Régime Juridique Des Biens De L Administration

dispositions régissant les relations des citoyens avec l’administration : Force est de constater la faible diffusion de manière claire des droits et obligations des citoyens auprès des administrations. A ce niveau, si l’on peut se féliciter des quelques actions de progrès réalisées dans le cadre de la stratégie e-administration, il n’en demeure pas moins que la majorité des procédures sont encore non couvertes et que l’outil Internet est loin de devenir l’interface appropriée des usagers de l’administration

partie : Présentation du cabinet 1) création ….6 2) organigramme….7 3) activité du cabinet …..8 Deuxième partie : Travaux effectués par le cabinet : I- Travaux comptables……10 II- Travaux fiscaux: 1) Constitution des sociétés……..20 2) Le conseil juridique…………….22 3) La paie et les déclarations fiscales: a) La Taxe Sur La Valeur Ajoutée….23 b) Déclaration De La CNSS…….26 c) Paie L’IR /Salaire……28 d) L’impôt Sur Sociétés…….31 Troisième partie : travaux exécuté au sein du cabinet Déroulement du stage……33

DROIT PUBLIC Introduction générale Au sein d’une société il existe une multitude de rapports sociaux et chaque rapport social nécessite une réglementation, un encadrement juridique. On a vu par exemple les rapport enter propriétaire et locataire, employé et employeur…ces rapports sont régit par le droit privé. Qu’en est il du droit public ? Il régit des rapports spécifiques à savoir les rapports existant entre les personnes qui détiennent l’autorité que l’on peut appelé les gouvernants et

romain d’occident = ROMULUS AUGUSTUS. 476 = fin de l’empire romain + fin de l’antiquité. Donc début du M-A. Début de l’ancien régime jusqu’à la révolution de 1789. C’est entre ces 2 dates que le royaume de France c’est construit. Cette période de l’ancien régime = très critiqué sur l’ordre monarchique, mais l’ancien régime ne nait qu’à partir de la révolution. L’ancien régime ce défini avant tout comme un ordre politique fondé sur cette monarchie de droit divin. Les français sont avant tout des sujets

regarde si les faits constatés dans les jugements correspondent à la loi qui a était appliqué. Commentaire juridique : Un arrêt de la cours de cassation correspond à la formalisation du raisonnement de la cours qui partant de ces constances de faits souverainement retenue par les juges du fond, saisie d’une contestation de la décision des juges du fond au moyen d’une argumentation juridique. Si elle approuve le raisonnement des juges elle rejette le pourvoi, si elle le réfute elle casse la décision

administratif = droit portant sur l’action administrative Cette action est une activité : -De prestations directes (issues de l’administration) ou indirectes (issues de corps privés) de services (électricité, eau, communication, sécurité…) et de biens -De 2 types d’actes administratifs = unilatéraux (pris sans accord des autres acteurs) et contrats administratifs Elle s’appuie sur la fonction publique, c'est-à-dire sur un ensemble d’agents placés dans un lien règlementaire avec l’administration

coordination et sa cohérence. Le droit peut avoir un rôle de prescripteur (intermédiaire entre différents domaines), il canalise différentes activités humaines. Ex : La pêche, la chasse, le voisinage… Le droit établit des normes, des règles juridiques : → Le présupposé (énoncé d’une hypothèse) → L’imputation d’une conséquence La règle de droit : La règle de droit est générale, abstraite et obligatoire. Générale et abstraite car la règle de droit est la même pour tous. La règle de droit

seigneurs féodaux et revendiquent le monopole de la puissance souveraine, s’attachent à construire une administration qui ne dépende que d’eux seuls, et dont les membres, contrairement aux seigneurs féodaux, ne sont pas les propriétaires de leur droit de commander, mais figurent comme de simples agents du pouvoir royal. Comme Alexis de Tocqueville le premier le mettra en évidence dans L’Ancien Régime et la Révolution, considérée sur la longue durée, la Révolution française ne fait qu’achever l’œuvre

Amérique», son principal ouvrage (tome 2). Il fait des comparaisons entre le France et l’Amérique. A la fin de sa vie, il écrit « l’Ancien Régime et la Révolution ». Citation : « la Révolution n’a pas en seulement pour objet de changer un gouvernement ancien mais d’abolir la forme ancienne de la société .» Ancien Régime, volonté de le faire disparaître. Le régime des Révolutionnaire est fondé sur le principe « Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen ». 26 août 1789. Cette déclaration

direction Les autres entreprises Les économies étrangères Les institutions financières Toute entreprise établit des relations avec… Les ménages Les administrations Les agents économiques en relation avec l’entreprise Partie 1- CH 1 : L’entreprise Définition, organisation et modes de direction (1) Ménages Entreprises (5) (4) (2) Administrations Flux monétaires (6) Banques (3) Flux réels Economies étrangères Expliquer le fonctionnement de ce circuit économique (suivre la numérotation)