Révision 23 Juillet 2008 Modifié Pouvoir De Contrôle Du Parlement Sur Le Gouvernement

Assemblée nationale + Conseil de la République) - il n’a pas de pouvoirs réels : tous ses actes doivent être contresignés par un ministre (sous la IIIe) ou par le président du Conseil et les ministres responsables (sous la IVe). Le seul pouvoir important : nomination du chef du gouvernement Au sortir de la IVe république la volonté des constituants, et notamment du Général De Gaulle et de Michel Debré est de renforcer les pouvoirs exécutifs en donnant notamment au Pdt de la Rep un rôle nouveau

Droit Droit constitutionnel Séance n° 6 Le contrôle parlementaire Documents présentés : Doc. n° 1 Doc. n° 2 Doc. n° 3 Doc. n° 4 Doc. n° 5 Doc. n° 6 Doc. n° 7 Doc. n° 8 Doc. n° 9 Doc. n° 10 Doc. n° 11 Doc. n° 12 Doc. n° 13 C. Bidegaray et C. Emeri, La Constitution en France, A. Colin, 1997, pp. 266-270. Engagements de responsabilité du Gouvernement et motions de censure. Modification des capacités de contrôle du Parlement issues de la révision du 23 juillet 2008 J. Gicquel, « Sauvegarder l’article 49

révolution de 1789, le Roi avait tous les pouvoirs, exécutif, judiciaire et législatif. On appelait ça la souveraineté divine, parce qu’un individu commandait tout le monde. Le fondement de l’exercice du pouvoir politique du Roi ? Le roi tirait ses pouvoirs de Dieu, et donc le fondement était théocratique, il représentait Dieu sur terre. Les philosophes se sont demandé si le fondement devait être religieux ? Grotius par exemple a voulu laïcisé l’exercice du pouvoir politique. Cette tentative embryonnaire

CHAPITRE 2 : LE PARLEMENT. Sur le plan organique il est composé de l’AN et du Sénat. Et sur plan fonctionnelle la C nous dis à l’article 24 que le parlement vote la loi et contrôle le gouvernement et évalue les politiques publiques. La révision de 2008 a précisé que le parlement contrôle le gouv. Avant l’article 24 ne faisait référence qu’au vote de la loi. Quand on parle du parlement = pouvoir législatif. Or cette assimilation entre le pouvoir législatif et le parlement est une assimilation

de subsidiarité En quoi le contrôle de subsidiarité comporte un volet « juridictionnel » et un volet « politique » ? Exercice écrit : Les parlements nationaux et le contrôle du principe de subsidiarité. Documents : Article 5 du Traité sur l’Union européenne tel que modifié par le Traité de Lisbonne. Protocole n°2 sur l’application des principes de proportionnalité et de subsidiarité. (extraits) Protocole n° 1, Sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne

........................................... 9 B] Les Constitutions coutumières ............................................................................................................................... 10 Section 2 : l’établissement et la révision des constitutions............................................................................................ 11 §1 : L’établissement des Constitutions :...........................................................................................

leurs libertés contre le pouvoir : les constitutions en effet sont nées de la volonté de limiter l’arbitraire du pouvoir royal en encadrant le pouvoir de l’Etat afin qu’il n’étouffe pas les libertés individuelles. Le constitutionnalisme répond à ces aspirations en imposant la supériorité d’une constitution écrite sur les autres normes juridiques conformément à la hiérarchie des normes inspirée par le juriste Autrichien Hans Kelsen. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a donné aux citoyens

institutions : vers une VIe République ? | • La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 signe-t-elle la fin du parlementarisme rationalisé ? | • La réforme constitutionnelle de juillet 2008 a-t-elle provoqué un changement de République ? | • Sur la toile publique La Ve République échappe aux typologies classiques des différents régimes démocratiques. Conçue à l’origine comme un régime parlementaire dans lequel les pouvoirs de l’exécutif sont renforcés, elle est devenue un régime de type semi-présidentialiste

révolution va marquer une rupture fondamentale avec la tradition monarchique mais cette rupture ne fait pas totalement table rase du passé, entre 1789 et 1958 qui marque l’avènement de la Vème République, il y a eu : 16 Constitutions, une suite de gouvernements semi-constitutionnels et de régimes provisoires, 5 projets de constitutions inaboutis. Cette histoire constitutionnelle peut être distinguée en quatre phases : les premières Constitutions (de la Révolution à l’Empire), la Monarchie Parlementaire

depuis 1799 le sénat sous le consulat vers la Vème république. 1. Senat (sous le consulat et les Empires). Chargé du contrôle de la constitutionnalité, il peut bloquer le vote d’une loi mais n’a pas à proprement parler le statut d’un organe juridictionnel. 2. Comité Constitutionnel (sous la IVème République). Exerçait un pouvoir limité, jouant le rôle de conciliateur entre l’Assemblée Nationale et le conseil de la république. Il était alors explicitement stipulé que