Révision 2008 Et Parlement Dans La Procédure Législative

fédérales et sont aussi soumise aux normes édictées par les entités fédérée, la constitution des Etats fédérés … . La répartition des compétences à l' usage peut être difficile à mettre en place. Dans le cas de conflit, on va faire appel à une procédure de contrôle et avoir recours à une cour suprême ou constitutionnelle. Les EU ce sont crée avec une grande peur du pouvoir centrale. b- Le principe d' autonomie L' autonomie de l' Etat fédéré est important au point qu' ils ont leur propre

dans le modèle européen le monopole de l'appréciation de la constitutionnalité d'une loi est détenu par une juridiction unique et spécialisée qui statue lors d'un contrôle abstrait de la conformité d'une norme constitutionnelle avec une norme législative même s'il peut exister en parallèle un contrôle concret spécifique en cas de violation des droits fondamentaux ce qui fait que le contrôle peut être a priori avant la promulgation de la loi ou a posteriori par voie d'action. Si dans le modèle

1795 suite à la chute des principaux révolutionnaires. Il prend naissance avec la constitution du 26 aout 1795. Cette constitution est marquée par la volonté de limiter le pouvoir exécutif, et prévoie notamment de confier le pouvoir législatif à un parlement en deux assemblées élues au suffrage censitaire. La première s’appelle le conseil des 500 et a l’initiative des lois. La seconde s’appelle le conseil des anciens et a pour fonction de discuter et adopter les lois. Le pouvoir exécutif est confié à

les pouvoirs qui lui sont conférés par la Constitution sont justifiés par cette élection directe du peuple. Par ailleurs, avant la révision de 2000, le président était élu pour une durée de 7 ans. Ce septennat présentait le défaut majeur d’isoler le pouvoir présidentiel et mettre en place la non-coïncidence des majorités présidentielle et parlementaire. Avec la révision de l’article 6, alinéa 1er, le président est élu pour 5 ans. Le quinquennat va avoir pour principal effet le “ fait majoritaire ”

représentant de la nation qui dispose du pouvoir exécutif et qui dispose de l’initiative législative et qui nomme ses ministres. On ne peut pas voter de motion de censure contre le roi. Les ministres ne peuvent être accusés que d’une responsabilité pénale. On a rien du régime parlementaire : pas de motion ni de droit de dissolution. Mais il y a la distribution des pouvoirs, le roi peut entrer dans la fonction législative, il dispose d’un veto. Veto suspensif pendant deux ans. Cela ressemble à un régime

ministre. Jusqu’à 2008 : interdiction aux ministres de garder leur statut parlementaire. La règle dab les logiques parlementaires : les ministres restent parlementaire et on ne peut en choisir en dehors du parlement => la double fonction est donc d’usage et donc en 1958 cette introduction d’incompatibilité était une nouveauté spectaculaire. Cela fut fait pour renforcer le gouvernement, 50 ans plus tard ce souci n’était plus d’actualité. Avec le souci tout de même de renforcer le parlement. En effet avec

Cette diversité est double elle est à la fois constitutionnelle et législative. 1) la diversité constit. En dehors de la nouvelle Calédonie pour laquelle l’art 77 de la Constitution prévoit un transfert de compétences législative sous contrôle du CC la jurisprudence du CC considère que l’art 34 de la Constitution qui définit le domaine législatif ne s’applique pas au statut des collectivités d’outre mer. 2) la diversité législative En dehors des départements de l’EST cad département de la Moselle

législatif mais aussi en donnant plus d'initiatives au peuple. L'article 11 sur le référendum législatif découle de cette volonté. Le référendum est un mécanisme de vote de démocratie directe par lequel la population indique au gouvernement ou au Parlement une réponse par « oui » ou par « non » à une question posée. Charles de Gaulle aimait l'utiliser, il y a eu recours à 4 reprises. Son utilisation est peu à peu tomber en désuétude et les motivations qui poussent à l'utiliser ont évolué. Cette article

Ils ne sont pas nécessairement discrétionnaires. Certains d'entre eux sont subordonnés à la proposition d’une autre autorité pour les utiliser. Il est ainsi du recours au référendum ordinaire (art. 11) soumis à proposition du gouvernement ou du Parlement (soit les deux Chambres, soit 1/5 des membres avec le soutien d'1/10 des électeurs). Ces pouvoirs propres permettent au président d'assurer sa fonction d'arbitre décrite à l'article 5 : « Le président de la République veille au respect de la Constitution

république est organisée, pour désigner des lois constitutionnelles on parle de la constitution de la 3ème république. 2. Le corps électoral Le suffrage universel : sont électeurs tout français du sexe masculin âgé de 21 ans au moins. 3. Le parlement Organisé par la constitution de 1875, les 3 lois. Composé de 2 chambres : la chambre des députés et du sénat, les députés sont élus pour 4 ans et les sénateurs pour 9 ans, renouvelés par tiers. Les députés sont protégés par des immunités et ont