Révision Constitutionnelle De 2008 Et Rationalisation Du Parlementarisme

ainsi quelle prend place dans lhistoire constitutionnelle de la France . ainsi la constitution du 14 janvier 1852 fait du Senat « le gardien du pacte fondamental et des libertes publiques » tandis que la constitution du 4 octobre 1952 reserve au législateur dans son article 34 le pouvoir de fixer »les règles concernant les graantes fondamentales accordees aux citoyens pour lexercice des libertes publiques » . dans ces deux cas , la prise en compte constitutionnelle et le fait de prevoir un organe charge

La nouvelle gouvernance financière publique Bibliographie M. Bouvier, M.C. Esclassan, J.P Lassale ; Manuel de finances publiques ; LGDJ ; 9ème édition ; 2008. M. Bouvier ; Les finances publiques ; LGDJ ; 13ème édition ; 2008. M. Bouvier ; Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l’impôt ; LGDJ ; 9ème édition ; 2008. Les politiques se sont intéressés plus fortement aux finances publiques, ce qui explique que l’on parle de « gouvernance financière publique ». Il s'agit de

On a alors commencé à adapter les méthodes de gestion de l’entreprise à la gestion publique. Derrière la réforme des finances publiques, c’est une réforme de l’Etat dans son ensemble à laquelle nous sommes en train d’assister. Depuis 1996, des révisions importantes de la Constitution sont intervenues en matière de finances publiques. PAGE SUIVANTE > ------------------------------------------------- Le cours est divisé en plusieurs parties, vous êtes dans la partie 2/7. Pour aller au menu

originalité en tant que discipline scientifique car il y a de nombreuses sciences qui étudient la politique. A) La sociologie politique, un objet disciplinaire non identifié : Les auteurs en sociologie politique sont les mêmes qu'en Droit Constitutionnel, qu'en économie... il n'y a donc pas de bornes disciplinaires entre les sciences sociales. De plus la sociologie politique n'est pas du tout une branche de la sociologie mais plutôt une branche de la science politique, elle naît à partir où certains

20ème siècle mais au prix de beaucoup de dérogation et d’adaptation de ces principes. Il a fallu apporter d’énorme aménagement. Tout les en aménagent, on les a réaffirmé dans la loi organique de 1959 et la LOF de 2001. La LOF a une valeur quasi constitutionnelle. Ces principes sont quasiment constitutionnalisés. Ils ne sont pas figés dans le temps, puisqu’en 1994 apparaît le principe de sincérité. SECTION 1 : le principe de l’annualité Ce principe signifie que le budget de l’Etat est limité à une

et le droit. Le droit a beaucoup + d’influence que les 2 autres et notamment le droit public. Lien entre FP et droit public: on est dans l’évidence. Historiquement influence du droit constitutionnel et administratif. Même si les FP sont détachent, le lien reste fort.  Le lien avec le droit constitutionnel, c’est la constitution qui pose les principes et règles de fonctionnement de tout le système financier = élément fondamental, du à la naissance du régime parlementaire, l’idée résiste à tout

propriété, d’usufruit) Droit obj et subj. Sont deux facettes d’une même réalité sociale qui est mouvante et qui dans celle-ci génère du droit. - Il y a aussi des droits fondamentaux hors catégorie (ni pub ni priv) qui ont pour juges des juges constitutionnels ou internationaux; DONC; Droit = Paysage très divers Pourquoi cette diversité? CAR il y a demande sociale; donc les études de droit sont bcp concernées par les questions d’activés Le droit est le langage d’un peuple, tributaire d’un mouvement

l’époque. Il a pris une forme particulière seulement à partir du 17e siècle, à savoir celle de la monarchie absolue qui a connu son apogée sous Louis XIV à la fin du 17e siècle. Ce régime politique se caractérise par ce qu’on appelle en droit constitutionnel, la confusion des pouvoirs entre les mains du roi. Le roi détient tous les pouvoirs que les régimes politiques modernes répartissent entre divers organes, c’est la séparation des pouvoirs. En ce qui concerne le pouvoir législatif (le pouvoir

(armée, police, diplomatie, justice ) Pas d'impôt et État raisonnable. Du point de vue politique, période difficile, Napoléon a fait un coup d'État et a concentré les pouvoirs. Restauration, 2nd République et 2nd Empire. On est plus dans le parlementarisme, séparation souple des pouvoir : séparation législatif et exécutif. Période intéressante. Entre 1799 et 1814, entreprise de grandes réformes. On parviendra à redresser les finances de la Révolution. 2 apports essentiels : institutionnels

dans ce cours. L’étude des ad ne doit pas être confondu avec d’autres institutions qui peuvent présenter certaines compétences pour exercer ces missions. Les institutions politiques et juridictionnels sont écartées. Les IP sont étudiés en droit constitutionnel elles gouvernent la ou les institutions ad sont celles qui exécutent. Par exemple, les préfet applique les politiques gouvernementales. Mais la distinction entre institutions ad et politique n’est pas nette car certaines institutions ad qui ont