Régime Juridique Des Actes De Commerce

1950’s, les juristes se demandent ce que doit être le droit commercial. A l’heure actuelle, ils se demandent comment s’exprime ce DC, parce que, de manière classique, la doctrine du XIXe et du début du XXe siècle considérait, à la suite du Code de Commerce, que le DC était le droit des commerçants, alors que, dans son évolution, on a constaté à une époque récente que le DC est le droit des opérations commerciales. C’est ainsi que, peu à peu, est née l’expression de Droit des Affaires. Cette expression

et le domaine du droit commercial Le droit commercial est un droit privé mais ce qui le caractérise est qu’il est un droit professionnel, qui va s’appliquer aux personnes exerçant le commerce, ainsi qu’aux actes de commerces. En ce sens, c’est un droit d’exceptions qui connaît des particularités. Par commerce, on entend le négoce mais aussi la banque, l’assurance, l’industrie. Les personnes commerçantes sont aussi bien morales que physiques. Le droit commercial est une composante d’un ensemble

entre eux, et il s'agit alors du droit privé, soit de personnes dont l'une au moins est l'État ou l'un de ses organes, et il s'agit alors de droit public. Il apparaît que dans les rapports de droit privé, les deux parties sont sur un pied d'égalité juridique, l'État est étranger à leur rapport ou à leur litige. Le droit subjectif est la prérogative, le pouvoir pour une personne d’avoir une action sur une chose ou sur une personne ; ce pouvoir étant reconnu par le droit objectif. Le droit privé se divise

l’ensemble des règles de droit privé applicable au commerçant et applicable aux opérations juridiques que les commerçants réalisent pour les besoins de leur activité professionnelle cad toutes les opérations commerciales. Si vs étiez des économistes vous feriez une nette opposition entre le commerce appelé la distribution et l’industrie appelée la production. Puisque ns sommes juriste le concept de commerce a en droit commercial un sens beaucoup plus large car il recouvre aussi bien les opérations

commerçants créent leur droit et les juridictions appliquant ce droit implantées dans les lieux d’échanges (les foires), ce sont les tribunaux de foires, ancêtre de l’actuel tribunal de commerce (plus ancienne juridiction française). Pour éviter de transporter de l’argent, les commerçants créent des instruments juridiques : la lettre de change (ordre de paiement d’un créancier à son débiteur // chèque) et le compte courant (pr inscrire créances et dettes entre deux commerçants, ainsi seul le solde est

important : - C’est lui qui pose l’obligation de tenir une comptabilité: c’est ce que l’on appelle l’obligation comptable. - C’est lui qui dispose que les litiges entre commerçants sont portés devant des tribunaux spéciaux : les tribunaux de commerce. - Il a crée le RCS ou les procédures de faillite. Vu qu’il existe ces règles particulières on pourrait donc s’attendre à ce qu’elles s’appliquent à tous les professionnels ou toutes les activités économiques, on pourrait s’attendre

3. Les lois partiellement bicamérales Adoptées par la Chambre et éventuellement par le Sénat. LES PERSONNES Chap. 1: La notion de personnalité juridique Le droit objectif crée des droits et des obligations dans le chef des personnes. Personnalité = acquisition de droits et d'obligations. Personnalité juridique : état dans la CITE et dans la FAMILLE. ( en droit, la notion de personnalité est très importantes: aptitude à acquérir et à posséders des droits et obligations

personne au sens juridique est un être capable de jouir de droit (pour le juriste), c'est pour cela qu'on parle de sujet de droit. La personne physique est le sujet de droit par excellence, l'homme, version juriste. On va donc s'intéresser à l'existence de l'homme, ses droits, et comment on l'identifie. Section 1: L'existence de la personne. Elle commence à la naissance pour se terminer à la mort. => Le point de départ de la personnalité juridique. La personnalité juridique commence à

Code de commerce de 1807 au nouveau Code de commerce de l’an 2000 III – Les sources du droit commercial A) – La loi B) – La coutume et les usages C) – La jurisprudence Partie I – Les acteurs : le commerçant, l’entreprise commerciale Titre I – La notion de commerçant Chapitre I – Les actes de commerce Section I – La notion d’actes de commerce Sous-section I – Les actes de commerce par nature § 1 – Les activités commerciales A) – La liste des articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de commerce 1) –

Code du commerce. Le Code du commerce définit le commerçant à travers la notion d'acte de commerce. D'une façon générale, le droit commercial traite des opérations liées au commerce. Le terme commerce est large. La signification du terme commerce est plus étendue que celle donnée par les économistes. Pour les économistes, le mot commerce renvoie à la circulation des richesses par opposition à l'industrie qui elle permet la création des richesses. Au contraire, pour le juriste, le commerce s'entend