Réinsertion Ex Détenus

fait imputé à l’administration. S’agissant du caractère certain du préjudice, ce n’est pas nécessairement un préjudice actuel, déjà réalisé, cela veut dire qu’un préjudice futur peut donner lieu à réparation dès lors que sa réalisation est certaine. ex: la perte d’une chance sérieuse de réussir à un examen ou à un concours. CE Arrêt 3 novembre 1971 «Demoiselle Cannac». La perte d’une chance sérieuse de conclure un contrat, arrêt du CE 8 juillet 1991 «office public d’HLM de l’Aisne», la perte d’une

d’agir reconnue juridiquement. La liberté impose aux autres de la respecter, elle impose à autrui une abstention. Toute liberté est un droit, c’est un droit d’exiger d’autrui une abstention. Toute liberté est un droit. Tout droit n’est pas une liberté (ex : droit de créance, droit d’exiger une prestation d’autrui). Le respect de la liberté du travail implique qu’on laisse chacun travailler, qu’on ne fasse pas obstacle à cette liberté. Pourront être déclaré contraire à la liberté du travail les agissements

autorisations, des licences… (Vente d’alcool, armes, médicaments, films, auto-école, agence immobilière/de tourisme, taxis, …). Administratives : Commerce intra-administratif : l’Etat va créer une activité commerciale pour satisfaire son besoin (ex : boulangeries militaires pour les prisons). II - Le droit de propriété 1) Valeur constitutionnelle du Droit de propriété Affirmé dans la DDHC de 1789 à l’article 17, qui précise que la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut

frontière est en générale la limite d'exercice du pouvoir du juge. hypothèse où une situation est totalement appréhendée par le droit international. ou cas de figure où le droit interne est totalement appréhendé par le droit international (CEDH...). ex : arrêt Brusco CEDH 14 octobre 2010, condamnation de la France en raison de son système de Garde à vue. critique portait sur le fait que l'avocat n'était pas présent dès la première heure de GAV. question de la violation des droits de la défense. enjeu

nouveauté en matière de législation. On maîtrise moins les réformes, mais aussi les conséquences des réformes. Il faut être prudent car ce qui va être fait quand on change la loi entraîne des répercutions sur la société. Or, on ne peut pas tout anticiper (ex : l'impôt sur les portes et fenêtres est une taxe qui a été mise en place au moment de la monarchie, dont le but était de taxer les riches qui avaient un grand château ou une grande demeure en fonction du nombre de fenêtres et de portes que cette dernière

féministes : « ou on est femme, ou on le devient ». E. BADINTER : X et Y caractère de deux sexes st sociaux et non innée. Son mari : Président du Conseil constitutionnel de 1986 à 1995, il est principalement connu pour son combat en faveur de la réinsertion des détenus et contre la peine de mort, dont il obtient l'abolition en France le 30 septembre 1981 en tant que garde des Sceaux. VGD se disait contre la peine de mort, mais fait grand-chose finalement. Simone VEIL : 1974 : IVG. 2. L’apparition progressive

intéresser. SECTION I – LA CRIMINALITE La criminalité est constituée par « L'ensemble des infractions qui se produisent dans un temps et un lieu donné ». C'est la totalité des crimes (meurtres, assassinats), des délits (infractions de gravité moyenne, ex escroquerie, abus de confiance, vol) et les contraventions (infractions de faible gravité). §1 – La définition du crime Il y en a plusieurs. Tout d'abord une définition morale : « Le crime est un comportement attentatoire à la morale ». Mais

d’un moment, ne fonctionne plus (peine de mort) : syndrome de tueur né (= ne plus avoir de considération morale). Raison religieuse : permettre à la personne de se faire pardonner ses pêchers. Taux de population carcéral= nombre de personnes détenues sur le nombre de personnes vivantes : relativement faible Taux de densité carcéral : très élevé. §2 – Le droit pénal général et les autres branches du droit Plusieurs matières : La criminologie : étude des causes de l’infraction. Particulièrement

L’emplacement occupation Col blanc, col bleu, professionnel, retraité, étudiant, sans emploi, etc. secteur d’activité Manufacturier, tertiaire moteur, service, détail, etc. champs d’action Démarrage d’entreprise, social, réinsertion au travail, etc. Autre (spécifier) langue parlée spécialisation Secteur plastique, métal, habillement, etc. spécialisation Moins de 35 ans, à faible revenu, familles monoparentales, etc. sexe nombre d’employés nombre

interne : dire ce qu’est la criminologie Section 1 Domaine de la criminologie §1 Criminologie et les sciences criminelles juridiques A l’origine il n’existait pas de distinction entre la criminologie et les sciences criminelles juridiques. Ex : H. Ferri consacrait un chapitre à la sociologie criminelle dans ses développements du droit pénal. Aujourd’hui les 2 disciplines sont distinctes et sont impossibles à confondre. Elles ont le même objet d’études : la délinquance. Or elles se distinguent