Révision Constitutionnelle Relative à L Organisation Décentralisée De La République

DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction : Le droit constitutionnel français connaît actuellement une révolution juridique sans précédent. En effet, la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans le système juridique français une profonde mutation, notamment en judiciarisant le droit constitutionnel, trop longtemps oublié de la pratique juridique, et trop longtemps laissé au rang de matière théorique aux étudiants de première année de droit. Désormais, le droit constitutionnel

principe même de l’organisation de l’Etat. La République est indivisible. France est démocratique, laïque et sociale. L’Etat tente de se décentraliser. Paragraphe 1 : L’Etat unitaire centralisé. Etat centralisé : toutes les décisions sont prises par le pouvoir central depuis la capitale. Se caractérise par l’uniformité du pouvoir et du Droit. En Fr, il y’a beaucoup de Codes, avec des lois qui régissent les droits de tous les français. Unité de la loi répond à l’égalité de tous. Art 6 de la DDHC : « la

droits) _Le droit constitutionnel contemporai ne peut plus se concevoir en tant que droit sans que la violation de la constitution soit sanctionné par un juge. Même si l'auteur de la norme juridique, est le législateur. Le conseil constitutionnel a estimé dans une décision du 26 mars 2003 « loi constitutionnel relative a l'org décentralisée de la republique » Il n'avait pas le pouvoir de statuer sur une révision de la constitution. 2/Le triple objet du droit constitutionnel. a)institution :

Droit constitutionnel général Introduction Droit constitutionnel: C'est le Droit public qui à vocation à étudier les règles juridiques relatives à la structure de l'Etat. Ces règles sont émunérée dans la constitution. Deux objets: Etude de la structure de l'Etat, son système d'organisation (législatif, exécutif, judiciaire) Etude du pouvoir politique. La manière dont s'exerce le pouvoir dans l'Etat (démocratie, autoritaire? quelles sont les votations?) Différenters règles: Au sein d'une

textes fondamentaux ayant valeur constitutionnelle 1- Constitution de la Vè République (1958) 2- Déclaration des droits et des libertés des citoyens de 1789 3- Préambule de la Constitution de la IVè République (1946) 4- Charte de l’environnement de 2004 1- CONSTITUTION (du 04 octobre 1958) (déjà révisée à plusieurs reprises ; la dernière fois par la Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de Modernisation des institutions de la Vème République (JO 24 juillet 2008, texte 2)

dans le texte constitutionnel, en raison de ses spécificités si particulières, et notamment son caractère insulaire. La teneur du rapport Pour un statut constitutionnel de la Corse, rédigé pour la collectivité de Corse par Wanda MASTOR et remis les 18 janvier 2018, ramène inéluctablement à cette pensée de Guy CARCASSONNE, partagée par bon nombre d’autres personnes s’intéressant à la question du statut de la Corse au sein de la République Française. L’idée de ce rapport, rédigé à la demande de

L a F rance et ses institutions école nationale d ’ administration sommaire La France et ses institutions sommaire La France – généralités Territoire superficie et population Économie Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Les institutions politiques L’héritage institutionnel français La Constitution de la Ve république L’organisation territoriale Principes généraux de l’organisation territoriale française Les

ne fait pas exception dans sa volonté de désengorger l'administration par l'introduction de nouvelles structures. La réforme constitutionnelle de 2003 complétée par toute une législation pose les principes de la décentralisation nouvelle. Dans ce sens les décrets et circulaires définissent les règles de fonctionnement des services déconcentrées. Néanmoins, cette réforme a introduit les pesanteurs, les réticences et les incertitudes des agents publics. Ainsi toute l'administration se voit engagée

Droit constitutionnel Il y a des choses qui ont été écrites rapidement dans la constitution (seulement 4 mois pour son élaboration). Pour la déclaration de la constitution de la V ème on reprend la déclaration des droits de l'homme de 1789 + préambule de la constitution de la IV ème république de 1946 ►Renforcement du gouvernement par rapport au parlement ► reconstitution du sénat mais les pouvoirs du sénat seront ceux que le gouvernement voudra. Si le gouvernement à une majorité

1993, intitulé "Décentralisation et ordre juridique", le Conseil d'Etat expose que "s'administrer librement, c'est conduire sans être soumis à des contraintes excessives, et sans interférer avec les pouvoirs législatif, gouvernemental et judiciaire, diverses catégories d'opérations, et prendre dans les mêmes conditions diverses catégories d'actes qui, eu égard à leur caractère administratif, peuvent faire l'objet d'un encadrement par la loi, et d'un contrôle par le juge administratif." On le voit,