Réquisition

adresse au juge un réquisitoire de non informé s’il estime que la poursuite n’est pas fondée. Mais dans ce cas, la procédure ne sera pas bloquée pour autant puisqu’en vertu de l’article 93, il est permis au juge d’instruction de passer outre cette réquisition et ouvrir une information par une ordonnance motivée.

commission de l'infraction est perçue sans la moindre équivoque. Le déroulement de l'enquête. Pouvoirs propres de l'officier de police judiciaire (OPJ) Directeur d'enquête. Le maintien des témoins sur place jusqu'à la clôture des constatations. Par des réquisitions, l'OPJ peut requérir toutes personnes qualifiées (Dans les domaines techniques, scientifiques ou médicales..) Procéder par convocation de tous les témoins susceptibles de fournir des renseignements pour les suites de l'enquête. Les personnes retenues

en place du service militaire qui n’est autre que la réquisition par un Etat d’une partie de sa population afin de servir ses forces armées et de préparer les citoyens à protéger leur pays. Ainsi, soixante dix millions d’hommes sont mobilisés, c’est l’effet conjugué du service militaire et du patriotisme. La Grande Bretagne excède à cette règle, elle n’a pas de service militaire, elle fait appel à des volontaires. L’armée française réquisitionne des hommes n’ayant aucune formation militaire et les

soldat-citoyen n'a été qu'une parenthèse entre deux armées de métier, destinée à forger l'unité nationale ou à répondre à la menace extérieure. La loi Jourdan-Delbrel du 5 septembre 1798 c'est la Révolution française qui instaure la consciption, soit la réquisition par l'Etat d'une partie de ses citoyens à des fins militaires. Auparavant, sous l'Ancien régime, l'armée était composée de professionnels. La loi Jourdan-Delbrel du 5 septembre 1798 officialise la «conscription universelle et obligatoire» de tous

la Russie de blé. Pour faire face à la famine et nourrir les villes, à court de moyens de paiement, Lénine reprend les « réquisitions » des approvisionnements des paysans, quasiment sans dédommagement, instaurées sous le gouvernement Kerensky, et interrompues après octobre (les armées blanches doivent d'ailleurs elles aussi renoncer au libre marché et recourir aux réquisitions dans les zones qu'elles contrôlent). Cette spoliation amène les paysans à réduire dramatiquement leur production, parfois

guerre de mouvement (1914) Les allemands attaquent par surprise par la Belgique. La France est rapidement en danger car ils les attendaient par la Lorraine. Paris est menacé. Il faut faire vite : - rapatrier les français vers Paris : ils ont réquisitionné tous les taxis pour aller jusqu’à la Marne -> « Taxis de la Marne » pour contenir les allemands. Et à la mi-novembre les deux armées se font face sur 700km (de la mer du Nord jusqu’à Bâle) - sur le front oriental les russes sont stoppés à Tannenberg

déshumanisation qu'engendrent certaines de ces technologies dans le contexte du capitalisme libéral qui caractérise notre société? L'énergie libidinale : Ajd il y a réquisition du désir et de l'imaginaire à laquelle procède le système infernal de production-consommation sous le signe exclusif de la rentabilité marchande. Cette réquisition de l'énergie libidinale (désormais investie dans des objets et activités sous contrôle) répond au principe de la désublimation répressive. L'art contemporain n'échappe

Document 5 page 27 Aspects idéologiques Aspects sociaux Document 4 page 25 Document 3 page 29 et paragraphe 1 page 28 Document 2 page 29 Guerre mondiale page 38 La vie quotidienne est très dure : Rationnement et réquisitions → Grèves et manifestations en 1917 Le monde entier est concerné : Mobilisation des hommes dans les colonies. Les pays qui combattent développent une -Contrôle des véritable économie de guerre : opinions -Mobiliser les 1. Emprunts

lumière de ces constatations et des fortes présomptions de responsabilité qui pèsent sur le mis en examen que doivent s’analyser la nature et l’ampleur des mesures ordonnées dans le cadre du contrôle, le parquet général n’étant pas tenu par les réquisitions prises par le ministère public d’un tribunal de grande instance ; que sur le cautionnement l’appelant est poursuivi au titre d’agissements d’une ampleur exceptionnelle, tant par le préjudice financier causé que par les conséquences sociales subies

siège. Les magistrats : 50% hommes, 50% femmes. La France a trois fois moins de magistrats qu’en Allemagne. Les délais pour obtenir un jugement est de 3 ou 4 mois.  Le parquet  Ce sont les procureurs, la magistrature debout,  Le procureur rend ses réquisitions debout, le parquet s’appelle aussi le « ministère public », ou encore « l’accusation ». Les procureurs dépendent directement du ministère de la Justice. Les parquets sont organisés de façon hiérarchique, en haut le procureur général (35 en France)