Saisie Conservatoire

contraventions douanières connexes aux délits de douane ou de droit commun commis par un mineur. De même, selon l’article 375 du CD, « l’administration des douanes peut demander au tribunal d'instance sur simple requête la confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou sur des individus qui n'ont pas fait l'objet de poursuites en raison du peu d'importance de la fraude ». Les règles de compétence d’attribution, qui viennent d’être examinées, conduisent à observer que les tribunaux de grande

chargé notamment de «résoudre les difficultés qui s’élèveraient en matière ADM» (art 52). Ce CE n’avait pas de pouvoir propre de décision : il conseillait seulement au chef de l’Etat & à ses ministres une solution pour les litiges quand ils étaient saisis par les administrés. Le CE ne statuait pas lui même sur les litiges : justice retenue. Ce n’est qu’un organe consultatif : même si ses avis furent suivis l’exécutif aurait pu ne pas en tenir compte. Ce système ne protégeait pas le justiciable de

que la décision elle-même est illégale.  Référé-liberté : cette procédure peut être mise en œuvre si une décision ou un agissement de l’administration a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Référé conservatoire : cette procédure permet de demander au juge toute mesure utile en cas d’urgence Les autres procédures peuvent être mises en œuvre en cas d’urgence mais aussi alors même que la demande n’est pas urgente : Référé constat : cette procédure

les tiers. Chapitre I : Les conditions pour agir On part du ppe que « nul ne peut se faire justice à soi-même » et l’exécution forcée suppose l’intervention de la puissance publique. Le plus svt l’intervention de l’huissier de justice (saisie immobilières, saisies attribution…). Or la puissance publique n’interviendra qu’après vérification de l’existence de la créance et après vérification de l’exécution. Section I : Le titre exécutoire Ici cela correspond à la preuve de l’existence de la créance

précontentieux et les mesures conservatoires : - S’assurer des mentions obligatoires (effets). - S’assurer des fondements des recours (pièces du dossier, garanties….) - Connaître le débiteur. - Les préavis. - Les sommations. LIEU Hôtel 5 ***** à Tunis Hôtel 5 ***** à Hammamet (...) - Les demandes sur requête. - La saisie conservatoire. 6- Poursuites : - Procédure de l’injonction de payer. - Action au fond. 7- Exécution: - La saisie des biens meubles. - La saisie arrêt. - La saisie immobilière. 8- Attitude

lieu privé. 17 COURS P. KAMINA MASTER 1 PROPRIETE INDUSTRIELLE 2014-2015 A.  LA SAISIE-CONTREFACON Présentation générale « Le nom de « saisie-contrefaçon » est trompeur, car cette mesure n'est pas une saisie comme les autres. C'est d'ailleurs pourquoi les textes modernes ne l'emploient plus, mais utilisent la périphrase, moins évocatrice mais plus exacte, de « description détaillée, avec ou sans saisie réelle ». Il s'agit d'une mesure probatoire spécifique aux divers domaines de la propriété

Titre II : Les mesures conservatoires Chapitre 1 : L'exécution sur les meubles incorporels 1 créancier, avec 1 titre exécutoire, pratique la saisie-attribution sur 1 compte bancaire ainsi que la saisie des rémunérations. SECTION 1 : SAISIE-ATTRIBUTION (DISPOSITIONS COMMUNES) I ) Les conditions d'ouverture de la saisie-attribution A ) Les conditions relatives à la créance, cause de la saisie Créance → reconnue dans 1 titre exécutoire, ses caractères certains, exigibles et liquides sont établis

Instance sont susceptibles d’opposition et d’appel. L’appel est porté devant la Cour d’Appel. Article 111 Les Tribunaux de Grande Instance connaissent de toutes les contestations qui ne sont pas de la compétence Tribunaux de Paix. Toutefois, saisi d’une action de la compétence des Tribunaux de Paix, le Tribunal de Grande Instance statue au fond en dernier ressort si le défendeur fait acter son accord exprès par le greffier. Article 112 Les Tribunaux de Grande Instance connaissent de l’exécution

ocellé Réaliser un inventaire ciblé sur le Lézard ocellé – synthèse © J. CELSE Janvier 2014 Contribution à l’action 4 du PIRA Lézard ocellé Réaliser un inventaire ciblé sur le Lézard ocellé – synthèse Document réalisé par : Conservatoire d’espaces naturels Pôle Biodiversité Régionale de Provence-Alpes-Côte d’Azur (CEN PACA) Document financé par : Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de ProvenceAlpes-Côte d’Azur (DREAL PACA)

les clauses attributives de compétence ne s’appliquent pas au référé et l’on peut aussi saisir le juge des référés du lieu d’exécution de la mesure demandée. Bien entendu, afin de pouvoir utiliser cette méthode d’urgence qu’est le référé, il convient de saisir le juge, lequel rendra une ordonnance. B La saisine et la décision du juge des référés. Le Président du tribunal sera donc saisi en tant que juridiction afin d’exercer sa fonction de juge des référés. La demande