Révision Constitutionnelle De 2008 Et Rationalisation Du Parlementarisme

fondamentalement les règles du jeu) est sans doute le point le plus intéressant de ce traité. Traité Constitutionnel signé à Rome en octobre 2004. NON français et néerlandais, donc il n’entre pas en vigueur. Traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009. Abandon de certaines parties de la Constitution, on ne parle plus d’une Constitution... mais on récupère certains points comme toute la rationalisation institutionnelle (création du poste de Président du Conseil Européen). Il met à jour les règles

rapidement pour coller au mieux à la conjoncture économique. C’est la raison pour laquelle l’ordonnance du 2 juillet 1959 a rationalisé la discussion parlementaire en matière budgétaire, en fait on a limité les prérogatives du parlement. 4 exemples de rationalisation : - cette discussion est enfermée dans un délai - l’ouverture de la discussion porte sur le projet de loi - le droit d’amendement des parlementaires est réduit. En clair, on reconnaît aux parlementaires le droit de déposer

des finances de l’Etat, accessoirement des collectivités ; on assujettissait les collectivités aux règles de l’Etat. En conséquence, les finances publiques constituent logiquement une branche essentielle du droit public à côté du droit constitutionnel et du droit administratif, puisque cette matière a pour finalité de donner à l’Etat, à l’administration, les moyens d’agir. La conception classique reste vraie, mais elle ne rend que très partiellement compte de ce que sont devenues les finances

les opérations financières des personnes publiques. Une telle approche a le mérite de reposer sur un critère simple, le caractère public des organismes, mais elle apparaît en contradiction avec le droit positif. En effet, selon le Conseil Constitutionnel, les finances des organismes de sécurité sociale appartiennent, elles aussi, aux finances publiques, or nombre de ces organismes de sécurité sociale sont des organismes privés. Plus précisément le Haut Conseil a jugé dans sa décision n°60-11

lois fiscales. C’est le parlement par le biais d’une loi et sans l’accord du parlement aucune loi ne peut entrée en vigueur. L’AN a plus que le sénat, son mot à dire, le parlement a vu son champ d’action réduit. D’abord il y a eu la rationalisation du parlementarisme maintenant c’est un parti politique. Ce phénomène est encore plus vrai car la fiscalité est quelque chose de très technique. Sous la 4ème république c’était la commission des finances qui faisaient un texte et qui était discuté. Le

Que nous apprend le taux de croissance ?...............................p 99 2. Enseignements de cette analyse………………………….p 102 Conclusion section 1……………………………………………p 104 Section 2 : Ce projet nous explique le passage à l’idéologie actuelle (1992-2008)…………………………………………………………..p 106 I. Nouveau modus vivendi au sein du Parti…………………………p 107 A. Du modèle du « chef suprême »… …………………………p 107 B. …à la direction actuelle…………………………………………p 112 1. L’absence d’homme fort………………………………….p 113 13

'est qu'il y a un droit administratif général. Cela sous entend aussi que pour ce droit administratif spécial, les membres de la doctrine, sous l'impulsion des juges administratifs du pouvoir réglementaire ou du législateur voir même du conseil constitutionnel (QPC) vont progressivement se demander si ces différentes branches de droit administratif spéciales sont autonomes, c 'est à dire véritablement distante du droit administratif général. Le droit public, les travaux publics serait une branche dite

principe du consentement à l’impôt est un principe constitutionnel affirmé en France dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ». Ce principe est considéré comme étant la base du parlementarisme moderne, notamment dans les pays anglo-saxons (no

Jean-Charles Asselain, Histoire économique du XXe siècle, Dalloz, 1995 Paul Bairoch, Victoires et déboires : histoire économique et sociale du monde du XVIe siècle à nos jours (3 volumes), Gallimard, 1997 Régis Bénichi, Histoire de la mondialisation, Vuibert, 2008 Pierre Dalenne, Croissance et Mutations de l’économie mondiale depuis 1945, Ellipse, 2003 • Économie et société française Yves Breton, Alfred Broder, Michel Lutfalla, La Longue Stagnation en France, Economica, 1997 Jean Fourastié, Les Trente Glorieuses

Jean-Charles Asselain, Histoire économique du XXe siècle, Dalloz, 1995 Paul Bairoch, Victoires et déboires : histoire économique et sociale du monde du XVIe siècle à nos jours (3 volumes), Gallimard, 1997 Régis Bénichi, Histoire de la mondialisation, Vuibert, 2008 Pierre Dalenne, Croissance et Mutations de l’économie mondiale depuis 1945, Ellipse, 2003 • Économie et société française Yves Breton, Alfred Broder, Michel Lutfalla, La Longue Stagnation en France, Economica, 1997 Jean Fourastié, Les Trente Glorieuses