Révision 23 Juillet 2008 Modifié Pouvoir De Contrôle Du Parlement Sur Le Gouvernement

été écrite en 1958 hors elle est composée de la constitution de 1958 mais aussi de textes n’apparaissant pas dans cette dernière. Introduction La constitution a beaucoup changé que ce soit dans sa forme ou son contenu. Paragraphe I : La révision de la Constitution formelle La constitution de 1958 telle que nous la connaissons en 2012 est très différente de celle de 1958. La diversité des normes constitutionnelles En 1969, le général de Gaulle démissionne, en 1970 il passe de vie

est la responsabilité de ceux qui nous gouvernent, donc de ceux qui doivent répondre d’une activité de gouvernement. L’évolution moderne du droit se comprend cependant comme un effort pour séparer la responsabilité de la culpabilité. De plus en plus, on peut être reconnu responsable sans être fautif. La responsabilité politique est d’abord un mécanisme typique de la séparation souple des pouvoirs avec l’existence des moyens d’action réciproques. Ce principe d’équilibre est caractéristique du régime

fois on a tendance à surévaluer le caractère absolu du pouvoir du roi car on utilise le mot arbitraire, tyran… En fait il est sûr qu’en France il n’y a pas de séparation des pouvoirs mais le pouvoir n’est tout de même pas si absolu que cela ; le roi est d’abord soumis aux lois fondamentales du royaume qui sont certes coutumières mais étant coutumières elles s’imposent à lui. Ainsi, le roi ne dispose pas de ce qu’on appellerait aujourd’hui le pouvoir constituant dérivé. La guerre de succession d’Espagne

dissolution de l'Assemblée N soit du suffrage universel direct. => grande fréquence des crises politiques = 1 gouvernement tous les 6 mois en face d'une seule dissolution de l'AN nous dit bien que dans ce régime dominé par les partis politiques = un exécutif pas en mesure de conduire une politique efficace en particulier suite aux problèmes dans l'outre mer français . => Loi Defferre du 23 juin 1956 = loi cadre qui permet une évolution institutionnel importante des territoires d'outre mer (qui

procédure de révision sous la constitution de 1958. Depuis 1958, notre constitution a déjà connu vingt-quatre révisons. C’est un sujet qui nous concerne particulièrement, puisque le peuple a pu parfois participer à ces modifications de la constitution. La constitution désigne un ensemble des règles juridiques, nommées lois constitutionnelles. Celles-ci définissent alors un statut du pouvoir dans l’Etat, en déterminant l’organisation et les modalités d’exercice et de fonctionnement. La révision de cette

juridiques qui régissent la dévolution (=attribution) du pouvoir, son exercice et sa transmission. Il concerne le fonctionnement des institutions politiques. Deux autres sens : -Il régit également les relations entre les individus et la puissance publique en énonçant les droits fondamentaux dont les individus peuvent se prévaloir à l’égard des gouvernements. -Il s’intéresse à la création et au régime juridique des normes juridiques. I Le pouvoir politique : définition et apparition La vie en

de la République à négocier un traité avec le futur Gouvernement algérien. Le référendum a en fait pour but de faire approuver par les Français les accords d’Evian. Dans un climat de soulagement créé par la perspective de la fin de la guerre d’Algérie, les « oui » l’emportent avec 90,81 % des suffrages exprimés, alors même que le taux d’abstention n’est que de 24,66 %. 4. Le référendum du 28 octobre 1962 : Ce référendum porte sur une révision constitutionnelle de très grande ampleur : l’élection

alternent au pouvoir et n'ont en commun que la défense des institutions de la IVème République. Le 15 avril 1958, la chute du gouvernement du radical Félix Gaillard provient de l'absence de majorité aussi bien pour la poursuite de la guerre que pour la négociation avec le Front de Libération Nationale algérien. Le 8 mai, le Président de la République René Coty demande à Pierre Pflimlin (MRP) de constituer un gouvernement. Mais le 13 mai, des émeutiers prennent d'assaut le Gouvernement général à Alger

personne juridique que sera l’?Etat. Comment s’?exprime le pouvoir de l’?Etat sur le territoire ?   Chapitre I la rencontre de la nation et de l’?Etat   La nation désigne une population qui a conscience de son identité qui lui permet de se distinguer des autres nations. Ainsi la nation est un principe d’?unification et un principe de différenciation. L’?aspect unification : comment cette idée d’?une nation va transformer l’?exercice du pouvoir politique ? Et comment cette nation va servir à l’?Etat

de paume, par lequel ils ne se sépareront pas tant qu’ils n’auront pas donné une constitution. Le 9 juillet l’assemblée nationale se proclame assemblée constituante. Cette assemblée rédige une constitution. D’un point de vue politique ces députés sont des modérés, ils veulent conserver la forme monarchique, ils veulent une monarchie constitutionnelle comme en Angleterre. Le roi exerce son pouvoir dans le cadre d’une constitution. Cette assemblée expédie les affaires courantes et vote des lois fondamentales