Régime Juridique Du Concours

Chapitre 2 : LE CHOIX DU RÉGIME JURIDIQUE DU TRAVAIL Le choix entre les régimes de salarié, fonctionnaire ou indépendant a des conséquences importantes sur le statut du travailleur. Le droit du travail et le droit de la fonction publique sont distincts mais se sont rapprochés, les travailleurs indépendants étant régis par le droit civil et le droit commercial. I. Les conséquences inhérentes au statut de salarié A. Les obligations à la charge des parties 1. Le salarié Le salarié

Situation juridique Choisir son statut 1) Tout d’abord le statut présenté en annexe 1 est un statut de salarié en effet c’est une annonce de recrutement pour un contrat à durée indéterminé, c’est un contrat passé entre un employeur et un salarié sans limitation de durée qui a pour effet d’établir un lien de subordination c'est-à-dire que l’employeur à le pouvoir de donner des ordres, des directives et contrôle le travail effectuer et peut sanctionner les manquements. Il fixe la prestation

Article 2284 et 2285 du code civil => Droit de gage général du créancier sur le patrimoine de son débiteur. Droit sur tous les biens meubles et immeubles et sur tous les biens à venir. Cependant, le créancier chirographaire va être soumis au concours des autres créanciers qui ont un droit de préférence. Ce droit de gage ne confère aucun droit de suite. Le créancier chirographaire ne va pouvoir exercer ses prérogatives que sur les biens du débiteur. Le droit de gage ne confère aucune garantie

un premier temps le conseil d’état fixe un grand principe ° Dans un second temps il adapte ce grand principe au cas d’espèce Cette méthode a l’avantage de la souplesse. L’inconvénient est que c’est un droit qui offre moins de sécurité juridique , et c’est un droit difficile d’accès. Ce droit autonome se subdivise en nombreuse branches ° droit des biens ° droit de la fonction publique ° droit de l’urbanisme ° droit des marchés publics Quelle que soit la branche considérée

Les différentes formes d'États Ce chapitre est réservé aux typologies juridiques des formes de l'État. Les classifications des États se font par des critères très variés. On opposera les pays développés avec les pays en développement, ou émergeant. On fait la différence entre les États unitaires et les États fédéraux. Chapitre 1 : Les États unitaires Le plus répandu actuellement sur la planète. Sur les 200 États de la planète, la majorité sont des États unitaires. Si on chercher

de la flore La flore désigne l'ensemble des espèces végétales présentes dans un espace géographique ou un écosystème déterminé. La flore constitue la base vitale des civilisations de chasseurs-cueilleurs et contribue de manière très importante aux régimes alimentaires de très nombreuses communautés africaines. 2) Importance de la faune Le terme faune désigne l'ensemble des espèces animales présentes dans un espace géographique ou un écosystème déterminé (par opposition à la flore), à une époque donnée

réelles: la sûreté est réelle lorsque certains biens du débiteur garantissent le paiement, de sorte que, en cas de défaillance, le produit de la vente de ces biens est remis au créancier par préférence aux créanciers chirographaires. Garantie: moyen juridique permettant de garantir le créancier contre le risque d'insolvabilité du débiteur. II : Evolution du droit des sûretés jusqu’en 1804 Le droit romain : les principales sûretés ont été imaginées ou perfectionnées par les juristes romains. Le

Le principe d’égal accès aux emplois publics L’emploi dans l’Administration publique est soumis à des régimes particuliers distincts de ceux régissant des emplois privés. Parmi ces particularités figure le principe d’égal accès. Ce principe signifie que tous les citoyens sont égaux vis-à-vis des emplois publics, notamment pour y accéder. Mais si ce principe prône l’égalité des citoyens devant l’accès aux emplois publics, s’agit-il d’une égalité mathématique ? L'article

industries en commun en vue de partager le bénéfice. (c.civil, art.1832) ; c’est l’acte constitutif de la société. D’autre part, la personne juridique, dite morale, à laquelle en affectée la «chose »mise en commun, et qui investie de la capacité juridique d’agir au nom et dans l’intérêt de la collectivité des associes. I – A - REGLEMENT A-1) Réglementation juridique C’est deux sens du mot « société » conduisent à distinguer les deux éléments de la création : L’acte constitutif La naissance de sa

de statut spécifique pour l’union libre. Pour régir ces situations, on fait appel A) L’absence de regime spécifique. Les concubins sont des étrangers l’un envers l’autre. Au regard du droit, tout concubin est un célibataire qui n’a pas de droit, il ne peut utiliser le nom de l’autre. Mais il n’a pas de devoirs non plus. Aucun régime légal ne régit les concubins, pas succession, pas de régime matrimonial. Cependant, qq textes notamment sociaux et fiscaux prennent en compte cela. Pour accorder