Régime Juridique Des Travaux Publics

donne des illustrations : - Importance des marchés publics : les personnes publiques ont recours aux marchés publics pour acquérir des biens, des services. - Développement de la conclusion de contrats qui ont pour objectif de revaloriser le domaine public : contrats avec des personnes privées impliquant la construction d’ouvrages sur le domaine public. L’objectif est de faire réaliser par le privé des investissements publics. Par exemple, le contrat de partenariat pour la construction

de M. Mathieu Maisonneuve Travaux dirigés de Mlle Priscilla Monge Membres du groupe de travail : Kelly PAYET, Virginie DONZ, Fatmah RUJEEDAWA, Emilien BEGUE et Quentin GRAO Année universitaire 2009-2010 DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Sujet de réflexion L’autonomie de la responsabilité du fait des dommages de l’Administration Sommaire I. L’autonomie originelle relative aux dommages de travaux publics…………………..4 A. L’émergence historique d’un original régime de responsabilité précédant

Nom de l’établissement : Lycée Professionnel Métiers du Bâtiment et des Travaux Publics Nom du candidat: Évora Emidío Costa Prénom du candidat: Laudemiro Duarte CCF Économie Gestion Baccalauréat Professionnel Électrotechnique Énergie Équipements Communicants 2012/2013 Sommaire Page de garde La présentation du candidat: Le C.V. Lettre de motivation La présentation de votre secteur professionnel

................................. 16 TITRE 2 : LES FORMES D’ACTION.......................................................26 CHAPITRE 1 - LA POLICE ADMINISTRATIVE ..................................................... 26 CHAPITRE 2 - LE SERVICE PUBLIC.......................................................................... 34 DEUXIEME PARTIE - L’ENCADREMENT DE L’ADMINISTRATION41 CHAPITRE 1 - LA LÉGALITÉ.......................................................................................

.................................... 16 TITRE 2 : LES FORMES D’ACTION.......................................................26 CHAPITRE 1 - LA POLICE ADMINISTRATIVE ..................................................... 26 CHAPITRE 2 - LE SERVICE PUBLIC.......................................................................... 34 DEUXIEME PARTIE - L’ENCADREMENT DE L’ADMINISTRATION41 CHAPITRE 1 - LA LÉGALITÉ........................................................................................ 41

1 UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLTIQUES COURS DROIT ADMINISTRATIF DEMBA SY DEPARTEMENT DE DROIT PUBLIC AVANT-PROPOS 1°°) Conception de l'enseignement Le droit administratif, objet de cet enseignement pose problème. En France, un débat s'est instauré sur sa pertinence, sa nécessité, son enseignement, ses fonctions etc. Le problème est d'une plus grande acuité dans les pays d'Afrique francophone qui ont repris le droit administratif français. 2 Si

Concernant les biens publics mondiaux : vision économique = efficacité --> commun unificateur, inéquitable vision éthique = équité --> commun pluraliste, plus complexe Combinaison de plusieurs principes : "égale dignité" = associer droit civils et politiques aux droits éco, sociaux et culturels. "développement durable" = associer droit au développement et droit de l'environnement. Rôle du droit : faire apparaitre les incohérences des systèmes de valeurs et le désordre juridique du monde. Il revient

cycle de Doha. Elle s’impose aussi parce que le traitement différencié s’est matérialisé en droit international de l’environnement, sous l’appellation nouvelle des « responsabilités communes mais différenciées ». Signe d’une incontestable vitalité juridique, le concept de traitement différentié continue de s’insinuer dans la pratique conventionnelle des États et dans de nouvelles sphères du droit international comme celle relative à la diversité des expressions culturelles. L’auteur rappelle d’abord

institutions politiques chargées d'organiser la cité. Il met en place des régimes politiques, c'est à dire le mode d'organisation des pouvoirs publics, ce qui correspond à un ensemble de règles constitutionnelles, dans le but de gérer l'Etat. L'intérêt de la classification est de permettre de justifier des comportements constitutionnels et politiques ou au contraire de les condamner comme contraires aux règles de la catégorie à laquelle le régime appartient. Pour cela, il faut déterminer un critère de classification

comptes », a été annulé, en cela qu’il contrevenait au principe de sécurité juridique. Moyens du pourvoi : Problème juridique : La question s’étant posée au Conseil d’Etat, de savoir dans quelles mesures, l’entrée en vigueur immédiate d’un décret approuvant un code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, peut entrainer la nullité dudit décret, au motif qu’il méconnaitrait le principe de sécurité juridique en n’apportant pas de mesures transitoires relatives aux mandats des commissaires