Révision 2008 Et Parlement Dans La Procédure Législative

David Thoreau La Constitution du 4 octobre 1958 a dès le départ marqué un recul de la place du Parlement par rapport à l'exécutif. Il est né de ce fait dans la Vème République un manque d'équilibre institutionnel, au profit néanmoins d'une bien plus grande stabilité politique, ce qui manquait aux deux républiques précédentes. Un des éléments présents dans la Constitution qui fait défaut au Parlement est sa faible emprise par rapport au gouvernement. L'usage de l'article 49 alinéa 3 en est le meilleur

(art38), certains décrets réglementaires et les projets de loi (art 39). B) Les attributions en relation avec le Parlement Le droit de message (article 18 de la C°) qui dispose que : " Le Président de la République communique avec les deux Assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat. Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Hors session, les assemblées parlementaires sont réunies spécialement à cet effet. Dans

parlementaire efficace, stable, cohérent grâce à cette rationalisation parlementaire. Dans le texte il est mis en place des mécanismes sophistiqués : - Rationalisation de l’investiture : le chef du gouvernement doit être investi par le vote du Parlement. Sous la IIIème République le Président du conseil présentait devant les députés son programme politique et surtout la composition du gouvernement. Sous la IVème République le problème va être réglé par une nouvelle règle juridique : le Président

de l'article 16 n'est pas susceptible de recours. Pendant cette période , pas de révision de la constitution, l'assemblée nationale se réunie de pleins droits. Le CC se prononce de pleins droit, mais sont avis n'est que consultatif, le président n'est pas obligé de le suivre. Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 16, les actes pris ne sont pas soumis au contreseing ministériel. Les mesures législatives prises par le président dans le cadre de l'article 16 sont soumis au CC pour un avis

constitutionnel qui établit la IVe République. → Il présente un Président fort, qui doit être « la clé du voute du régime », donc du pouvoir exécutif. → Il souhaite mettre en place un parlement bicaméral (dont une représentera les collectivités territoriales). → Un gouvernement responsable, mais qui ne procède pas du parlement. → De Gaulle parle également d’un Président « arbitre », donc il doit être au-dessus des parties politique, il veut mettre fin au régime des partis. Le président doit être garant

Peut-on parler d’un déclin du rôle législatif du Parlement sous la Cinquième République ? Introduction : La Quatrième République, sous bien des aspects, apparaît comme une sorte d’âge d’or du parlementarisme en France : le gouvernement est entièrement sous le contrôle de la Chambre des députés, le monopole législatif du Parlement est affirmé par l’article 13 de la Constitution de 1946 (qui dispose que l’ « Assemblée nationale seule vote la loi »), et l’antiparlementarisme d’extrême droite qui

Rôle politique du président limité à désignation des candidats susceptible de devenir président du conseil = rôle représentatif, politiquement irresponsable (contreseing obligatoire). Rôle du président du conseil plus important mais contrôlé par parlement, chef du gouvernement, investiture (majorité absolue de l’assemblée nationale). Instabilité ministérielle : Volonté de mettre fin à IIIe république mais IVe république restera assez proche. Conditions stricte aux articles 49 et 50 (majorité absolue

Parlement-loi S5: Le Parlement Le Parlement fait il toujours la loi ? « L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. » Article 39 de la Constitution 4 octobre 1958 La loi désigne une règle générale et impersonnelle qui résulte d’une volonté collective et est dotée d’une force contraignante. La loi sous la Vème République apparait comme une compétence du Parlement mais aussi du Premier ministre d’après l’article 39 de la Constitution. De

l’Etat, des règles tendant à limiter le pouvoir de l’Etat et comprennent aussi un certain nombre de droits et libertés fondamentales et de grands principes. D’autre part, la Constitution ne peut être modifiée que par une procédure particulière plus contraignante que la procédure législative classique. Conséquences : * les constitutions sont de plus en plus longues (Brésil : 280 articles) * il devient impossible de donner une définition purement matérielle de la constitution car il n’y a pas

appartient à la nation, ce qui signifie qu’elle doit déléguer l’exercice de la souveraineté à des représentants. Exercer la souveraineté, c’est exercer la fonction législative, la fonction suprême. Les organes détenteurs du pouvoir législatif sont deux sortes de représentants : le roi (droit de veto suspensif à la fonction législative) et le corps législatif élu (article 3 de la constitution : en gros dit que les représentants sont le corps législatif et le roi). Le roi n’est pas représentant