Régime Juridique Des Travaux Publics

est aujourd’hui encadré par des principes communautaires et constitutionnels qui s’appliquent aux personnes qui exercent une activité professionnelle, quel que soit leur statut.  Cette activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadrés par le législateur : le salariat, la fonction publique ou le travail indépendant. ►Regarder les images p 9 L’activité professionnelle est l’exercice d’un métier ou d’une fonction par une personne qui donne lieu à rémunération.

l’Etat unitaire peut être organisé sous 2 formes différentes : la centralisation ou la décentralisation Définition de l’Etat centralisé L’Etat centralisé se définit comme un Etat au sein duquel il n’existe qu’une seule personne morale de droit public : l’Etat. Il a en charge toutes les attributions publiques sans les partager avec d’autres collectivités. Le pouvoir est donc concentré au sommet de l’Etat. Ce système est renforcé par l’existence d’un pouvoir hiérarchique entre les fonctionnaires

is looked at as insurance, a way of social esteem and an investment without risk. It is a source of wealth related to the ancestral respect towards earth that shelters human being. The land property system in Morocco is known by its two parallels regimes playing two complementary functions: The first manages the ancestral practices that are inspired from Moslem right according to whom the rights are consecrated and made authentic “Adoul” acts. The second is that property registration, instituted from

juge judiciaire : C’est le contentieux judiciaire de l’administration. Un litige peut relever de la juridiction judiciaire soit : Par nature : pour réprimer une infraction commise par une personne publique, Lorsque l’administration est soumise à un régime de droit privé ou que son activité a été attribuée par la loi ou la JP à la compétence du juge civil. B- Le traitement des litiges de façon alternative : MARC : Les modes alternatifs de règlement des conflits ou des litiges (MARL). Ce qui caractérise

Travaux personnels encadrés Classe de première –séries générales (ES, S, L) Thème commun : Contraintes et libertés  Conquête et défense des libertés publiques Liberté et libertés : * Genèse et évolution des concepts : * universalité des droits de l’homme et du citoyen : * droits de l’enfant ; * etc. L’autorité publique comma garantie des libertés : * conquête des libertés individuelles collective : * les

vocabulaire juridique fait habituellement référence à l’administration publique. Une double approche doit être distinguée. L’approche fonctionnelle : Il s’agit d’un ensemble d’activités caractérisées par leurs finalités et par leur mandat d’exercice. Les finalités : Les finalités sont variables selon l’Etat concerné. D’un point de vue général, il s’agit de maintenir l’ordre public et de satisfaire les besoins relatifs à l’intérêt général. Il convient donc de définir l’ordre public : c’est la

LEÇON 1 Les actes de l’Administration Les actes juridiques de l’Administration sont en principe soumis à un régime exorbitant du droit commun en raison du but poursuivi (intérêt général). Ce régime exorbitant n’est pas pour autant un régime arbitraire puisque, pour tous ses actes juridiques, l’Administration reste soumise au principe de légalité. CHAPITRE 1 Le principe de légalité Le principe de légalité postule que l’Administration respecte le Droit. Il s’agit d’une garantie des citoyens

Droit constitutionnel Travaux dirigés Année universitaire 2015-2016 Cours de M. Nicolas CLINCHAMPS Université Paris 13 – Sorbonne Paris Cité Droit constitutionnel Semestre 1 Droit Cours de M. Nicolas CLINCHAMPS Documents de travaux dirigés Année universitaire 2015-2016 Séance n° 1 : Présentation et méthodologie (pas de document) Séance n° 2 : L’Etat Séance n° 3 : La Constitution Séance n° 4 : La démocratie Séance n° 5 : La séparation des pouvoirs Séance n° 6 : Le régime présidentiel américain

par les règles issues du code civil car il s’agit d’un service public et que l’Etat ne peut pas être soumis au rapport de particulier a particulier. La portée de la jurisprudence : - jurisprudence fondamentale = naissance d’un droit administratif moderne - première consécration expresse d’une responsabilité de l’Etat, tout le droit de la responsabilité admi va se construire a partir de la JP Blanco. - la notion de service public est clairement utilisé et le juge des conflits indique que tout

2) Les manifestations de la domination française 2) Les manifestations de la domination française a) Une inégalité politique et juridique . Point de passage : 1887, le code de l’indigénat algérien est généralisé à toutes les colonies françaises, pp. 232-233 . Problématique : Comment le code de l’indigénat incarne-t-il les inégalités de la société coloniale ? Le document 1