Régime Juridique Des Actes De Commerce

donc des actes de commerce. De plus, il effectue des achats pour les besoins de son commerce mais également pour ses besoins personnels chez un même fournisseur. Ce commerçant paye une partie de ses achats qu'il n'effectue pas pour les besoins de son activité commerciale, par lettre de change. Il s'agit de s'interroger sur la nature juridique des ces actes effectués par le commerçant en question. Pour répondre à cela nous allons examiner en premier lieu la nature juridique des actes de commerce

Rapport de stage sous le thème de : Aspects juridiques et fiscaux de l’implantation d’une Entreprise Etrangère au Maroc. Préparé par : Mlle Kanta Korotoumou étudiante en deuxième année de Master Droit Economique et des Affaires à la Faculté des sciences juridiques économiques et sociales Souissi Rabat. Sous l’appréciation de : Mr Ahmed- EL Idrissi Année universitaire 2008- 2009 Sommaire Présentation de l’Entreprise

II. Le régime juridique des indépendants. |Salarié |Indépendant | |travaille pour un employeur |travaille à son compte dans le cadre de contrat de prestation (ou | |perçoit un salaire |contrat d’E) | |cotisations sociales payés par l’employeur

Droit des obligations Introduction De droit des affaires est un ensemble de règles juridique qui a pour vocation de réglementer les activités de production, de distribution et de service. C’est une notion qui a connu une longue évolution. 1. Du droit commercial au droit des affaires Pendant longtemps la matière a été désignée sous l’appellation de droit commercial mais depuis quelques années le terme droit des affaires a remplacé celui de droit commercial, l’expression se veut plus

Introduction §I DÉFINITION ET DOMAINE DU DROIT COMMERCIAL Droit commercial : droit professionnel qui a vocation à s’appliquer aux personnes qui exercent le commerce mais également aux actes effectués par ces personnes (actes de commerce). Branche du droit privé. Droit d’exception connaissant des particularités par rapport au droit civil. « Commerce » : droit du négoce, industrie, services (banques, assurances). « Personne » : personnes physiques / morales. Droit des affaires : regroupe toutes les

INTRODUCTIONAvec le développement du commerce et de l’industrie durant le 17-18ème siècle en Europe , le droit commercial s’est détaché du droit civil pour s’imposer comme une discipline à part entière.Au Maroc, avant le protectorat, le droit applicable aux activités commerciales était issu du droit musulman ,des coutumes et des usages locaux . Durant période du protectorat, le Maroc s’est doté de son premier code de commerce le 12/08/1913 qui était inspiré du code de commerce français de 1808.INTRODUCTIONDEFINITIONbranche

dénominations sont semblables. Ces trois expressions veulent traduire le souci juridique de favoriser les acteurs économiques c'est-à-dire celles et ceux qui entreprennent c'est-à-dire qui prennent des risques. Le droit a vocation à permettre à ceux qui le veulent, le droit d’entreprendre. Au cœur de cette matière s’inscrit le droit commercial qui en est le noyau dur avec un code de commerce, avec des tribunaux de commerce, avec des sociétés commerciales. Le droit commercial qui s’intègre dans le

mais si on ne se concentrait que les commerçant, alors on serait très restrictive. En effet, les actes civils font aussi partis du droit commercial (achat d’un libre ou autre par un particulier). C’est un droit professionnel applicable à toute personne, qui exerce une activité professionnelle en amont de la consommation. Le droit commercial touche aussi le classique acte de commerce. « Le commerce consiste dans le diverses négociation qui ont pour objet d’opérer ou de faciliter, les échanges des

commercial est une branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants soit entre eux (Be to Be) soit avec leurs clients (Be to see). Ces opérations sont qualifiées d’acte de commerce ou d’acte mixte. Ainsi, le droit commercial est à la fois le droit des commerçants et celui des actes de commerce. De manière générale, le droit commercial est celui qui régit le monde des échanges marchands. Le commerce que régit le droit commercial s’entend tout aussi bien de la distribution

différentes branches du droit qui ont pour objet la vie des affaires. Ce droit des affaires a accompagné et accompagne encore aujourd’hui l’évolution de la vie des affaires elle-même…. Ces évolutions conduisent à l’adoption de nombreuses règles juridiques et c’est ainsi qu’est né le droit du travail qui a modifié l’organisation interne des entreprises ; le droit des sociétés qui s’est enrichi et complexifié au point de devenir aujourd’hui une branche du droit autonome. La dématérialisation de la