Révision Constitutionnelle Relative à L Organisation Décentralisée De La République

pendant les IIIe et IVe Républiques. Selon Michel Debré, « la stabilité gouvernementale ne peut résulter d’abord de la loi électorale ; il faut qu’elle résulte de la réglementation constitutionnelle ». Celle-ci devait comprendre « quatre séries de mesures  : - un strict régime des sessions ; - un effort pour définir le domaine de la loi ; - une réorganisation profonde de la procédure législative ; - une mise au point des mécanismes juridiques indispensables à l’équilibre et à la bonne marche des

RÉFLEXIONS PRÉLIMINAIRES MPCE - PNUD Décembre 1999 2 TABLE DES MATIÈRES 1.- INTRODUCTION: L'OBJET………………………………………………..3 2.- LES OBJETS DE LA PLANIFICATION ET DE SYSTÈMES DE PLANIFICATION ……………………………………………………....4 3.- LES ÉLÉMENTS STRUCTURANTS À INTÉGRER DANS LA CONCEPTION D’UN SYSTÈME DE PLANIFICATION……………..8 3.1 Les prescrits de la Constitution………………………………………13 3.2 L’impact des politiques publiques………………………...…………15 3.3 Les modalités de la coopération externe……………………………..15 3.4 La situation

administratives Quand on parle d'institutions administratives ça correspond à la définition organique de l'administration, dont il y a deux approches : - Une approche matérielle : où elle est définit par rapport à l'action, la matière, cela signifie que le terme administration correspond à l'action consistant à gérer les biens ou les personnes implantées sur un territoire pour satisfaire l'intérêt collectif. L'administration correspond à tout ce qui est activités de service public. - Une approche organique

structures juridiques organisées autour de 3 éléments : Elles sont dotées de compétences. Elles sont dotées de moyens (matériels et financiers). Elles sont dotées de personnels humains répartis dans l’ensemble des taches qui peuvent être rattachées à une institution. Elles sont dotées d’une mission car elles n'ont pas pleine compétences ou d’une fonction fondamentale.(clairement identifier) Le juriste doit vérifier que cette compétence rentre bien dans l'institution où elle est appliquée.

------------------------------------------------- CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL DS : Le Samedi 17 Mars INTRODUCTION Chapitres non développés dans l’introduction : Chapitre 1 : réflexion sur le contentieux constitutionnel. Ce contentieux est il synonyme de litige, de JP constitutionnelle ? Chapitre 2 : Le modèle de contentieux constitutionnel. La différence entre le modèle américain et celui européen. (TD2) Chapitre 3 : L’histoire du contentieux constitutionnel en France. (TD 1) CHAPITRE 4 : LES TEXTES

Lundi 13 Septembre 2010 3ème semestre DROIT CONSTITUTIONNEL APPLIQUE - gerjc.univ-cezanne.fr (support de cours) 2 grands thèmes: l'État et les Normes 1ERE PARTIE: L'ETAT L'État c'est une personne morale de droit public qui se compose d'un territoire, d'une population et d'une puissance publique souveraine. → 3 dimensions du territoire : Il y a le territoire terrestre (fleuves compris) + dimension aérienne + dimension maritime (il faut que l'État ait une façade sur la mer.) Ce

IDENTITE D’UNE ORGANISATION PUBLIQUE : LE CONSEIL REGIONAL CRITERES D’IDENTIFICATION Nom de l’organisation : Conseil régional d'Aquitaine Adresse de l’organisation : 14 rue François de Sourdis - 33077 Bordeaux - France - Tél.: +33 (0)5 57 57 80 00 Nationalité de l’organisation : Française Date de création : 1983 Le processus de décentralisation a été engagé en France par les lois Deferre de 1982-1983. Ces lois avaient supprimé la tutelle de l’Etat au profit d’un contrôle de légalité a posteriori

Droit Constitutionnel AES Introduction : I – Règle de droit A - Définitions Règle de droit : Conforme à la règle. dans un premier sens, ensemble des règles juridiques qui régissent les hommes et dont la violation est sanctionnée par l’autorité publique.: droit objectif. Et c’est aussi le pouvoir reconnu à l’individu, sur une chose ou à l’encontre d’une autre personne. Propriétaire d’un objet : on a le pouvoir dessus. Droit de propriété. Droit sur un individu : mariage, droit d’obliagtion

au maintien de l’ordre public et à la satisfaction de besoins d’intérêt général. L’organique : c’est l’ensemble des personnes qui accomplissement la fonction administrative. L’administration, c’est toutes les personnes qui se consacrent à rendre la vie possible en société. Pour cela l’administration va utiliser des règlementations comme la police administrative. On s’aperçoit que l’administration c’est aussi toutes les personnes qui se consacrent à pourvoir au besoin d’intérêt public

Gouvernement de la République, conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, a proposé, Le Peuple français a adopté, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit : Préambule Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946 (Loi constitutionnelle n° 2005-205