Révision Constitutionnelle De 2008 Et Rationalisation Du Parlementarisme

pouvoirs : Le principe de la séparation des pouvoirs est au centre de l’ingénierie constitutionnelle. S’il est reconnu comme étant un principe fondamental à la base de toutes les démocraties occidentales, il n’est nulle part « vécu » de la même façon. Ainsi, les contrôles et contrepoids sont plus ou moins importants selon les systèmes politiques, mais ils sont toujours au centre de la construction constitutionnelle libérale. D. Etat de droit et constitutionnalisme : L’origine de la séparation des

1ère fois que la majeure partie du peuple de France avait la parole. ( l'instruction de la population a joué un rôle important) Ce qu'il y a d'intéressant c'est que tout est examinées, le peuple s'exprime au même titre que les grands problèmes constitutionnels. La Révolution, à l'inverse de l'Ancien régime, a fait succéder une rigueur qui devait garantir à tous les citoyens l'égalité devant l'administration. Puisque le principe était que tout les citoyens devaient partout sur le territoire et quelque

Initiation : Revue française de droit constitutionnel, n°82, avril 2010. Une nouvelle Vème République ? Droit constitutionnel, Eric Oliva, ed Dalloz Sirey, 2009. Institutions politiques, Jean Claude Zarka, Ellipses Marketing, 2009. La Vème République, Jean François Sirinelli, ed Puf (2ème ed), 2009. Droit constitutionnel contemporain (Tome 3), Dominique Chagnollaud, éd Dalloz Sirey, 2009. Pour en savoir plus : Droit constitutionnel, Francis Hamon, Michel Troper, LGDJ, 2009

certaines circonstances, à mettre en vigueur le projet de loi de finance de l'année (donc sans vote du Parlement). b) Les techniques du parlementarisme rationalisé propre à la V°République Par ex, c'est l'article 40 de la C° qui créé le principe « d'irrecevabilités financières » opposable aux parlementaires. Ces dispositions constitutionnelles ont été, dans un premier temps, aggravés par l'article 42 de l'ordonnance de 1959. Précision : la loi organique de 2001 a supprimé cette

des actions ds des entreprises par exemple. Ex : les amendes ou contraventions… Ex : des revenus tirés du domaine public de l’état redevance. C. Le déficit et la dette Le déficit est la soustraction entre les recettes et les dépenses. En 2008 le déficit était de 42 milliards d’euros et en 2010 est de 116 milliards. Cette hausse est attribuée à la crise économique de 2009. L’accumulation de ce déficit a pour conséquence de créer la dette publique. Le déficit a augmenté au cours des années

pour l’administration de ne pas remplir une mission administrative. Cette approche semble avoir un problème car cela semble diluer l’originalité et la spécificité du droit administratif. En outre, le droit administratif est aussi soumis au droit constitutionnel. D’autre part, cette définition est trop resserrée car lorsqu’on parle d’administration on parle de l’ensemble des organes et organismes qui assurent la fonction administrative au sein des personnes publiques. Le droit administratif s’applique

Restauration (XIX siècle). On a commencé à créer des structures, comme la création en 1946 du comité d’évaluation du coût et du rendement des services publics. Dans les années 1960 va avoir lieu une grande révolution budgétaire que l’on a appelé la Rationalisation des Choix Budgétaires (RCB). Le but était d’accroître l’efficacité de la dépense publique de la décision à la réalisation grâce à des indicateurs d’activité de l’administration. Il s’agit de permettre de maintenir un niveau d’intervention tout

contrôle étatique 7 b) 1860 – 1918 : l’apparition des Banques à statut particulier 7 c) 1919 – 1969 : la naissance d’établissements spécialisés 8 d) 1970 – 1985 : l’émancipation des IFP 8 e) 1985 – 1990 : les adaptations des IFP 8 f) 1990 – 2008 : entre banalisation et confusion autour des IFP 9 L’affaire Crédit Lyonnais 9 L'affaire du crédit foncier de France 9 L’affaire EADS 10 g) 2009 : la relance économique et les IFP 14 Section 2 : l'environnement des IFP : l'État interventionniste

orientations des FP depuis €). 3 grandes questions dominant les finances publiques : Importance des dépenses publiques : Pendant longtemps accroissement continu des dépenses publiques. Aujourd’hui tendance à la réduction : répartition des dépenses, en 2008 la dépense publique = 52,7% du PIB (financement public, administrations publiques locales,…) Choix des ressources : dépenses publiques financées par des impôts Conditions d’exercice du pouvoir financier : Objectif principal de la LOLF : renforcer le

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne – Faculté de Droit – Licence 1 Introduction au Droit Transcriptions du cours de Th. Revet F.L 2007-2008 Introduction au Droit Table des matières Leçon I : La notion de droit 1. Définition........................................................................................................................................8 2. Les caractères du droit .......................................................................................................