Rétroactivité De La Nullité Du Contrat

aujourd'hui la loi nouvelle qui régit la matière. Il y a intérêt à préserver la loi ancienne La nouvelle loi est meilleure . I) Le principe de non-rétroactivité des lois En principe la loi ancienne s'applique aux situations passés et la loi nouvelle aux situations survenues après son entrée en vigueur. On parle alors de non-rétroactivité des lois nouvelles, signifiant l'application d'une loi à des faits régit par une loi ancienne. La nouvelle loi ne s'applique que pour les faits postérieurs

avait souscrit avec une autre société, la société Cofratel, un contrat de location-entretien relatif à une installation téléphonique, pour une durée de quinze ans. Le locataire ayant entendu rompre le contrat avant son échéance en raison de la fermeture de ses locaux, le loueur lui demanda alors de payer la clause pénale stipulée en cas de rupture anticipée de la convention. Le locataire refusa de payer en invoquant la nullité du contrat pour indétermination du prix. Après être passé devant une juridiction

principe : autonomie de la volonté. Contrat régit par des règles qu’on retrouve dans le code civil mais également dans le code de la consommation. Un principe est fondamental est le principe de liberté présent dans le droit des contrats, issu de la révolution française. Ce principe se matérialise de différentes façons : liberté de contracter ou non, choix du cocontractant (même si cette liberté n’est pas absolue), liberté de négocier le contenu du contrat. Cette triple liberté renvoi au principe

la personne morale est c’est apport de capital à travers la notion de parts ou d’actions dans la société. Qu’est ce qu’une société ? Article 1832 du Code Civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries en vue d’en partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne

Appel civil - demande nouvelle - définition - demande ne tendant pas aux mêmes fins que la demande initiale - bail rural - demande... L'action en résiliation, qui a pour effet de mettre à néant le contrat de bail, ne tend pas aux mêmes fins que la demande tendant à l'application de clauses de ce contrat, qui le laisse subsister... chambre civile 3,20 Janvier 2010       Action civile - préjudice - préjudice direct - abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne - enfant de la victime

THEME N°14 : L’INDETERMINATION DU PRIX DANS LA FORMATION DU CONTRAT EXPOSANTS: * Anastasie DEUPE * Aurélien HOUMBOSSO * Cyrille NKOMHA * Edith * Placide Guy-Aimé KPAKPAYO * ROGER ANNEE ACADEMIQUE 2009-2010 PLAN DE L’EXPOSE INTRODUCTION I- L’INDETERMINATION DU PRIX : CAUSE DE NULLITE ABSOLUE DU CONTRAT AVANT 1995 A) l’exigence d’un prix déterminé ou déterminable lors de la formation du contrat. 1. Le prix déterminé. 2. La problématique du prix déterminable

possibilité naturelle de concevoir un enfant. Le mariage n’est pas proprement, en droit français, un contrat et il n’est pas non plus, exclusivement une institution, c’est-à-dire que le mariage est marqué à la fois par des aspects institutionnels qui échappent à la volonté des parties ; et à la fois marqué par des aspects volontaristes qui sont de plus en plus importants le rapprochant ainsi du contrat. Ainsi, le mariage est à la fois un acte civil et solennel qui comporte certaines conditions de

DROIT DES GROUPEMENTS Thème 1 : Le contrat de Société Qu'est-ce qu'une société? La société est non seulement la forme naturelle du groupement commercial mais aussi et surtout une structure d’accueil, une technique d’organisation juridique de l’entreprise. L'article 1832 Code civil dispose que : “La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter

pouvaient vraiment se marier. Le mariage putatif est considéré comme un mariage nul mais que l'on traite comme s'il était valable car la cause de nullité est ignoré de l'un ou des deux époux. Il permet au conjoint qui croyais son mariage valable de bénéficier des effets que celui-ci a produit jusqu'à ce que le jugement constatant la nullité soit définitif. L'annulation n'entraine qu'une dissolution du mariage pour l'avenir comme lors d'un décès d'un des époux ou à l'occasion d'un divorce

en droit administratif 8. L’interdiction de l’arbitraire 9. Le droit à la protection de la bonne foi 10. Les dénis de justice 11. « Les » droits d’être entendu 12. Les règles générales 13. L’activité administrative et l’acte administratif 14. Le contrat de droit administratif 15. La responsabilité de l’Etat III Bibliographie sélective de droit suisse (Ouvrages de droit administratif général matériel) BELLANGER/AUBERT-LEBET/OBERSON, Le droit administratif en pratique, 2ème éd., Bâle/Francfortsur-le-Main