Régime Juridique Du Concours

CHAPITRE 1 : LES REGIMES JURIDIQUES DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE INTRODUCTION : Lorsque l’on a une activité professionnelle, différents statuts sont possibles : salarié, fonctionnaire ou indépendant. Il n’y a, dans le secteur privé, que des indépendants et des salariés. Un plombier sera généralement indépendant, mais il peut travailler au service d’une entreprise telle que “SOS-dépannage” dont il sera le salarié. Un artiste peintre pourra être salarié s’il travaille pour le compte d’une galerie

Les autres régime : Fonctionnaires et indépendants L’activité professionnelle peut s’exercer sous différents régimes juridiques. Le législateur reconnaît le régime du travailleur salarié, le régime du fonctionnaire et le régime du travailleur indépendant. I. Le régime des fonctionnaires Le statut de fonctionnaire Document 1 1. Le statut de fonctionnaire se différencie du régime du salarié sur plusieurs points. Un fonctionnaire est une personne employée et nommée par un arrêté ministériel

CONCOURS D’ACCES A L’ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE E.N.M. Adresse internet : www.enm.justice.fr L’I.E.J. de Perpignan prépare au premier concours d’accès à l’ENM. Objectifs de la formation : Chaque année, l’Institut d’Etudes Judiciaires de l’Université de Perpignan prépare au concours d’entrée à l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM). Conditions d’accès à l’I.E.J. : ENM : Etre inscrit en Maîtrise de Droit ou d’un diplôme intermédiaire de maîtrise d’un master en droit, ou en Master

Chapitre 1 DROIT 06/11/2009 LE CHOIX D’UN REGIME JURIDIQUE DU TRAVAIL. La notion de travail n’est pas définit par le droit, elle recouvre l’ensemble des actes manuels, intellectuels, artistiques dans le but d’obtenir une rétribution. Le droit au travail est reconnu aux citoyens dans le préambule de la constitution de 1946. Dans le cadre du marché européen, les droits reconnaissent la liberté, l’établissement, des prestations de services, la libre circulation des salariés a l’intérieur

monétaire et financier dispose : « Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. » Cela signifie que pour que la rupture puisse être qualifiée d'abusive, en plus du non respect des formes, trois conditions sont pré-requises : un concours à durée indéterminée, non occasionnel

Jean Carbonnier étudie le droit à l'université de Bordeaux, soutient sa thèse, intitulée Le régime matrimonial, sa nature juridique sous le rapport des notions de société et d'association dans cette même université en 1932. Il passe ensuite le concours de l'agrégation de droit privé puis est nommé à l'université de Poitiers en 1937. Il est à noter que sa copie d'admissibilité au concours externe d'agrégation de 1937 avait pour sujet Du rôle de la jurisprudence des juridictions de l'ordre judiciaire

Synthèse - Cas 1 - les régimes juridiques de l'activité professionnelle 1. L’exercice d’une activité professionnelle actuellement en France se place dans le cadre de la liberté d’entreprendre et de la liberté du travail. Contenu et limites de ces 2 principes Liberté d’entreprendre Liberté du travail Contenu du principe Liberté de choisir son activité professionnelle Liberté de choisir sous quel statut et avec quels moyens on veut exercer cette activité Liberté d’exercer une activité professionnelle

ajoute un 4ème alinéa à l'article 2286 du Code civil, qui élargit donc le champ d'application du droit de rétention. En effet, le 4ème alinéa ouvre le droit de rétention au gagiste sans dépossession. Ainsi, cela nous amène à nous intéresser au régime du droit de rétention en absence de dépossession et aux conséquences et effets que cela emporte. En effet, à travers ce quatrième alinéa, une incompatibilité apparaît entre le droit de rétention et l'absence de dépossession, mais la loi LME de 2008

enfants[2]. Jean Carbonnier étudie le droit à l'université de Bordeaux, soutient sa thèse, intitulée Le régime matrimonial, sa nature juridique sous le rapport des notions de société et d'association dans cette même université en 1932. Il passe ensuite le concours de l'agrégation de droit privé puis est nommé à l'université de Poitiers en 1937. Il est à noter que sa copie d'admissibilité au concours externe d'agrégation de 1937 avait pour sujet Du rôle de la jurisprudence des juridictions de l'ordre

Chapitre 1 : Le choix d'un régime juridique du travail La notion de travail n'est pas définis par le droit, elle recouvre généralement l'ensemble des activités manuelle, artistique, en vue d'obtenir une rétribution. Depuis 1791, la liberté du commerce et de l'industrie est reconnu par le décret d'Alarde et la loi « Le Chapelier » Cette liberté englobe la liberté d'entreprendre donc de s'installer et la liberté de concurrence que l'on trouve dans des textes nationaux (ordonnance de 1986 ou des traités