Régime Juridique Des Biens De L Administration

différentes personnes composant un groupe. Cette approche du droit est importante sur le plan individuel mais ne va pas sans une deuxième vision Cad un ensemble de règles destinées à organiser une collectivité derrière des droits. C’est un système juridique portant un certain nombre de valeurs dont les droits sont le reflet. Section 1. Fonction du droit et caractère de règle de droit §1 Fonctions Le droit possède plusieurs fonctions ou finalités : Une fonction de prévention et de règlement des conflits

standard sur lequel l’accord entre spécialistes de la discipline s’opère aisément :  Conception et rôle de l’Etat dans l’économie ;  Caractérisation des biens collectifs, purs et mixtes ;  Introduction des biens collectifs et de la taxation dans la détermination de l’équilibre et de l’optimum ;  Mode de révélation des préférences pour les biens collectifs et calcul des dispositions marginales à payer ;  Décentralisation des décisions » (Laffont en 1982) « L’économie publique est une branche de

acquiert une signification ou un sens. En conséquence tout système de CN est lié à un ensemble d’hypothèse et de convention qui lui assure une cohérence. La CN ne prend pas en compte la production domestique, elle calcule seulement la valeur des biens et des services vendus sur le marché. A terme il faudrait que la CN puisse calculer cette production. B/ Présentation du système de la Comptabilité Nationale Les travaux de comptabilité nationale se sont développés durant les périodes où l’état intervient

quasi-universalité. Tous les États modernes ont des organes administratifs, dont les statuts et les compétences sont nécessairement fixés par des textes juridiques. L’ensemble de ces textes ne donne-t-il pas à chaque État un droit administratif ? La notion ne s’accommode malheureusement pas de cette définition passe-partout. Les grands systèmes juridiques entre lesquels se répartissent les États donnent, en effet, au droit administratif un sens et un contenu très différents. Dans les États continentaux

doctrine administrative générale 38 B)Eléments de doctrine administrative individuelle 38 A)Opposabilité de l’administration par rapport à sa propre doctrine 38 B)La légalité de la doctrine administrative 40 C)La constitutionnalité de la doctrine administration 40 Chapitre 1er : l’imposition du revenu 42 A)Les personnes imposables 43 B)Les revenus imposables 44 A)Le champ d’application personnel 46 B)Le champ d’application territorial (principe de territorialité de l’IS) 47 C)Le champ d’application

différentes catégories d’entreprises et de sociétés     Section 1 : les différentes formes juridiques de sociétés Section 2 : Les différentes typologies d’entreprises Section 3 : Les différents types d’actionnariat Section 4 : Caractéristiques des entreprises individuelles et patrimoniales Chapitre 2  Le cadrage juridique de la comptabilité des entreprises  Section 1 : Les formes juridiques de sociétés et l’incidence fiscale  Section 2 : Les différentes typologies d’entreprises et

Gouvernement et des CTD chargés de réaliser les tâches du Gouvernement et de ses collectivités. A. Notion fonctionnelle de l’administration : la fonction administrative. L’expression « administration » désigne une certaine activité, le droit privé s’en sert pour désigner l’activité d’une personne relative à des biens qui ne lui appartient pas. Pour le droit public, la fonction administrative est une activité spéciale de l’Etat et des autres collectivités publiques (province, région, commune, établissement

Droit administratif àstructure administrative: les administration centrales et l'administration décentralisée. L'administration se divise en deux types de décentralisation: · la décentralisation territoriales (collectivités territoriales qui s'administrent librement) · la décentralisation par service (les établissements publics dotés d'une personnalité morale) Il y a également les démembrements de l'administration. L'administration va donc confier des missions de services publics à des personnes

précisément à un corpus juridique autonome par rapport au droit privé. Section 1 : L'objet du droit administratif : définition de l'administration Le droit administratif peut être définit comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent l'administration. Mais il reste à préciser son objet c'est à dire l'administration; au sens juridique l'administration vise presque toujours l'administration publique. On peut étudier l'administration publique par étude juridique mais aussi par étude sociologique

SOMMAIRE INTRODUCTION  2 PREMIERE PARTIE : Spécificités de l’activité 3 1. Juridique 3 2. Comptable 3 3. Social 4 4. Fiscal 4 DEUXIEME PARTIE : Modalités d’application 7 1. Juridique 7 2. Comptable 7 3. Social 8 4. Fiscal 10 CONCLUSION 13 ANNEXES 16 INTRODUCTION De nos jours, on compte environ 31 000 buralistes en France