il surveille le tuteur II. Les incapables majeurs = ce sont des personnes dont la faculté physique/morale est altérée ou des prodigues, des oisifs ou des intempérants 3 systèmes de protection organisée : A. La sauvegarde de justice * C’est un régime de protection a posteriori (« après coup ») * C’est un système de protection temporaire adapT aux personnes incapables de se représenter par eux-mêmes. par exemple aux personnes victimes d’un accident et qui sont dans

section 1 : Présentation des régimes de protection §1 : La sauvegarde de justice §2 : La curatelle §3 : La tutelle Sous section 2 : Les actes patrimoniaux des majeurs protégés §1 : Les règles applicables aux actes relatifs au patrimoine de la personne protégée A : Les actes pouvant être accomplis seul 1° Dans la tutelle 2° Dans la curatelle Les actes pour lesquels le tuteur doit être autorisé 1° Dans la tutelle 2° Dans la curatelle CLes actes interdits §2 La sanction des règles de gestion

appel possible cour d’appel ou cour d’assises d’appel pourvoi en cassation possible cour de cassation - rejet du pourvoi ou cassation de la décision NB : hors sujet – parler des juridictions civiles ! Question 2 Vous visitez le palais de justice, assistez à une audience où est prononcée l’expression « partie civile ». Expliquez cette notion à l’aide d’un exemple de votre choix. juridiction civile réparation intérêt particulier 2 parties au procès : demandeur . défendeur

Sauvegarde de justice : Mesure de protection juridique temporaire destinée à protéger une personne majeure et ou tout une partie de son patrimoine, conserve cependant l'exercice de ses droits (majeur qui ont temporairement besoin de protection ou majeurs dont les facultés sont durablement atteinte). (ne peut dépasser 2 ans renouvelable une fois par le juge). Curatelle : Mesure judiciaire destinée à protéger une personne physique et/ou tout ou une partie de son patrimoine grâce à l'assistance d'un